diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iii/article_169.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iii/article_169.md index 6bf8c5779..d4805725d 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iii/article_169.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iii/article_169.md @@ -1,34 +1,45 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1990-06-15 -Identifiant: LEGIARTI000006301134 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0169AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301134.xml +Date de début: 1990-06-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006301135 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0169AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301135.xml ---

Article 169

-Sont assimilés au point de vue de la perception des droits d'enregistrement et -de timbre à ceux des entreprises privées les actes passés :
+Sont assimilés, au point de vue de la perception des droits d'enregistrement et +de timbre, à ceux des entreprises privées les actes passés :
-1o Par les établissements publics de l'Etat des départements et des communes à -l'exception des établissements publics scientifiques d'enseignement d'assistance -et de bienfaisance;
+1° Par les établissements publics de l'Etat, des régions, des départements et +des communes, à l'exception des établissements publics scientifiques +d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance ;
-2o Par les régies municipales intercommunales et départementales exploitant des -services à caractère industriel ou commercial. +2° Par les régies municipales, intercommunales, départementales et régionales +exploitant des services à caractère industriel ou commercial.
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