diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/1/article_18.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/1/article_18.md
index 9a49ce7..8027c5e 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/1/article_18.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/1/article_18.md
@@ -1,207 +1,236 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-13
-Date de fin: 2017-05-05
-Identifiant: LEGIARTI000032694403
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/69/44/LEGIARTI000032694403.xml
+Date de début: 2017-05-05
+Date de fin: 2018-06-23
+Identifiant: LEGIARTI000034584904
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/49/LEGIARTI000034584904.xml
---
###### Article 18
-Pour l'année 2016, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la
+Pour l'année 2017, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la
source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis
à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées
comme suit :
-
-
-
-
-
-
+
+
+
+
+
- TAUX APPLICABLES
- |
-
-
+ TAUX APPLICABLES
+ |
+
+ LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES
+ PAIEMENTS
+ |
+
+
+
+
- LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES
- PAIEMENTS
- |
-
-
-
-
+ Année
- Année
+ (en euros)
+ |
+
+
- (en euros)
- |
-
-
+ Trimestre
- Trimestre
+ (en euros)
+ |
+
+
- (en euros)
- |
-
-
+ Mois
- Mois
+ (en euros)
+ |
+
+
- (en euros)
- |
-
-
+ Semaine
- Semaine
+ (en euros)
+ |
+
+
- (en euros)
- |
-
-
+ Jour ou fraction
- Jour ou fraction de jour
+ de jour
- (en euros)
- |
-
-
-
-
+ (en euros)
+
+ |
+
+
+
- 0 %
+ 0 %
+ |
+ |
+ |
+ |
+ |
+ |
+
+
+
+
- -moins de
- |
-
-
+ – moins de
+ |
+
+
- 14 446
- |
-
-
+ 14 461
+ |
+
+
- 3 612
- |
-
-
+ 3 615
+ |
+
+
- 1 204
- |
-
-
+ 1 205
+ |
+
+
- 278
- |
-
-
+ 278
+ |
+
+
- 46
- |
-
-
-
-
+ 46
+ |
+
+
+
+
- 12 %
+ 12 %
+ |
+ |
+ |
+ |
+ |
+ |
+
+
+
+
- -de
- |
-
-
+ - de
+ |
+
+
- 14 446
- |
-
-
+ 14 461
+ |
+
+
- 3 612
- |
-
-
+ 3 615
+ |
+
+
- 1 204
- |
-
-
+ 1 205
+ |
+
+
- 278
- |
-
-
+ 278
+ |
+
+
- 46
- |
-
-
-
-
+ 46
+ |
+
+
+
+
- -à
- |
-
-
+ - à
+ |
+
+
- 41 909
- |
-
-
+ 41 951
+ |
+
+
- 10 477
- |
-
-
+ 10 488
+ |
+
+
- 3 492
- |
-
-
+ 3 496
+ |
+
+
- 806
- |
-
-
+ 807
+ |
+
+
- 134
- |
-
-
-
-
+ 134
+ |
+
+
+
+
- 20 %
+ 20 %
+ |
+ |
+ |
+ |
+ |
+ |
+
+
+
+
- -au-delà de
- |
-
-
+ – au delà de
+ |
+
+
- 41 909
- |
-
-
+ 41 951
+ |
+
+
- 10 477
- |
-
-
+ 10 488
+ |
+
+
- 3 492
- |
-
-
+ 3 496
+ |
+
+
- 806
- |
-
-
+ 807
+ |
+
+
+
+ 134
+ |
+
+
+
- 134
-
- |
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/6/article_18_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/6/article_18_quater.md
index 924ebec..bd3cf1b 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/6/article_18_quater.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/6/article_18_quater.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-02
-Date de fin: 2017-05-05
-Identifiant: LEGIARTI000030300054
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/30/00/LEGIARTI000030300054.xml
+Date de début: 2017-05-05
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034584892
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/48/LEGIARTI000034584892.xml
---
###### Article 18 quater
-I.-Sont prises en compte pour l'application du 6° du I de l'article 199 undecies
-C du code général des impôts les dépenses relatives à l'acquisition, à
+I. – Sont prises en compte pour l'application du 6° du I de l'article 199
+undecies C du code général des impôts les dépenses relatives à l'acquisition, à
l'installation et à la pose :
1. De dispositifs constructifs, d'équipements ou de matériaux d'isolation
@@ -20,10 +20,10 @@ contact avec l'extérieur, ou la ventilation naturelle de confort thermique,
visant à limiter le recours à la climatisation :
a) En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, respectant les
-exigences des articles 5 (1°), 6, 10 et 11 de l'arrêté du 17 avril 2009
-définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation
-neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et
-de La Réunion ;
+exigences des articles 5 (1°), 6 et 10 de l'arrêté du 17 avril 2009 définissant
+les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans
+les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La
+Réunion ;
b) A Mayotte, respectant les exigences définies au 1 de la partie B de l'annexe
1 de l'arrêté préfectoral n° 192 PM/ SG/ DE/08 du 15 octobre 2008 relatif aux
@@ -83,6 +83,6 @@ Pour l'application du présent article, le terme baie en contact avec l'extérie
s'entend d'une ouverture ménagée dans une paroi extérieure au logement servant à
l'éclairage, au passage ou à l'aération.
-II.-Les dépenses mentionnées au I doivent être justifiées par une facture
+II. – Les dépenses mentionnées au I doivent être justifiées par une facture
détaillée précisant leur nature exacte, leur coût et leur conformité aux
critères techniques exigés.
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_decies.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_decies.md
index 1227efc..912d070 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_decies.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_decies.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-17
-Date de fin: 2017-05-05
-Identifiant: LEGIARTI000034799073
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/90/LEGIARTI000034799073.xml
+Date de début: 2017-05-05
+Date de fin: 2018-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000034584872
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/48/LEGIARTI000034584872.xml
---
###### Article 170 decies
-I. - L'agrément prévu aux II quater et III de l'article 217 undecies du code
+I. – L'agrément prévu aux II quater et III de l'article 217 undecies du code
général des impôts est délivré par le directeur départemental ou le directeur
régional des finances publiques du département dans lequel le programme
d'investissement est réalisé lorsque son montant total n'excède pas 5 millions
@@ -22,33 +22,33 @@ Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en
Nouvelle-Calédonie ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ou bien lorsque l'affaire est
évoquée par le ministre.
-I bis. - Dans le secteur du logement, l'agrément prévu au 4 de l'article 199
+I bis. – Dans le secteur du logement, l'agrément prévu au 4 de l'article 199
undecies A, au VII de l'article 199 undecies C, aux II quater et III de
-l'article 217 undecies, au VII de l'article 244 quater W et au VI de l'article
-244 quater X du code général des impôts, est délivré par le directeur
-départemental ou le directeur régional des finances publiques du département
-dans lequel les logements sont réalisés, lorsque le montant total du programme
-immobilier est inférieur ou égal à 20 millions d'euros.
+l'article 217 undecies et au VII de l'article 244 quater W du code général des
+impôts, est délivré par le directeur départemental ou le directeur régional des
+finances publiques du département dans lequel les logements sont réalisés,
+lorsque le montant total du programme immobilier est inférieur ou égal à 20
+millions d'euros.
L'agrément est délivré par le ministre du budget lorsque ce montant est
supérieur à 20 millions d'euros ou lorsque le programme immobilier est évoqué
par le ministre.
-I ter. - Les montants mentionnés au I et au I bis s'apprécient toutes taxes,
+I ter. – Les montants mentionnés au I et au I bis s'apprécient toutes taxes,
frais et commissions compris, par programme.
-II. - Les demandes d'agrément mentionnées au premier alinéa des I et I bis, sont
+II. – Les demandes d'agrément mentionnées au premier alinéa des I et I bis, sont
adressées au directeur départemental ou au directeur régional des finances
publiques du département où sera réalisé le programme d'investissement.
Les demandes d'agrément mentionnées au second alinéa du I et au second alinéa du
I bis sont adressées à la direction générale des finances publiques.
-III. - Pour les programmes d'investissement placés sous le régime de la
+III. – Pour les programmes d'investissement placés sous le régime de la
copropriété ou réalisés par l'une des sociétés ou groupements visés aux articles
8 ou 239 quater du code général des impôts, la demande d'agrément est faite par
un représentant unique, promoteur de l'opération, gérant ou associé, qui doit
remettre une copie de la décision obtenue aux investisseurs, copropriétaires ou
associés.
-IV. (Dispositions devenues sans objet).
+IV. – (Dispositions devenues sans objet).
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/i/article_164_fe.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/i/article_164_fe.md
index d847e46..cf6a613 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/i/article_164_fe.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/i/article_164_fe.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-10
-Date de fin: 2017-05-05
-Identifiant: LEGIARTI000020515636
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/56/LEGIARTI000020515636.xml
+Date de début: 2017-05-05
+Date de fin: 2020-11-12
+Identifiant: LEGIARTI000034584887
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/48/LEGIARTI000034584887.xml
---
###### Article 164 FE
@@ -14,12 +14,12 @@ le titulaire des comptes spécifiés s'exerce auprès de la Commission nationale
l'informatique et des libertés dans les conditions de l'article 42 de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, sauf en ce qui concerne les données d'identification pour lesquelles
-le droit d'accès s'exerce auprès du service des impôts du domicile du
+le droit d'accès s'exerce auprès du centre des finances publiques du domicile du
requérant.
Le droit de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce,
en application de son article 40, par le titulaire ou ses héritiers auprès du
-service des impôts du domicile du requérant.
+centre des finances publiques du domicile du requérant.
Lorsque des rectifications sont à apporter, la demande doit ensuite en être
faite par le titulaire ou ses héritiers directement auprès de l'établissement