From ca77e1dc14233154ab5185a7d7b0954e01ec86c9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Sep 2020 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=2024=20avril=202020=20por?= =?UTF-8?q?tant=20modification=20des=20articles=20164=20FB=20et=20suivants?= =?UTF-8?q?=20de=20l'annexe=20IV=20du=20code=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20i?= =?UTF-8?q?mp=C3=B4ts?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000041849715 NOR: ECOT2010494A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/84/97/JORFTEXT000041849715.xml --- .../chapitre_premier/i/article_164_fb.md | 35 +++------- .../chapitre_premier/i/article_164_fc.md | 25 +++---- .../chapitre_premier/i/article_164_fd.md | 69 ++++++++++++++----- 3 files changed, 74 insertions(+), 55 deletions(-) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/i/article_164_fb.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/i/article_164_fb.md index eb75f8e5a..1e583eb5c 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/i/article_164_fb.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/i/article_164_fb.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-09-01 -Date de fin: 2020-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006301023 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164ACXXXXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301023.xml +Date de début: 2020-09-01 +Date de fin: 2021-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000041852254 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/85/22/LEGIARTI000041852254.xml ---

Article 164 FB

Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification des comptes de toute -nature incombent aux établissements, personnes physiques ou morales, qui gèrent -ces comptes. +nature et de location des coffres-forts incombent aux établissements, personnes +physiques ou morales, qui gèrent ces comptes ou ces coffres forts.
@@ -22,19 +21,10 @@ ces comptes. @@ -42,16 +32,16 @@ ces comptes.
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/i/article_164_fc.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/i/article_164_fc.md index ce18e2951..31a455a5e 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/i/article_164_fc.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/i/article_164_fc.md @@ -1,24 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-10 -Date de fin: 2020-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000020515674 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/56/LEGIARTI000020515674.xml +Date de début: 2020-09-01 +Date de fin: 2021-08-26 +Identifiant: LEGIARTI000041852250 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/85/22/LEGIARTI000041852250.xml ---

Article 164 FC

-Les déclarations d'ouverture, de modification et de clôture de comptes visées à -l'article 164 FB sont souscrites dans le mois suivant les ouvertures, -modifications et clôtures de comptes auprès du centre de services informatiques +Les déclarations d'ouverture, de modification et de clôture de comptes et de +location des coffres-forts visées à l'article 164 FB sont souscrites dans le +mois suivant les ouvertures, modifications, clôtures et locations de +coffres-forts de comptes auprès du centre de services informatiques compétent.
Ces déclarations font l'objet d'un traitement informatisé dénommé Gestion du fichier des comptes bancaires et assimilés qui recense, sur support magnétique, -l'existence des comptes et porte à la connaissance des services autorisés à -consulter ce fichier (1) la liste de ceux qui sont détenus par une ou plusieurs -personnes physiques ou morales.
+l'existence des comptes et coffres-forts et porte à la connaissance des services +autorisés à consulter ce fichier (1) la liste de ceux qui sont détenus par une +ou plusieurs personnes physiques ou morales.
Les informations ne peuvent être communiquées qu'aux personnes ou organismes bénéficiant d'une habilitation législative et dans la limite fixée par la @@ -34,7 +35,7 @@ loi.
@@ -45,7 +46,7 @@ loi.
1982-06-14 CITATION source Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-22 au 1992-09-02
  • - 2009-04-07 MODIFIE cible Arrêté du 7 avril 2009 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-10 + 2020-04-24 MODIFIE cible Arrêté du 24 avril 2020 portant modification des articles 164 FB et suivants de l'annexe IV du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 164 FB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 2020-09-01 diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/i/article_164_fd.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/i/article_164_fd.md index de5173fca..7d4544be9 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/i/article_164_fd.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/i/article_164_fd.md @@ -1,28 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-11-25 -Date de fin: 2020-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000024849764 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/97/LEGIARTI000024849764.xml +Date de début: 2020-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041852245 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/85/22/LEGIARTI000041852245.xml ---

    Article 164 FD

    -Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification de comptes -mentionnées à l'article 164 FB doivent comporter les renseignements suivants -:
    +Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification de comptes et de +location des coffres-forts mentionnées à l'article 164 FB doivent comporter les +renseignements suivants :
    -La désignation et l'adresse de l'établissement qui gère ce compte ;
    +La désignation et l'adresse de l'établissement qui gère ce compte ou ce +coffre-fort ;
    -La désignation du compte, numéro, nature, type et caractéristique ;
    +La désignation du compte ou du coffre-fort, numéro, et, s'il est différent, +numéro international de compte bancaire (IBAN), nature, type et caractéristique +;
    La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou modification en distinguant si celle-ci affecte le compte lui-même ou son -titulaire ;
    +titulaire, éventuelle durée de location pour les coffres-forts ;
    -Pour les personnes physiques, leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, -adresse et numéro SIRET pour les entrepreneurs individuels ;
    +Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, date et lieu de naissance, +adresse du titulaire du compte ou du locataire du coffre-fort ainsi que les nom, +prénom, date et lieu de naissance du ou des mandataires, le cas échéant et +numéro SIRET pour les entrepreneurs individuels ;
    Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les comptes bancaires exclusivement dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par @@ -32,7 +37,9 @@ dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité professionnelle est exercée ;
    Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, forme -juridique, numéro SIRET et adresse. +juridique, numéro SIRET et adresse ainsi que les nom, prénom, date et lieu de +naissance du mandataire ou des mandataires et de leur bénéficiaire effectif au +sens de l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier.
    @@ -42,13 +49,31 @@ juridique, numéro SIRET et adresse. @@ -59,13 +84,19 @@ juridique, numéro SIRET et adresse. CODIFICATION source Arrêté 1982-10-15
  • - 2011-11-07 MODIFIE cible Arrêté du 7 novembre 2011 modifiant l'article 164 FD de l'annexe IV au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2020-04-24 MODIFIE cible Arrêté du 24 avril 2020 portant modification des articles 164 FB et suivants de l'annexe IV du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-21 (V)
  • 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-6 (V)
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 164 FB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 2020-09-01 + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 164 FB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2021-06-12 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-2-2