From a05302673d85e64d0a547c53bb4596a2f446a2b4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 3 Feb 2011 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=2024=20janvier=202011=20r?= =?UTF-8?q?elatif=20aux=20modalit=C3=A9s=20de=20d=C3=A9concentration=20de?= =?UTF-8?q?=20la=20proc=C3=A9dure=20d'agr=C3=A9ment=20pr=C3=A9alable=20des?= =?UTF-8?q?=20projets=20d'investissements=20dans=20les=20d=C3=A9partements?= =?UTF-8?q?=20d'outre-mer=20dans=20le=20secteur=20du=20logement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000023493148 NOR: EFIE1100474A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/49/31/JORFTEXT000023493148.xml --- .../article_170_decies.md | 28 +++++++++---------- 1 file changed, 14 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_decies.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_decies.md index 90e3fb1..fb4e886 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_decies.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_decies.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2011-02-03 -Identifiant: LEGIARTI000021643048 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/30/LEGIARTI000021643048.xml +Date de début: 2011-02-03 +Date de fin: 2014-10-30 +Identifiant: LEGIARTI000023510156 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/01/LEGIARTI000023510156.xml --- ###### Article 170 decies -I. L'agrément prévu aux II quater et III de l'article 217 undecies du code +I.L'agrément prévu aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts est délivré par le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques du département dans lequel le programme d'investissement est réalisé lorsque son montant total n'excède pas 1,5 million d'euros, à l'exception du secteur du logement.
La décision est prise par le ministre du budget lorsque le programme -d'investissement est d'un montant supérieur à 1.500.000 euros ou qu'il est +d'investissement est d'un montant supérieur à 1,5 million euros ou qu'il est réalisé dans plus d'un département d'outre-mer, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, dans la collectivité territoriale de Mayotte ou dans celle @@ -31,22 +31,22 @@ capital des sociétés concessionnaires mentionnées au troisième alinéa du II même article et les souscriptions au capital des sociétés en difficulté visées au II bis de l'article précité.
-I bis. - Dans le secteur du logement, l'agrément prévu au 4 de l'article 199 +I bis.-Dans le secteur du logement, l'agrément prévu au 4 de l'article 199 undecies A, au VII de l'article 199 undecies C et aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts, est délivré par le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques du département dans lequel les logements sont réalisés, lorsque le montant total du programme -immobilier est inférieur ou égal à 10 millions €.
+immobilier est inférieur ou égal à 20 millions d'euros.
L'agrément est délivré par le ministre du budget lorsque ce montant est -supérieur à 10 millions € ou lorsque le programme immobilier est évoqué par le -ministre.
+supérieur à 20 millions d'euros ou lorsque le programme immobilier est évoqué +par le ministre.
-I ter. - Les montants mentionnés au I et au I bis s'apprécient toutes taxes, -frais et commissions compris, par programme et, le cas échéant, par exercice, -lorsque le programme d'investissement est réalisé sur plusieurs exercices.
+I ter.-Les montants mentionnés au I et au I bis s'apprécient toutes taxes, frais +et commissions compris, par programme et, le cas échéant, par exercice, lorsque +le programme d'investissement est réalisé sur plusieurs exercices.
-II. - Les demandes d'agrément mentionnées au premier alinéa des I et I bis, sont +II.-Les demandes d'agrément mentionnées au premier alinéa des I et I bis, sont adressées au directeur départemental ou au directeur régional des finances publiques du département où sera réalisé le programme d'investissement.