diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/obligations_des_redevables/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/obligations_des_redevables/README.md index 8fd2b0145..24612c8ee 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/obligations_des_redevables/README.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/obligations_des_redevables/README.md @@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162461 ###### OBLIGATIONS DES REDEVABLES. - [Article 48](article_48.md) -- [Article 50 sexies B](article_50_sexies_b.md) -- [Article 50 sexies E](article_50_sexies_e.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/obligations_des_redevables/article_50_sexies_b.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/obligations_des_redevables/article_50_sexies_b.md deleted file mode 100644 index 9c24f86de..000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/obligations_des_redevables/article_50_sexies_b.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1980-11-30 -Date de fin: 1986-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000006301315 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXCB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301315.xml ---- - -###### Article 50 sexies B - -Toute entrée dans les établissements de spectacles visés à l'article 290 -quater-I du code général des impôts doit être constatée par la remise d'un -billet extrait d'un carnet à souches ou d'un distributeur automatique délivré -avant l'entrée dans la salle de spectacles.
- -Ce billet comporte deux parties dont l'une reste entre les mains du spectateur -et l'autre est retenue au contrôle. Chacune de ces parties ainsi que la souche -dans le cas d'utilisation de carnets doit porter de façon apparente : le nom de -l'établissement; le numéro d'ordre du billet; la catégorie de la place à -laquelle celui-ci donne droit; le prix global payé par le spectateur ou s'il y a -lieu la mention de gratuité; le nom du fabricant ou de l'importateur.
- -Les billets doivent être numérotés suivant une série ininterrompue et utilisés -dans leur ordre numérique; chaque billet ne peut être utilisé que pour la -catégorie de places qui y est indiquée.
- -Les billets pris en abonnement ou en location doivent être tirés de carnets ou -rouleaux spéciaux; ils comportent les mentions prévues ci-dessus et en outre -l'indication de la séance pour laquelle ils sont valables.
- -Les obligations concernant les mentions à porter sur les billets d'entrée dans -les salles de spectacles cinématographiques, la fourniture et l'utilisation de -ces billets sont fixées par la réglementation de l'industrie cinématographiques. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/obligations_des_redevables/article_50_sexies_e.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/obligations_des_redevables/article_50_sexies_e.md deleted file mode 100644 index bb5440a36..000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/obligations_des_redevables/article_50_sexies_e.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1980-11-30 -Date de fin: 1986-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000006301321 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXFB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301321.xml ---- - -###### Article 50 sexies E - -Si après la délivrance d'un billet un spectateur désire changer de place et que -ce changement entraîne une augmentation de prix le complément doit être constaté -par la délivrance d'un billet supplémentaire établi dans les mêmes conditions -que les autres billets et portant imprimé le montant du supplément encaissé.
- -La mention du supplément de prix ne concerne pas les billets d'entrée dans les -salles de spectacles cinématographiques. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/g/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/g/README.md index 045a8214b..9c51a17f1 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/g/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/g/README.md @@ -6,8 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191507 ###### G : Exploitants de spectacles +- [Article 50 sexies B](article_50_sexies_b.md) - [Article 50 sexies C](article_50_sexies_c.md) - [Article 50 sexies D](article_50_sexies_d.md) +- [Article 50 sexies E](article_50_sexies_e.md) - [Article 50 sexies F](article_50_sexies_f.md) - [Article 50 sexies G](article_50_sexies_g.md) - [Article 50 sexies H](article_50_sexies_h.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/g/article_50_sexies_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/g/article_50_sexies_b.md new file mode 100644 index 000000000..ec04b8c7a --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/g/article_50_sexies_b.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1986-03-19 +Date de fin: 1996-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006301316 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXCC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301316.xml +--- + +###### Article 50 sexies B + +Toute entrée dans les établissements de spectacles visés à l'article 290 +quater-I du code général des impôts doit être constatée par la remise d'un +billet extrait d'un carnet à souches ou d'un distributeur automatique délivré +avant l'entrée dans la salle de spectacles.
+ +Ce billet comporte deux parties dont l'une reste entre les mains du spectateur +et l'autre est retenue au contrôle. Chacune de ces parties ainsi que la souche +dans le cas d'utilisation de carnets doit porter de façon apparente : le nom de +l'établissement; le numéro d'ordre du billet; la catégorie de la place à +laquelle celui-ci donne droit; le prix global payé par le spectateur ou s'il y a +lieu la mention de gratuité; le nom du fabricant ou de l'importateur.
+ +Les billets doivent être numérotés suivant une série ininterrompue et utilisés +dans leur ordre numérique; chaque billet ne peut être utilisé que pour la +catégorie de places qui y est indiquée.
+ +Les billets pris en abonnement ou en location doivent être tirés de carnets ou +rouleaux spéciaux; ils comportent les mentions prévues ci-dessus et en outre +l'indication de la séance pour laquelle ils sont valables.
+ +Les obligations concernant les mentions à porter sur les billets d'entrée dans +les salles de spectacles cinématographiques, la fourniture et l'utilisation de +ces billets sont fixées par la réglementation de l'industrie +cinématographiques.
+ +Dans le cadre de cette réglementation, l'utilisation de caisses automatisées est +autorisée pour l'impression et l'édition des billets d'entrée dans les salles de +spectacles cinématographiques.
+ +Les caractéristiques et le fonctionnement de ces caisses sont conformes au +cahier des charges approuvé conjointement par le directeur général des impôts et +le directeur général du Centre national de la cinématographie. Le programme de +ces caisses est homologué par le directeur général du Centre national de la +cinématographie.
+ +Le Centre national de la cinématographie s'assure de la conformité des matériels +proposés par les constructeurs au cahier des charges.
+ +Les caisses automatisées sont pourvues de dispositifs qui permettent aux agents +des impôts et du Centre national de la cinématographie chargés du contrôle de +vérifier à tout moment que l'utilisation des matériels est conforme au cahier +des charges et de s'assurer du respect de la réglementation en vigueur.
+ +Les caisses automatisées peuvent être équipées d'un dispositif permettant la +vente, par avance, de billets d'entrée à une séance déterminée. Dans ce cas, les +billets ne peuvent être délivrées que pour la semaine cinématographique en +cours. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/g/article_50_sexies_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/g/article_50_sexies_e.md new file mode 100644 index 000000000..f06c44cb5 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/g/article_50_sexies_e.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1986-03-19 +Date de fin: 1996-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006301322 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXFC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301322.xml +--- + +###### Article 50 sexies E + +Si, après la délivrance d'un billet, un spectateur désire changer de place et +que ce changement entraîne une augmentation de prix, le complément doit être +constaté par la délivrance d'un billet supplémentaire établi dans les mêmes +conditions que les autres billets et portant imprimé le montant du supplément +encaissé.
+ +La mention du supplément de prix ne concerne pas les billets d'entrée dans les +salles de spectacles cinématographiques.
+ +Si, après la délivrance d'un billet édité par une caisse automatisée dans les +conditions prévues à l'article 50 sexies B, un spectateur désire changer de +catégorie de place, il doit être procédé à l'annulation de son billet et à la +délivrance d'un nouveau billet correspondant à la place qu'il souhaite occuper.