diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/deduction_supplementaire_pour_frais_professionnels/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/deduction_supplementaire_pour_frais_professionnels/README.md index d429c9e1d..0d769a072 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/deduction_supplementaire_pour_frais_professionnels/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/deduction_supplementaire_pour_frais_professionnels/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179466 ###### Déduction supplémentaire pour frais professionnels. -- [Article 5](article_5.md) - [Article 5 A](article_5_a.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/deduction_supplementaire_pour_frais_professionnels/article_5.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/deduction_supplementaire_pour_frais_professionnels/article_5.md deleted file mode 100644 index 64e0abcc0..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/deduction_supplementaire_pour_frais_professionnels/article_5.md +++ /dev/null @@ -1,259 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-11 -Date de fin: 1999-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000006300239 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0005AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300239.xml ---- - -###### Article 5 - -Pour la détermination des traitements et salaires à retenir pour le calcul de -l'impôt sur le revenu, les contribuables exerçant les professions désignées dans -le tableau ci-dessous ont droit à une déduction supplémentaire pour frais -professionnels, calculée d'après les taux indiqués audit tableau.
- -DESIGNATION DES PROFESSIONS : POURCENTAGE DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE.
- -Artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques : 25 %.
- -Artistes musiciens. Choristes. Chefs d'orchestre. Régisseurs de théâtre : 20 -%.
- -Aviation marchande. Personnel navigant comprenant : pilotes, radios, mécaniciens -des compagnies de transports aériens ; pilotes et mécaniciens employés par les -maisons de construction d'avions et de moteurs pour l'essai des prototypes ; -pilotes moniteurs d'aéro-clubs et des écoles d'aviation civile : 30 %.
- -Casinos et cercles :
- -Personnel supportant des frais de représentation et de veillée :
- -8 %.
- -Personnel supportant des frais de double résidence : 12 %.
- -Personnel supportant à la fois des frais de représentation et de veillée et des -frais de double résidence : 20 %.
- -Chauffeurs et receveurs convoyeurs de cars à services réguliers ou occasionnels, -conducteurs démonstrateurs et conducteurs convoyeurs des entreprises de -construction d'automobiles. Chauffeurs et convoyeurs de transports rapides -routiers ou d'entreprises de déménagements par automobiles : 20 %.
- -((Commis des prestataires de services d'investissement qui étaient agréés au 31 -décembre 1995 en tant que sociétés de bourse)) (M) place de Paris. Sur les -émoluments variables de toute nature : 20 %.
- -En ce qui concerne les émoluments fixes, la seule déduction applicable est la -déduction normale de 10 %.
- -Couture (personnel des grandes maisons parisiennes de) :
- -Modélistes : 20 %.
- -Mannequins : 10 %.
- -Fonctionnaires ou agents des assemblées parlementaires : 20 %.
- -Inspecteurs d'assurances des branches vie, capitalisation et épargne : 30 %.
- -Internes des hôpitaux de Paris : 20 %.
- -Journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux. Critiques -dramatiques et musicaux : 30 %.
- -OUVRIERS A DOMICILE RELEVANT DES INDUSTRIES CI-APRES :
- -. Armurerie et limeurs de cadres de bicyclettes du département de la Loire : 20 -%.
- -. Bonneterie :
- -- de la région de Ganges (Hérault) :
- -Travaux de fabrication effectués à l'aide d'un outillage mécanique : 15 %.
- -Travaux de finition effectués à l'aide d'un outillage mécanique 5 %.
- -- des départements de l'Aube et de la Loire :
- -Travaux de fabrication sur métiers : 15 %.
- -- des départements du Rhône, de l'Ain et de l'Isère (ouvriers bonnetiers) : 15 -%.
- -- du département de Saône-et-Loire : 5 %.
- -. Broderie :
- -Brodeurs de la région lyonnaise utilisant des métiers pantographes : 20 %.
- -Brodeurs du département de l'Aisne : 10 %.
- -. Cartonnage de la région de Nantua : 5 %.
- -. Confection et couture en gros pour dames, fillettes et enfants :
- -5 %.
- -. Cotonnade de la région du Sud-Est :
- -Département de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, du Gard, de la Haute-Loire, de -la Haute-Savoie, de l'Isère, de la Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la -Savoie, de Saône-et-Loire et du Vaucluse : Tisseurs sur métiers mécaniques -fournissant le matériel nécessaire au tissage : 30 %.
- -Département du Var : Tricoteurs : 30 %.
- -. Coutellerie de la région de Thiers (Puy-de-Dôme) :
- -Emouleurs, polisseurs et trempeurs : 15 %.
- -. Diamant de la région de Saint-Claude (Jura) : 10 %.
- -. Eponges métalliques du département de l'Ain : 15 %.
- -. Galoches de la région de Laventie (Pas-de-Calais) :
- -Piqueurs non propriétaires de leurs machines, monteurs : 10 %.
- -Piqueurs propriétaires de leurs machines : 15 %.
- -. Lapidairerie du Jura et de l'Ain :
- -Lapidaires : 25 %.
- -. Limes de la Loire : 20 %.
- -. Lunetterie de la région de Morez (Jura) :
- -Monteurs en charnières et monteurs en verre : 15 %.
- -Polisseurs ponceurs : 25 %.
- -. Matériel médico-chirurgical et dentaire et coutellerie de la région de -Nogent-en-Bassigny (Haute-Marne) :
- -Forgerons, mouleurs, monteurs et polisseurs employant un outillage mécanique : -15 %.
- -. Matières plastiques de la région de Saint-Lupicin (Jura) :
- -Monteurs, ébarbeurs, petites mains : 5 %.
- -Polisseurs, éclaircisseurs : 10 %.
- -Tourneurs, fraiseurs, guillocheurs : 20 %.
- -. Métallurgie :
- -- de la région de Hautes-Rivières (Ardennes) :
- -Forgerons à domicile : 20 %.
- -Tourneurs, fraiseurs, presseurs, limeurs ébarbeurs à la meule, outilleurs : 15 -%.
- -- de Saint-Martin-la-Plaine (Loire) :
- -Ouvriers chaïniers et ouvriers ferronniers : 15 %.
- -. Ouvriers bottiers de la région parisienne : 5 %.
- --. Peignes et objets en matière plastique d'Oyannax (Ain) :
- -Ponceurs, mouleurs, entrecoupeurs et rogneurs : 25 %.
- -déduction supplémentaire : 25 %.
- -Autres professions : 20 %.
- -. Pipes de la région de Saint-Claude (Jura) :
- -Eclaircisseuses : 5 %.
- -Polisseurs, monteurs : 20 %.
- -. Rubannerie des départements de la Loire et de la Haute-Loire :
- -2 %.
- -. Textile :
- -- de la région de Lavelanet (Ariège) : 20 %.
- -- de la région de Vienne (Isère) : 30 %.
- -- de Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin) : 30 %.
- -. Tissage de la région de Fourmies, de Cambrai et du Cambrésis :
- -Ourdisseurs, bobineurs et caneteurs : 25 %.
- -. Tissage de la soierie de la région du Sud-Est (Départements de l'Ain, de -l'Ardèche, de la Drôme, du Gard, de la Haute-Loire, de la Haute-Savoie, de -l'Isère, de la Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Savoie, de la -Saône-et-Loire et du Vaucluse) :
- -Dorure : 20 %.
- -Passementiers et guimpiers :
- -. Non propriétaires de leur métier : 30 %.
- -. Propriétaires de leur métier : 40 %.
- -Tisseurs à bras de gaze de soie à bluter de la région de Panissières (Loire) : -20 %.
- -Tisseurs à bras de la soierie lyonnaise : 40 %.
- -Tisseurs non propriétaires de leur métier :
- -. Tissus façonnés :30 %.
- -. Tissus unis : 20 %.
- -Tisseurs propriétaires de leur métier :
- -. Tissus façonnés : 40 %.
- -. Tissus unis : 30 %.
- -. Tissage mécanique des départements de l'Aisne, du Nord, de la Somme :
- -Tisseurs à domicile utilisant des métiers mus par la force électrique lorsque -les frais de force motrice restent à leur charge :
- -25 %.
- -Tissage sur métiers à bras dans les départements de l'Aisne, du Nord et de la -Somme : 10 %.
- -Ouvriers d'imprimeries de journaux travaillant la nuit : 5 %.
- -Ouvriers du bâtiment visés aux paragraphes 1er et 2 de l'article 1er du décret -du 17 novembre 1936, à l'exclusion de ceux qui travaillent en usine ou en -atelier : 10 %.
- -Ouvriers forestiers : 10 %.
- -Ouvriers horlogers, lorsqu'ils sont personnellement propriétaires des outils et -petites machines nécessaires à l'exercice de leur métier : 5 %.
- -Ouvriers mineurs travaillant au fond des mines : 10 %.
- -Ouvriers scaphandriers : 10 %.
- -Représentants en publicité : 30 %.
- -Speakers de la radiodiffusion-télévision française : 20 %.
- -Voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d'industrie :
- -30 %.
- -(M) Modification.