From 919b28cd9f2719b8994b79293ce90784680dcf6e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jul 2013 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=2030=20mai=202013=20pris?= =?UTF-8?q?=20pour=20l'application=20de=20l'article=20408=20de=20l'annexe?= =?UTF-8?q?=20II=20au=20code=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20imp=C3=B4ts=20rel?= =?UTF-8?q?atif=20aux=20r=C3=A8gles=20de=20comp=C3=A9tence=20et=20de=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9l=C3=A9gation=20de=20signature=20applicables=20au=20trait?= =?UTF-8?q?ement=20des=20r=C3=A9clamations=20contentieuses=20et=20des=20de?= =?UTF-8?q?mandes=20=C3=A0=20titre=20gracieux=20pr=C3=A9sent=C3=A9es=20par?= =?UTF-8?q?=20les=20contribuables?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000027517416 NOR: BUDE1202047A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/51/74/JORFTEXT000027517416.xml --- livre_ii/README.md | 1 + livre_ii/chapitre_iii/README.md | 15 +++++++ livre_ii/chapitre_iii/article_212.md | 42 +++++++++++++++++++ livre_ii/chapitre_iii/article_213.md | 47 ++++++++++++++++++++++ livre_ii/chapitre_iii/article_214.md | 60 ++++++++++++++++++++++++++++ livre_ii/chapitre_iii/article_215.md | 35 ++++++++++++++++ livre_ii/chapitre_iii/article_216.md | 33 +++++++++++++++ livre_ii/chapitre_iii/article_217.md | 52 ++++++++++++++++++++++++ livre_ii/chapitre_iii/article_218.md | 38 ++++++++++++++++++ 9 files changed, 323 insertions(+) create mode 100644 livre_ii/chapitre_iii/README.md create mode 100644 livre_ii/chapitre_iii/article_212.md create mode 100644 livre_ii/chapitre_iii/article_213.md create mode 100644 livre_ii/chapitre_iii/article_214.md create mode 100644 livre_ii/chapitre_iii/article_215.md create mode 100644 livre_ii/chapitre_iii/article_216.md create mode 100644 livre_ii/chapitre_iii/article_217.md create mode 100644 livre_ii/chapitre_iii/article_218.md diff --git a/livre_ii/README.md b/livre_ii/README.md index 607f76a5d..72b076919 100644 --- a/livre_ii/README.md +++ b/livre_ii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084224 - [Chapitre premier : Paiement de l'impôt](chapitre_premier) - [Chapitre I bis : Pénalités](chapitre_i_bis) - [Chapitre I bis A : Sûretés et privilèges](chapitre_i_bis_a) +- [Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects](chapitre_iii) diff --git a/livre_ii/chapitre_iii/README.md b/livre_ii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..37be10ac1 --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000027530309 +--- + +### Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects + +- [Article 212](article_212.md) +- [Article 213](article_213.md) +- [Article 214](article_214.md) +- [Article 215](article_215.md) +- [Article 216](article_216.md) +- [Article 217](article_217.md) +- [Article 218](article_218.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_iii/article_212.md b/livre_ii/chapitre_iii/article_212.md new file mode 100644 index 000000000..c57d6fd4a --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_iii/article_212.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027520587 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/52/05/LEGIARTI000027520587.xml +--- + +###### Article 212 + +I. – Les délégations de signature accordées sur le fondement de l'article 408 de +l'annexe II au code général des impôts peuvent habiliter l'ensemble des agents +:
+ +1° A prendre, en matière contentieuse, des décisions de décharge, réduction, +restitution ou rejet ;
+ +2° A prendre, en matière gracieuse, des décisions de remise, modération, +transaction ou rejet ;
+ +3° A statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de +récoltes ;
+ +4° A signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions +gracieuses et contentieuses ;
+ +5° A accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l'article +1594-0 G du code général des impôts.
+ +II. – Les agents exerçant leurs fonctions dans les services de direction peuvent +en outre recevoir une délégation de signature à l'effet :
+ +1° De présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des +requêtes, mémoires, conclusions ou observations ;
+ +2° De statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les +articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
+ +3° De statuer sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire +présentées en application de l'article 1691 bis du code général des impôts ou de +l'article L. 247 du livre des procédures fiscales. diff --git a/livre_ii/chapitre_iii/article_213.md b/livre_ii/chapitre_iii/article_213.md new file mode 100644 index 000000000..f3263f449 --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_iii/article_213.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2017-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000027520594 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/52/05/LEGIARTI000027520594.xml +--- + +###### Article 213 + +I.-Les directeurs mentionnés au I de l'article 408 de l'annexe II au code +général des impôts relevant de la direction générale des finances publiques +peuvent déléguer leur signature :
+ +1° Aux agents exerçant leurs fonctions dans les services de direction, dans des +limites qu'ils fixent eux-mêmes, à l'effet de prendre l'ensemble des actes et +décisions mentionnés à l'article 212 ;
+ +2° Aux autres agents, à l'effet de prendre :
+ +a) Les décisions mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 212, dans la limite +de 76 000 € pour les cadres ayant au moins le grade d'administrateur des +finances publiques et de 60 000 € pour les autres agents de catégorie A +titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des finances publiques, +dans la limite de 15 000 € pour les inspecteurs des finances publiques, dans la +limite de 10 000 € pour les agents de catégorie B et dans la limite de 2 000 € +pour les agents de catégorie C ;
+ +b) Sans limitation de montant, les actes et décisions mentionnés aux 3°, 4° et +5° du I de l'article 212.
+ +II.-Les directeurs mentionnés au I de l'article 408 de l'annexe II au code +général des impôts relevant de la direction générale des douanes et droits +indirects peuvent déléguer leur signature :
+ +1° Aux agents de catégories A et B exerçant leurs fonctions dans les services de +direction, dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes, à l'effet de prendre les +décisions mentionnées aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 212, d'une part, et au +II de l'article 212, d'autre part ;
+ +2° Aux autres agents, à l'effet de prendre les décisions mentionnées aux 1°, 2° +et 4° du I de l'article 212, dans la limite de 60 000 € pour les agents de +catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des douanes, +dans la limite de 15 000 € pour les inspecteurs des douanes, dans la limite de +10 000 € pour les agents de catégorie B et dans la limite de 2 000 € pour les +agents de catégorie C. diff --git a/livre_ii/chapitre_iii/article_214.md b/livre_ii/chapitre_iii/article_214.md new file mode 100644 index 000000000..2f6c257fa --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_iii/article_214.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2016-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000027520598 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/52/05/LEGIARTI000027520598.xml +--- + +###### Article 214 + +I.-1° Bénéficient de la délégation automatique de signature prévue au III de +l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts les agents de la +direction générale des finances publiques exerçant les fonctions de responsable +d'un service opérationnel rattaché, selon le cas, à une direction départementale +des finances publiques ou à une direction spécialisée en matière de contrôle +fiscal :
+ +a) Dans la limite de 76 000 € pour les agents ayant au moins le grade +d'administrateur des finances publiques et de 60 000 € pour les autres cadres, +s'agissant des décisions mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 212 ;
+ +b) Dans la limite de 100 000 €, s'agissant des demandes de remboursement de +crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
+ +c) Quel que soit le montant, s'agissant des demandes de plafonnement en fonction +de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale présentées par une +entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial +d'un service des impôts des entreprises et des actes et demandes mentionnés aux +3°, 4° et 5° du I de l'article 212.
+ +2° Lorsque plusieurs services sont regroupés sur un même site, la délégation de +signature dont disposent, en application du 1°, les responsables de service est +étendue au ressort territorial de l'ensemble des services de ce site.
+ +II.-Bénéficient de la délégation automatique de signature prévue au III de +l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts les agents de la +direction générale des douanes et droits indirects exerçant les fonctions de +responsable d'un service rattaché, selon le cas, à une direction régionale des +douanes et droits indirects ou à un service à compétence nationale, s'agissant +des décisions mentionnées aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 212 :
+ +a) Dans la limite de 76 000 € pour les administrateurs des douanes, responsables +de la direction des enquêtes douanières et de la direction des opérations +douanières ;
+ +b) Dans la limite de 50 000 € pour les directeurs des services douaniers et les +inspecteurs principaux des douanes, responsables d'une division des douanes ;
+ +c) Dans la limite de 25 000 € pour les directeurs des services douaniers, les +inspecteurs principaux et les inspecteurs régionaux des douanes et droits +indirects responsables d'un bureau de douane ou d'une unité de surveillance, +d'un service régional d'enquêtes ou d'un service de viticulture.
+ +III.-Par acte publié dans les conditions prévues au V de l'article 408 de +l'annexe II au code général des impôts, le directeur mentionné au I de ce même +article peut, en tant que de besoin, en excluant certaines affaires ou en fixant +des plafonds inférieurs à ceux prévus au présent article, réduire l'étendue de +la délégation dont bénéficient les responsables placés sous son autorité telle +qu'elle résulte du I ou du II. diff --git a/livre_ii/chapitre_iii/article_215.md b/livre_ii/chapitre_iii/article_215.md new file mode 100644 index 000000000..69015d6fe --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_iii/article_215.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2017-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000027520603 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/52/06/LEGIARTI000027520603.xml +--- + +###### Article 215 + +I.-Les responsables de service mentionnés à l'article 214 peuvent subdéléguer la +signature du directeur à l'effet de prendre les décisions et actes mentionnés au +I de l'article 212 :
+ +1° A leurs adjoints, quel que soit leur grade, dans les limites qu'ils fixent +eux-mêmes, sans toutefois pouvoir excéder la délégation dont ils disposent ;
+ +2° Aux autres agents de catégorie A placés sous leur autorité, dans la limite de +15 000 € ;
+ +3° Aux autres agents de catégorie B placés sous leur autorité, dans la limite de +10 000 € ;
+ +4° Aux agents de catégorie C placés sous leur autorité, dans la limite de 2 000 +€.
+ +II.-Par acte publié dans les conditions prévues au V de l'article 408 de +l'annexe II au code général des impôts, le directeur mentionné au I de ce même +article peut, en tant que de besoin, réduire l'étendue des délégations que +peuvent donner les responsables de service telle qu'elle résulte du I du présent +article.
+ +Le directeur mentionné au I de l'article 408 précité peut en outre s'opposer à +l'octroi de délégations, en limiter l'étendue ou les retirer en tout ou partie. diff --git a/livre_ii/chapitre_iii/article_216.md b/livre_ii/chapitre_iii/article_216.md new file mode 100644 index 000000000..e9816b09d --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_iii/article_216.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027520606 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/52/06/LEGIARTI000027520606.xml +--- + +###### Article 216 + +Le montant à prendre en compte pour déterminer si une décision entre dans les +limites de la délégation dont bénéficie un agent, en application des articles +213, 214, 215 ou 218, est celui sur lequel porte la demande de l'usager ou celui +du dégrèvement s'agissant des décisions prises d'office.
+ +En matière contentieuse, ce montant s'apprécie en distinguant les droits des +pénalités, par impôt, puis par cote, année, exercice ou affaire.
+ +En matière gracieuse, ce montant s'apprécie en faisant masse des droits et des +pénalités, par impôt, puis par cote, année, exercice ou affaire.
+ +S'agissant des demandes portant sur les frais de poursuite prévus à l'article +1912 du code général des impôts et des demandes portant sur les intérêts +moratoires prévus à l'article L. 209 du livre des procédures fiscales, le seuil +de compétence de l'agent délégataire s'apprécie au regard du montant de +l'affaire.
+ +En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de +sa déclaration ou par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le +système d'informations de l'administration, les agents de catégories A et B +peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel que soit son +montant. diff --git a/livre_ii/chapitre_iii/article_217.md b/livre_ii/chapitre_iii/article_217.md new file mode 100644 index 000000000..e70c116a7 --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_iii/article_217.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2017-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000027520610 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/52/06/LEGIARTI000027520610.xml +--- + +###### Article 217 + +I. – Un agent délégataire relevant de la direction générale des finances +publiques ne peut statuer :
+ +a) Sur une demande pour laquelle les services de direction ou ceux de +l'administration centrale doivent être consultés ou sont déjà saisis ;
+ +b) Sur une demande portant sur une imposition dont il est lui-même redevable ou +qui est due par un descendant, un ascendant, un parent collatéral, son conjoint +ou une personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ou vit +en concubinage ;
+ +c) Sur une demande portant sur une imposition dont est redevable un autre agent +appartenant au même service que le sien, sauf dans le cas où il exerce lui-même +les fonctions de responsable dudit service ;
+ +d) Sur une demande qui porte sur une imposition consécutive à une proposition de +rectification qu'il a signée ou sur laquelle il a apposé son visa ;
+ +e) Sur une demande contentieuse qui porte sur une imposition faisant suite à une +procédure de contrôle dont il a eu à connaître dans le cadre d'un recours +hiérarchique, de premier ou de deuxième niveau, ou en visant le rapport à la +commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre +d'affaires, à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le +chiffre d'affaires ou à la commission départementale de conciliation, prévues +respectivement aux articles 1651, 1651 H et 1653 A du code général des +impôts.
+ +II. – Un agent délégataire relevant de la direction générale des douanes et +droits indirects ne peut statuer :
+ +a) Sur une demande pour laquelle les services de direction ou ceux de +l'administration centrale doivent être consultés ou sont déjà saisis ;
+ +b) Sur une demande portant sur une imposition dont il est lui-même redevable ou +qui est due par un descendant, un ascendant, un parent collatéral, son conjoint +ou une personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ou vit +en concubinage ;
+ +c) Sur une demande portant sur une imposition dont est redevable un autre agent +appartenant au même service que le sien, sauf dans le cas où il exerce lui-même +les fonctions de responsable dudit service. diff --git a/livre_ii/chapitre_iii/article_218.md b/livre_ii/chapitre_iii/article_218.md new file mode 100644 index 000000000..2344fc06e --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_iii/article_218.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2014-01-02 +Identifiant: LEGIARTI000027520613 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/52/06/LEGIARTI000027520613.xml +--- + +###### Article 218 + +I.-Par dérogation à l'article 213, le directeur chargé de la direction des +grandes entreprises peut donner délégation à l'effet de signer en son nom les +décisions contentieuses de décharge, réduction, restitution ou rejet ainsi que +les documents d'exécution correspondants :
+ +a) Aux inspecteurs divisionnaires responsables d'un service interlocuteur fiscal +unique, dans la limite de 8 millions d'euros ;
+ +b) Aux inspecteurs appartenant à un service interlocuteur fiscal unique, dans la +limite de 1,5 million d'euros ;
+ +c) Aux contrôleurs appartenant à un service interlocuteur fiscal unique, dans la +limite de 500 000 €.
+ +II.-Par dérogation aux dispositions de l'article 213, le directeur chargé de la +direction des grandes entreprises peut, dans des limites qu'il fixe librement, +donner délégation au comptable de la direction des grandes entreprises et à son +adjoint à l'effet de signer en son nom :
+ +a) En matière contentieuse, les décisions de décharge, réduction, restitution ou +rejet ;
+ +b) En matière gracieuse, les décisions de transaction, remise, modération ou +rejet ;
+ +c) Les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses +et gracieuses.