diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/README.md index 4e7300263..64d6b0e1a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179488 ###### I : Taux réduit +- [Article 30-0 A](article_30-0_a.md) - [B : Hôtels de tourisme et villages de vacances](b) - [A bis : Equipements spéciaux pour personnes handicapées](a_bis) - [A ter : Travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux d'habitation](a_ter) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/article_30-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/article_30-0_a.md new file mode 100644 index 000000000..3882bbae9 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/article_30-0_a.md @@ -0,0 +1,249 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-01 +Date de fin: 2016-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000030297294 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/72/LEGIARTI000030297294.xml +--- + +###### Article 30-0 A + +La liste des appareillages pris en charge au titre des prestations définies aux +articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, soumis au +taux de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée en application du b du 2° du A de +l'article 278-0 bis du code général des impôts est fixée comme suit :
+ +-accès vasculaire implantable composé d'un réservoir sans septum et de cathéter +(s), quels que soient le nombre de réservoirs et celui des cathéters ;
+ +-anneaux valvulaires cardiaques ;
+ +-armature valvulaire cardiaque pour autogreffe ;
+ +-barrières antiadhérences d'origine synthétique ;
+ +-chambre à cathéter implantable, double chambre, pour abord veineux ;
+ +-chambre à cathéter implantable, monochambre, pour abord artériel ;
+ +-chambre à cathéter implantable, monochambre, pour abord intrarachidien, +intrathécal ou péridural ;
+ +-chambre à cathéter implantable, monochambre, pour abord péritonéal ;
+ +-chambre à cathéter implantable, monochambre, pour abord veineux ;
+ +-défibrillateurs cardiaques implantables avec stimulation atrio-bi-ventriculaire +pour resynchronisation dits " triple chambre " ;
+ +-défibrillateurs cardiaques implantables simple et double chambre ;
+ +-greffon tendineux ;
+ +-greffons cornéens d'origine humaine ;
+ +-greffons valvulaires cardiaques, conduits valvulaires ou fragments valvulaires +;
+ +-implant digestif annulaire anastomotique biodégradable ;
+ +-implant digestif de dérivation péritonéo-veineuse ;
+ +-implant exovasculaire de ligature interne (CLIP) pour anévrisme cérébral ;
+ +-implant neurologique de drainage totalement interne, sous-dural ;
+ +-implant neurologique de ponction de kystes arachnoidiens ;
+ +-implant neurologique de réfection, de suspension ou d'enveloppement, inférieur +ou égal à 20 cm 2 ;
+ +-implant neurologique de réfection, de suspension ou d'enveloppement, supérieur +à 20 cm 2 ;
+ +-implant neurologique pour valve, connecteur, raccord, adaptateur ;
+ +-implant neurologique, valve d'hydrocéphalie préréglée, régulation de pression +;
+ +-implant neurologique, valve d'hydrocéphalie préréglée, régulation de débit ;
+ +-implant neurologique, valve d'hydrocéphalie programmable ;
+ +-implant neurologique, valve d'hydrocéphalie standard et dérivation périphérique +;
+ +-implant neurologique, valve d'hydrocéphalie, cathéter de drainage ;
+ +-implant neurologique, valve d'hydrocéphalie, réservoir ;
+ +-implant ophtalmologique cornéen ou kératoprothèse à support colonisable ;
+ +-implant ophtalmologique de reconstruction orbitaire ;
+ +-implant ophtalmologique intraoculaire de drainage antiglaucomateux ;
+ +-implant ophtalmologique intraoculaire, aniridien ;
+ +-implant ophtalmologique intraoculaire, anneau capsulaire ;
+ +-implant ophtalmologique intraorbitaire, bille ;
+ +-implant ophtalmologique intraorbitaire, bille réhabitable ;
+ +-implant ophtalmologique intraorbitaire, bille réhabitable enveloppée ;
+ +-implant ophtalmologique intraorbitaire, entraîneur pour œil artificiel ;
+ +-implant ophtalmologique lacrymal, bouchon ou clou-trou méatique ;
+ +-implant ophtalmologique lacrymal, canaliculo-nasal ; implant pour traitement +des larmoiements et implant pour lacorhinostomie ;
+ +-implant ophtalmologique lacrymal, supplément, traitement hydrophilisant ;
+ +-implant ophtalmologique, cristallinien, monofocal ;
+ +-implant ophtalmologique, cristallinien, multifocal ;
+ +-implant ophtalmologique, palpébral, de suspension, pour traitement du ptosis +;
+ +-implant ophtalmologique, palpébral, plaque pour rétraction ;
+ +-implant ophtalmologique, palpébral, prothèse pour lagophtalmie ;
+ +-implant ophtalmologique, scléral ou vitréen, colonisable pour indentation ; +implant (type bande, corde, rail et roue) pour indentation sclérale ;
+ +-implant ophtalmologique, scléral ou vitréen, éponge et bande pour cerclage, pli +; éponge et bande large ;
+ +-implant ophtalmologique, scléral ou vitréen, huile de silicone, flacon/ +seringue ;
+ +-implant ophtalmologique, scléral ou vitréen, non colonisable pour indentation ; +implant (type bande, corde, rail et roue) pour indentation sclérale ;
+ +-implant ORL, oreille ;
+ +-implant pleuropulmonaire, de renfort, d'agrafage, résection parenchymateuse +;
+ +-implant pour colposuspension, péri ou uréthrocervical ;
+ +-implant testiculaire ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique +ou n'étant pas issu de tels dérivés ;
+ +-implant urétéral double crosse ;
+ +-implant urétéral simple crosse ;
+ +-implants cristalliniens monofocaux issus de dérivés de tissus d'origine animale +non viables ou en comportant ;
+ +-implants d'expansion cutanée gonflable ne comportant aucun dérivé ou tissu +d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés ;
+ +-implants d'origine synthétique pour chirurgie endoscopique avec ou sans +fixation intégrée ;
+ +-implants d'ostéosynthèse divers et supplément : supplément pour traitement +ostéoconducteur ; fiche pour fixateur externe ; agrafe, sauf pour main ou pied ; +câble de cerclage à fils torsadés ; système d'ancrage tendineux ou ligamentaire +résorbable ou non ; système de fixation type agrafe, à crémaillère pour +sternotomie ;
+ +-implants d'ostéosynthèse sur mesure : lame plaque, plaque et clou +centromédullaire sur mesure ;
+ +-implants d'ostéosynthèse, broches : broche classique ; broche filetée ou +cannelée, autosécable ; broche résorbable ; embout de broche antimigration ;
+ +-implants d'ostéosynthèse, clou plaque : lisse ; adhérent ou à crénage ; +adhérent ou à crénage sur la face osseuse ;
+ +-implants d'ostéosynthèse, clous centromédullaires ;
+ +-implants d'ostéosynthèse, implants pour chirurgie des extrémités des membres, +mains et pieds : plaque à petits fragments ; vis perforée ; vis (cheville) +sécable ; agrafe ;
+ +-implants d'ostéosynthèse, lames plaques ou lames coudées lisses : lisse ; lisse +et perforée ; adhérente ou à crénage ; adhérente ou à crénage sur la face +osseuse ; adhérente ou à crénage, perforée ; adhérente ou à crénage sur la face +osseuse, perforée ;
+ +-implants d'ostéosynthèse, plaques (sécable ou non) : plaque diaphysaire ; +plaque épiphysaire ; plaque à cotyle ou basin ; plaque à agrafe ronde, +endocéphalique, extrémité supérieure humérus ; plaque-crochet trochantérienne +;
+ +-implants d'ostéosynthèse, vis et contre-vis : vis corticale et spongieuse, non +autotaraudeuse ; vis à pas différents et autocompressive ; vis avec sa +contre-vis adaptable sur un trou fileté ; vis perforée ; vis autotaraudeuse ; +vis autocompressive ; vis résorbable ; vis adaptable sur un trou fileté d'un +implant ;
+ +-implants d'ostéosynthèse, vis plaque : lisse ; avec système de blocage, lisse ; +adhérente ou à crénage ; avec système de blocage, adhérente ou à crénage ;
+ +-implants de drainage pour traitement du glaucome issus de dérivés de tissus +d'origine animale non viables ou en comportant ;
+ +-implants de pontage ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou +n'étant pas issus de tels dérivés ;
+ +-implants de pontage issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables +ou en comportant ;
+ +-implants de réfection de paroi d'origine synthétique, non tricotés et non +tissés ;
+ +-implants de réfection de paroi d'origine synthétique, tricotés ou tissés, +enduits ou non enduits, non résorbables ;
+ +-implants de réfection de paroi d'origine synthétique, tricotés ou tissés, +enduits ou non enduits, résorbables ;
+ +-implants de réfection de paroi, issus de dérivés d'origine animale ;
+ +-implants de soutènement sous-urétral ;
+ +-implants de suture et de ligature internes, mécaniques, résorbables ou non, +pour la chirurgie conventionnelle ou l'endochirurgie : agrafage pour fixation +d'implants avec système de pose (chargeur d'agrafes) non restérilisable, +rechargeable ou non ; agrafage pour suture et anastomose linéaires ; agrafage +pour suture circulaire avec système de pose, non restérilisable non +rechargeable, ligature interne ou clips des vaisseaux ou des conduits excréteurs +avec système de pose (chargeur de clips), non restérilisable, rechargeable ou +non avec ou sans section ;
+ +-implants digestifs pour gastroplastie ;
+ +-plaques d'obturation et patchs, résorbables ou non résorbables, quelle que soit +la surface, ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant +pas issus de tels dérivés ;
+ +-plaques d'obturation et patchs, résorbables ou non résorbables, quelle que soit +la surface, issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en +comportant ;
+ +-produit visco-élastique utilisé en ophtalmologie pour la pose d'implants +cristalliniens ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou +n'étant pas issus de tels dérivés ;
+ +-produits visco-élastiques utilisés en ophtalmologie pour la pose d'implants +cristalliniens issus de dérivés de tissus d'origine animale non viables ou en +comportant ;
+ +-sources radioactives implantables dites " Grains d'iode 125 " ;
+ +-valves cardiaques à bille, à disque ou à double ailette ;
+ +-valves fabriquées à partir de tissu d'origine animale autre que valvulaire +cardiaque montées ou non sur armature ;
+ +-valves fabriquées à partir de valves cardiaques d'origine animale, montées ou +non sur armature.