diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/f/article_50_sexies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/f/article_50_sexies.md index da9008171..78a316714 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/f/article_50_sexies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/f/article_50_sexies.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-31 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006300404 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300404.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2011-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000006300405 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300405.xml --- ###### Article 50 sexies Les personnes qui réalisent les affaires définies au 6° de l'article 257 du code général des impôts doivent, outre la tenue du livre spécial visé au 3° du I de -l'article 286 dudit code, tenir deux répertoires à colonnes, non sujets au -timbre, présentant jour par jour, sans blanc ni interligne, et par ordre de -numéro, tous les mandats, promesses de ventes, actes translatifs de propriété -et, d'une manière générale tous actes se rattachant à leur profession -d'intermédiaire ou à leur qualité de propriétaire ; l'un des répertoires est -affecté aux opérations d'intermédiaire, l'autre aux opérations effectuées en -qualité de propriétaire. +l'article 286 dudit code, tenir deux répertoires à colonnes, présentant jour par +jour, sans blanc ni interligne, et par ordre de numéro, tous les mandats, +promesses de ventes, actes translatifs de propriété et, d'une manière générale +tous actes se rattachant à leur profession d'intermédiaire ou à leur qualité de +propriétaire ; l'un des répertoires est affecté aux opérations d'intermédiaire, +l'autre aux opérations effectuées en qualité de propriétaire.