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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1990-06-15
-Identifiant: LEGIARTI000006301134
-Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0169AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301134.xml
+Date de début: 1990-06-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006301135
+Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0169AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301135.xml
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Article 169
-Sont assimilés au point de vue de la perception des droits d'enregistrement et
-de timbre à ceux des entreprises privées les actes passés :
+Sont assimilés, au point de vue de la perception des droits d'enregistrement et
+de timbre, à ceux des entreprises privées les actes passés :
-1o Par les établissements publics de l'Etat des départements et des communes à
-l'exception des établissements publics scientifiques d'enseignement d'assistance
-et de bienfaisance;
+1° Par les établissements publics de l'Etat, des régions, des départements et
+des communes, à l'exception des établissements publics scientifiques
+d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance ;
-2o Par les régies municipales intercommunales et départementales exploitant des
-services à caractère industriel ou commercial.
+2° Par les régies municipales, intercommunales, départementales et régionales
+exploitant des services à caractère industriel ou commercial.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
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+
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Références faites par l'article