diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/README.md
@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179488
- [A ter : Travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux d'habitation](a_ter)
- [A quater : Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19](a_quater)
- [A quinquies : Prestations de pose, d'installation et d'entretien d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques](a_quinquies)
+- [A sexies : Logements faisant l'objet d'une opération d'acquisition-amélioration](a_sexies)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/a_sexies/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2024-07-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000049930076
+---
+
+###### A sexies : Logements faisant l'objet d'une opération d'acquisition-amélioration
+
+- [Article 30-0 I](article_30-0_i.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/a_sexies/article_30-0_i.md
@@ -0,0 +1,457 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049930078
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/93/00/LEGIARTI000049930078.xml
+---
+
+###### Article 30-0 I
+
+Les conditions d'amélioration de la performance énergétique des logements
+faisant l'objet d'une opération d'acquisition-amélioration prévue au b du 5° du
+I de l'article 279-0 bis A du code général des impôts sont les suivantes :
+
+I.-Pour les logements situés en France métropolitaine, le bénéficiaire justifie
+que, à l'issue des travaux d'amélioration, le logement est classé dans la
+catégorie suivante, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction
+et de l'habitation :
+
+1° Classe A ou B si, avant la réalisation des travaux, le logement était classé
+en classe D ;
+
+2° Classe A, B ou C si, avant la réalisation des travaux, le logement était
+classé en classe E, F ou G.
+
+II.-Pour les logements situés dans les départements et régions d'outre-mer, le
+bénéficiaire justifie de la réalisation d'au moins un geste de travaux portant
+sur l'enveloppe du bâti et d'au moins un geste de travaux portant sur les
+équipements contribuant significativement aux économies d'énergie et
+indirectement aux réductions d'émissions de gaz à effet de serre :
+
+1° Travaux portant sur l'enveloppe du bâti :
+
+
+ |
+ + + Geste + |
+
+ + + Critères de performance + |
+
---|---|---|
+ + + Toiture + |
+
+ + + Exigence globale + |
+
+ + + Facteur solaire Smax ≤ 0,03 sur l'ensemble de la toiture + |
+
+ + + Pose d'une isolation + |
+
+ + + Résistance thermique R ≥ 1,5 m2. K/ W sur l'ensemble de la toiture si le + logement est situé à une altitude inférieure ou égale à 600 m + |
+ |
+ + + Résistance thermique R ≥ 2,5 m2. K/ W sur l'ensemble de la toiture si le + logement est situé à une altitude supérieure à 600 m + |
+ ||
+ + + Mise en place d'une surtoiture + |
+
+ + + Surtoiture ventilée couvrant l'ensemble du plancher haut + |
+ |
+ + + Remplacement des éléments de couverture + |
+
+ + + Couverture de couleur claire ou moyenne sur la totalité de la toiture + |
+ |
+ + + Hauts de La Réunion uniquement : exigence globale + |
+
+ + + Coefficient de transmission surfacique U ≤ 0,5 W/ m2. K sur l'ensemble + de la toiture + |
+ |
+ + + Murs + |
+
+ + + Exigence globale + |
+
+ + + Facteur solaire Smax ≤ 0,09 pour tous les murs en contact avec + l'extérieur des pièces principales + |
+
+ + + Mise en place d'un bardage ventilé + |
+
+ + + Ajout d'un bardage ventilé sur au moins 50 % des parois + |
+ |
+ + + Pose d'une isolation des murs donnant sur l'extérieur + |
+
+ + + Résistance thermique R ≥ 0,5 m2. K/ W sur au moins 50 % des murs + |
+ |
+ + + Mise en place de pare-soleil + |
+
+ + + Débords protégeant au moins 50 % des parois et tels que le rapport d/ h + entre le débord du pare-soleil (d) et sa hauteur (h) est ≥ 0,2 + |
+ |
+ + + Hauts de La Réunion uniquement : exigence globale + |
+
+ + + Coefficient de transmission surfacique U ≤ 0,5 W/ m2. K sur l'ensemble + des parois donnant sur l'extérieur + |
+ |
+ + + Baies + |
+
+ + + Exigence globale + |
+
+ + + Facteur solaire Smax ≤ 0,8 + |
+
+ + + Hauts de La Réunion uniquement : changement de fenêtres, de + portes-fenêtres et de fenêtres de toit + |
+
+ + + Coefficient de transmission surfacique Uw ≤ 3 W/ (m2. K) + |
+
+ |
+ + + Intervention + |
+
+ + + Exigences + |
+
---|---|---|
+ + + Ventilation + |
+
+ + + Amélioration de la ventilation naturelle + |
+
+ + + Installation d'ouvrants mobiles ou de baies à galandage ou de toute + autre solution technique équivalente. + + La surface ouvrante de chaque baie est supérieure à celle existante + avant travaux et modulable par des systèmes de fixation (dispositifs de + blocage de la position ouverte par baïonnette, vérin, ou autre système + équivalent). + |
+
+ + + Mise en place ou remplacement de ventilateurs de plafond + |
+
+ + + Brasseurs d'air plafonniers fixes, à pales, remplissant les conditions + cumulatives suivantes : + |
+ |
+ + + (i) diamètre d'au moins 1,32 mètre + |
+ ||
+ + + (ii) au moins trois vitesses de fonctionnement + |
+ ||
+ + + (ii) niveau sonore inférieur ou égal à 45dB (A) à vitesse maximale et + inférieur ou égal à 35 dB (A) à vitesse minimale. + |
+ ||
+ + + Eau chaude sanitaire + |
+
+ + + Installation ou remplacement de chauffe-eau solaire + |
+
+ + + Efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau, lorsque le système + est soumis à l'étiquetage obligatoire issue du règlement délégué n° + 12/2013 : + |
+
+ + + ≥ à 65 % si profil de soutirage M, + |
+ ||
+ + + ≥ à 75 % si profil de soutirage L, + |
+ ||
+ + + ≥ à 80 % si profil de soutirage XL, + |
+ ||
+ + + ≥ à 85 % si profil de soutirage XXL + |
+ ||
+ + + Aération + |
+
+ + + Ajout ou remplacement ventilation mécanique contrôlée dans les pièces + d'eau aveugles + |
+
+ + + Ventilation mécanique contrôlée (VMC) simple flux auto-réglable ou + hygroréglable de type A ou B + |
+
+ + + Hauts de La Réunion uniquement : ajout ou remplacement d'une ventilation + |
+
+ + + Ventilation mécanique contrôlée (VMC) simple flux auto-réglable ou + hygroréglable de type A ou B + |
+ |
+ + + mécanique contrôlée + |
+ ||
+ + + Chauffage + |
+
+ + + Hauts de La Réunion uniquement : ajout ou remplacement du système de + chauffage + |
+
+ + + Chaudière à haute performance énergétique, PAC, chaudière ou poêle à + bois, équipement de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire + |
+
+ + + Hauts de La Réunion uniquement : calorifugeage de l'installation de + production ou de distribution de chauffage ou d'eau chaude sanitaire + |
+
+ + + Isolant de classe supérieure ou égale à 1 telle que définie dans la + norme NF EN 12828 + A1 mai 2014 + |
+