From d49846980f3af38b7dcde5446ff3f3b7339cc81a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 11 Jul 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=205=20juillet=202024=20fi?= =?UTF-8?q?xant=20le=20niveau=20d'am=C3=A9lioration=20de=20la=20performanc?= =?UTF-8?q?e=20=C3=A9nerg=C3=A9tique=20des=20logements=20faisant=20l'objet?= =?UTF-8?q?=20d'une=20op=C3=A9ration=20d'acquisition-am=C3=A9lioration=20p?= =?UTF-8?q?r=C3=A9vue=20par=20l'article=20279-0=20bis=20A=20du=20code=20g?= =?UTF-8?q?=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20imp=C3=B4ts?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000049925761 NOR: TREL2417108A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/92/57/JORFTEXT000049925761.xml --- .../chapitre_premier/section_iv/i/README.md | 1 + .../section_iv/i/a_sexies/README.md | 9 + .../section_iv/i/a_sexies/article_30-0_i.md | 457 ++++++++++++++++++ 3 files changed, 467 insertions(+) create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/a_sexies/README.md create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/a_sexies/article_30-0_i.md diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/README.md index 1d19f2e..25b4131 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179488 - [A ter : Travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux d'habitation](a_ter) - [A quater : Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19](a_quater) - [A quinquies : Prestations de pose, d'installation et d'entretien d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques](a_quinquies) +- [A sexies : Logements faisant l'objet d'une opération d'acquisition-amélioration](a_sexies) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/a_sexies/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/a_sexies/README.md new file mode 100644 index 0000000..6feef03 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/a_sexies/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2024-07-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049930076 +--- + +###### A sexies : Logements faisant l'objet d'une opération d'acquisition-amélioration + +- [Article 30-0 I](article_30-0_i.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/a_sexies/article_30-0_i.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/a_sexies/article_30-0_i.md new file mode 100644 index 0000000..1077893 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/a_sexies/article_30-0_i.md @@ -0,0 +1,457 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-07-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049930078 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/93/00/LEGIARTI000049930078.xml +--- + +###### Article 30-0 I + +Les conditions d'amélioration de la performance énergétique des logements +faisant l'objet d'une opération d'acquisition-amélioration prévue au b du 5° du +I de l'article 279-0 bis A du code général des impôts sont les suivantes :
+ +I.-Pour les logements situés en France métropolitaine, le bénéficiaire justifie +que, à l'issue des travaux d'amélioration, le logement est classé dans la +catégorie suivante, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction +et de l'habitation :
+ +1° Classe A ou B si, avant la réalisation des travaux, le logement était classé +en classe D ;
+ +2° Classe A, B ou C si, avant la réalisation des travaux, le logement était +classé en classe E, F ou G.
+ +II.-Pour les logements situés dans les départements et régions d'outre-mer, le +bénéficiaire justifie de la réalisation d'au moins un geste de travaux portant +sur l'enveloppe du bâti et d'au moins un geste de travaux portant sur les +équipements contribuant significativement aux économies d'énergie et +indirectement aux réductions d'émissions de gaz à effet de serre :
+ +1° Travaux portant sur l'enveloppe du bâti :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + Geste +
+
+ + Critères de performance +
+
+ + Toiture +
+
+ + Exigence globale +
+
+ + Facteur solaire Smax ≤ 0,03 sur l'ensemble de la toiture +
+
+ + Pose d'une isolation +
+
+ + Résistance thermique R ≥ 1,5 m2. K/ W sur l'ensemble de la toiture si le + logement est situé à une altitude inférieure ou égale à 600 m +
+
+ + Résistance thermique R ≥ 2,5 m2. K/ W sur l'ensemble de la toiture si le + logement est situé à une altitude supérieure à 600 m +
+
+ + Mise en place d'une surtoiture +
+
+ + Surtoiture ventilée couvrant l'ensemble du plancher haut +
+
+ + Remplacement des éléments de couverture +
+
+ + Couverture de couleur claire ou moyenne sur la totalité de la toiture +
+
+ + Hauts de La Réunion uniquement : exigence globale +
+
+ + Coefficient de transmission surfacique U ≤ 0,5 W/ m2. K sur l'ensemble + de la toiture +
+
+ + Murs +
+
+ + Exigence globale +
+
+ + Facteur solaire Smax ≤ 0,09 pour tous les murs en contact avec + l'extérieur des pièces principales +
+
+ + Mise en place d'un bardage ventilé +
+
+ + Ajout d'un bardage ventilé sur au moins 50 % des parois +
+
+ + Pose d'une isolation des murs donnant sur l'extérieur +
+
+ + Résistance thermique R ≥ 0,5 m2. K/ W sur au moins 50 % des murs +
+
+ + Mise en place de pare-soleil +
+
+ + Débords protégeant au moins 50 % des parois et tels que le rapport d/ h + entre le débord du pare-soleil (d) et sa hauteur (h) est ≥ 0,2 +
+
+ + Hauts de La Réunion uniquement : exigence globale +
+
+ + Coefficient de transmission surfacique U ≤ 0,5 W/ m2. K sur l'ensemble + des parois donnant sur l'extérieur +
+
+ + Baies +
+
+ + Exigence globale +
+
+ + Facteur solaire Smax ≤ 0,8 +
+
+ + Hauts de La Réunion uniquement : changement de fenêtres, de + portes-fenêtres et de fenêtres de toit +
+
+ + Coefficient de transmission surfacique Uw ≤ 3 W/ (m2. K) +
+ +2° Travaux portant sur les équipements contribuant significativement aux +économies d'énergie et indirectement aux réductions d'émissions de gaz à effet +de serre :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + Intervention +
+
+ + Exigences +
+
+ + Ventilation +
+
+ + Amélioration de la ventilation naturelle +
+
+ + Installation d'ouvrants mobiles ou de baies à galandage ou de toute + autre solution technique équivalente.
+ + La surface ouvrante de chaque baie est supérieure à celle existante + avant travaux et modulable par des systèmes de fixation (dispositifs de + blocage de la position ouverte par baïonnette, vérin, ou autre système + équivalent).
+
+
+ + Mise en place ou remplacement de ventilateurs de plafond +
+
+ + Brasseurs d'air plafonniers fixes, à pales, remplissant les conditions + cumulatives suivantes : +
+
+ + (i) diamètre d'au moins 1,32 mètre +
+
+ + (ii) au moins trois vitesses de fonctionnement +
+
+ + (ii) niveau sonore inférieur ou égal à 45dB (A) à vitesse maximale et + inférieur ou égal à 35 dB (A) à vitesse minimale. +
+
+ + Eau chaude sanitaire +
+
+ + Installation ou remplacement de chauffe-eau solaire +
+
+ + Efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau, lorsque le système + est soumis à l'étiquetage obligatoire issue du règlement délégué n° + 12/2013 : +
+
+ + ≥ à 65 % si profil de soutirage M, +
+
+ + ≥ à 75 % si profil de soutirage L, +
+
+ + ≥ à 80 % si profil de soutirage XL, +
+
+ + ≥ à 85 % si profil de soutirage XXL +
+
+ + Aération +
+
+ + Ajout ou remplacement ventilation mécanique contrôlée dans les pièces + d'eau aveugles +
+
+ + Ventilation mécanique contrôlée (VMC) simple flux auto-réglable ou + hygroréglable de type A ou B +
+
+ + Hauts de La Réunion uniquement : ajout ou remplacement d'une ventilation +
+
+ + Ventilation mécanique contrôlée (VMC) simple flux auto-réglable ou + hygroréglable de type A ou B +
+
+ + mécanique contrôlée +
+
+ + Chauffage +
+
+ + Hauts de La Réunion uniquement : ajout ou remplacement du système de + chauffage +
+
+ + Chaudière à haute performance énergétique, PAC, chaudière ou poêle à + bois, équipement de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire +
+
+ + Hauts de La Réunion uniquement : calorifugeage de l'installation de + production ou de distribution de chauffage ou d'eau chaude sanitaire +
+
+ + Isolant de classe supérieure ou égale à 1 telle que définie dans la + norme NF EN 12828 + A1 mai 2014 +
+ +Les logements situés dans les Hauts de La Réunion mentionnés au présent II +s'entendent des logements situés à La Réunion à une altitude supérieure à 600 +mètres.
+ +III.-Le bénéficiaire produit sur simple demande de l'administration :
+ +1° Pour les logements mentionnés au I :
+ +a) Préalablement à la réalisation des travaux, un audit énergétique du bâtiment +ou de la partie de bâtiment réalisé selon les dispositions prévues à l'article 8 +de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et +modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont +éligibles à la prime de transition énergétique justifiant la classe énergétique +du bâtiment ou de la partie de bâtiment avant travaux en classe D, E, F ou G au +sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
+ +b) A l'issue des travaux :
+ +-soit l'attestation que les travaux proposés dans l'audit pour atteindre après +travaux le niveau de performance mentionné au I ont été réalisés, accompagnée +des factures ou notes émises par les entreprises prestataires, ou tout autre +moyen de preuve ;
+ +-soit un diagnostic de performance énergétique du bâtiment ou de la partie de +bâtiment, mentionné à l'article L. 126-26 du code de la construction et de +l'habitation, satisfaisant les dispositions de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif +au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de +bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine, justifiant ainsi +l'atteinte du niveau de performance mentionné au I.
+ +2° Pour les logements mentionnés au II, les factures ou notes émises par les +entreprises prestataires ou tout autre moyen de preuve de nature à établir de la +réalisation d'au moins deux gestes de travaux prévus au même II.