diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/README.md
index 9e716749d..4b85ae171 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/README.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/README.md
@@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133823
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- [Article 189](article_189.md)
+- [Article 190](article_190.md)
+- [Article 191](article_191.md)
+- [Article 192](article_192.md)
+- [Article 192 bis](article_192_bis.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/article_190.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/article_190.md
new file mode 100644
index 000000000..4a040612b
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/article_190.md
@@ -0,0 +1,153 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2024-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000041438605
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/86/LEGIARTI000041438605.xml
+---
+
+Article 190
+
+I. - Pour l'application du II de l'article 283 bis et du II de l'article 293 A
+ter du code général des impôts, le signalement effectué par l'administration
+auprès de l'opérateur de plateforme en ligne comprend les informations suivantes
+:
+
+1° Les éléments d'identification de l'assujetti concerné par le signalement,
+définis au II du présent article ;
+
+2° Une description des obligations fiscales pour lesquelles la défaillance de
+l'assujetti est présumée par l'administration ;
+
+3° Les périodes concernées par la défaillance présumée de l'assujetti ;
+
+4° Les mesures à mettre en œuvre par l'opérateur de plateforme en ligne,
+définies au III du présent article ;
+
+5° Une information sur les conséquences en matière de responsabilité solidaire
+pour l'opérateur de plateforme en ligne en cas d'absence de mise en œuvre de ces
+mesures.
+
+II. - Les éléments d'identification de l'assujetti prévus au 1° du I
+comprennent, s'ils sont connus de l'administration :
+
+1° Sa raison sociale ;
+
+2° Son nom commercial ou son nom d'utilisateur tel que communiqué sur la
+plateforme en ligne ;
+
+3° Son identifiant fourni par l'opérateur de plateforme en ligne ;
+
+4° Son lieu d'établissement à la date du signalement ;
+
+5° Son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, s'il en est
+dépourvu, ses numéros d'identité définis à l'article R. 123-221 du code de
+commerce ou, pour une entreprise non résidente, son numéro d'immatriculation
+auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence.
+
+III. - Les mesures à mettre en œuvre par l'opérateur de plateforme en ligne
+prévues au 4° du I sont :
+
+1° Un rappel de l'information fournie au titre du 1° de l'article 242 bis du
+code général des impôts ;
+
+2° Une demande à l'assujetti de prendre contact avec l'administration en vue de
+régulariser sa situation fiscale ;
+
+3° Le cas échéant, une demande à l'assujetti de fournir son numéro de taxe sur
+la valeur ajoutée intracommunautaire ;
+
+4° Le cas échéant, une vérification de la validité du numéro de taxe sur la
+valeur ajoutée intracommunautaire de l'assujetti et, en cas d'invalidité de ce
+numéro, une demande à l'assujetti de régulariser sa situation ;
+
+5° Le cas échéant, une demande à l'assujetti de désigner un représentant fiscal
+en France en application de l'article 289 A du code général des impôts.
+
+En complément des mesures précédentes, l'opérateur de plateforme en ligne peut
+prendre toute autre mesure qu'il estime utile.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des impôts - article 242 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 289 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 293 A ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 289 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 289 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 289 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 242 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 289 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 293 A ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 289 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 289 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article R123-221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application des articles 283 bis et 293 A ter du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code de commerce - article R123-221 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 242 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 289 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1996-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 289 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 289 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/article_191.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/article_191.md
new file mode 100644
index 000000000..957b5a73b
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/article_191.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041438607
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/86/LEGIARTI000041438607.xml
+---
+
+Article 191
+
+A compter de la réception du signalement effectué par l'administration en
+application du II de l'article 283 bis ou du II de l'article 293 A ter du code
+général des impôts, l'opérateur de plateforme en ligne dispose d'un délai d'un
+mois pour notifier à l'administration les mesures mises en œuvre à la suite à ce
+signalement.
+
+Cette notification comprend les informations suivantes :
+
+1° Les éléments d'identification de l'assujetti, prévus au II de l'article 190,
+qui ne sont pas connus de l'administration et dont dispose l'opérateur de
+plateforme ;
+
+2° La nature des mesures mises en œuvre ;
+
+3° La date à laquelle ces mesures ont été mises en œuvre ;
+
+4° Tout élément permettant de démontrer que les mesures ont été effectivement
+mises en œuvre par l'opérateur de plateforme en ligne ;
+
+5° Le cas échéant, tout élément à la disposition de l'opérateur de plateforme en
+ligne susceptible de permettre à l'administration de vérifier que l'assujetti a
+régularisé sa situation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/article_192.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/article_192.md
new file mode 100644
index 000000000..330e3cd4f
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/article_192.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041438609
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/86/LEGIARTI000041438609.xml
+---
+
+Article 192
+
+I. - Pour l'application du III de l'article 283 bis et du III de l'article 293 A
+ter du code général des impôts, la mise en demeure effectuée par
+l'administration auprès de l'opérateur de plateforme en ligne comprend les
+informations suivantes :
+
+1° La date et la référence du signalement effectué en application du II de
+l'article 283 bis ou du II de l'article 293 A ter du code précité ;
+
+2° Une description des motifs pour lesquels la présomption de défaillance de
+l'assujetti persiste ;
+
+3° Les mesures supplémentaires à mettre en œuvre par l'opérateur de plateforme
+en ligne ou la demande d'exclusion de l'assujetti ;
+
+4° Une information sur les conséquences en matière de responsabilité solidaire
+pour l'opérateur de plateforme en ligne en cas d'absence de mise en œuvre de ces
+mesures supplémentaires ou d'exclusion de l'assujetti.
+
+II. - Les mesures supplémentaires prévues au 3° du I sont :
+
+1° Toutes mesures prévues au III de l'article 190 ;
+
+2° Toute mesure permettant de suspendre l'activité de l'assujetti concerné en
+lien avec des transactions imposables à la taxe sur la valeur ajoutée en France.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/article_192_bis.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/article_192_bis.md
new file mode 100644
index 000000000..2bd8ef864
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/article_192_bis.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041455751
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/57/LEGIARTI000041455751.xml
+---
+
+Article 192 bis
+
+A compter de la réception de la mise en demeure effectuée par l'administration
+en application du III de l'article 283 bis ou du III de l'article 293 A ter du
+code général des impôts, l'opérateur de plateforme en ligne dispose d'un délai
+d'un mois pour notifier à l'administration la mise en œuvre des mesures
+supplémentaires définies au II de l'article 192 ou l'exclusion de
+l'assujetti.
+
+Cette notification comprend les informations suivantes :
+
+1° La nature des mesures supplémentaires mises en œuvre ;
+
+2° La date à laquelle ces mesures supplémentaires ont été mises en œuvre ou la
+date à laquelle l'exclusion est effective ;
+
+3° Tout élément permettant de démontrer que les mesures supplémentaires ou
+l'exclusion de l'assujetti concerné ont été effectivement mises en œuvre ;
+
+4° Le cas échéant, tout élément à la disposition de l'opérateur de plateforme en
+ligne susceptible de permettre à l'administration de vérifier que l'assujetti a
+régularisé sa situation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+