diff --git a/livre_ii/README.md b/livre_ii/README.md
index 607f76a5d..72b076919 100644
--- a/livre_ii/README.md
+++ b/livre_ii/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084224
- [Chapitre premier : Paiement de l'impôt](chapitre_premier)
- [Chapitre I bis : Pénalités](chapitre_i_bis)
- [Chapitre I bis A : Sûretés et privilèges](chapitre_i_bis_a)
+- [Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects](chapitre_iii)
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2013-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000027530309
+---
+
+### Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects
+
+- [Article 212](article_212.md)
+- [Article 213](article_213.md)
+- [Article 214](article_214.md)
+- [Article 215](article_215.md)
+- [Article 216](article_216.md)
+- [Article 217](article_217.md)
+- [Article 218](article_218.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_iii/article_212.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027520587
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/52/05/LEGIARTI000027520587.xml
+---
+
+###### Article 212
+
+I. – Les délégations de signature accordées sur le fondement de l'article 408 de
+l'annexe II au code général des impôts peuvent habiliter l'ensemble des agents
+:
+
+1° A prendre, en matière contentieuse, des décisions de décharge, réduction,
+restitution ou rejet ;
+
+2° A prendre, en matière gracieuse, des décisions de remise, modération,
+transaction ou rejet ;
+
+3° A statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
+récoltes ;
+
+4° A signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
+gracieuses et contentieuses ;
+
+5° A accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l'article
+1594-0 G du code général des impôts.
+
+II. – Les agents exerçant leurs fonctions dans les services de direction peuvent
+en outre recevoir une délégation de signature à l'effet :
+
+1° De présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des
+requêtes, mémoires, conclusions ou observations ;
+
+2° De statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les
+articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
+
+3° De statuer sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
+présentées en application de l'article 1691 bis du code général des impôts ou de
+l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_iii/article_213.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-01
+Date de fin: 2017-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000027520594
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/52/05/LEGIARTI000027520594.xml
+---
+
+###### Article 213
+
+I.-Les directeurs mentionnés au I de l'article 408 de l'annexe II au code
+général des impôts relevant de la direction générale des finances publiques
+peuvent déléguer leur signature :
+
+1° Aux agents exerçant leurs fonctions dans les services de direction, dans des
+limites qu'ils fixent eux-mêmes, à l'effet de prendre l'ensemble des actes et
+décisions mentionnés à l'article 212 ;
+
+2° Aux autres agents, à l'effet de prendre :
+
+a) Les décisions mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 212, dans la limite
+de 76 000 € pour les cadres ayant au moins le grade d'administrateur des
+finances publiques et de 60 000 € pour les autres agents de catégorie A
+titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des finances publiques,
+dans la limite de 15 000 € pour les inspecteurs des finances publiques, dans la
+limite de 10 000 € pour les agents de catégorie B et dans la limite de 2 000 €
+pour les agents de catégorie C ;
+
+b) Sans limitation de montant, les actes et décisions mentionnés aux 3°, 4° et
+5° du I de l'article 212.
+
+II.-Les directeurs mentionnés au I de l'article 408 de l'annexe II au code
+général des impôts relevant de la direction générale des douanes et droits
+indirects peuvent déléguer leur signature :
+
+1° Aux agents de catégories A et B exerçant leurs fonctions dans les services de
+direction, dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes, à l'effet de prendre les
+décisions mentionnées aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 212, d'une part, et au
+II de l'article 212, d'autre part ;
+
+2° Aux autres agents, à l'effet de prendre les décisions mentionnées aux 1°, 2°
+et 4° du I de l'article 212, dans la limite de 60 000 € pour les agents de
+catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des douanes,
+dans la limite de 15 000 € pour les inspecteurs des douanes, dans la limite de
+10 000 € pour les agents de catégorie B et dans la limite de 2 000 € pour les
+agents de catégorie C.
diff --git a/livre_ii/chapitre_iii/article_214.md b/livre_ii/chapitre_iii/article_214.md
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index 000000000..2f6c257fa
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_iii/article_214.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-01
+Date de fin: 2016-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000027520598
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/52/05/LEGIARTI000027520598.xml
+---
+
+###### Article 214
+
+I.-1° Bénéficient de la délégation automatique de signature prévue au III de
+l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts les agents de la
+direction générale des finances publiques exerçant les fonctions de responsable
+d'un service opérationnel rattaché, selon le cas, à une direction départementale
+des finances publiques ou à une direction spécialisée en matière de contrôle
+fiscal :
+
+a) Dans la limite de 76 000 € pour les agents ayant au moins le grade
+d'administrateur des finances publiques et de 60 000 € pour les autres cadres,
+s'agissant des décisions mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 212 ;
+
+b) Dans la limite de 100 000 €, s'agissant des demandes de remboursement de
+crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
+
+c) Quel que soit le montant, s'agissant des demandes de plafonnement en fonction
+de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale présentées par une
+entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial
+d'un service des impôts des entreprises et des actes et demandes mentionnés aux
+3°, 4° et 5° du I de l'article 212.
+
+2° Lorsque plusieurs services sont regroupés sur un même site, la délégation de
+signature dont disposent, en application du 1°, les responsables de service est
+étendue au ressort territorial de l'ensemble des services de ce site.
+
+II.-Bénéficient de la délégation automatique de signature prévue au III de
+l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts les agents de la
+direction générale des douanes et droits indirects exerçant les fonctions de
+responsable d'un service rattaché, selon le cas, à une direction régionale des
+douanes et droits indirects ou à un service à compétence nationale, s'agissant
+des décisions mentionnées aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 212 :
+
+a) Dans la limite de 76 000 € pour les administrateurs des douanes, responsables
+de la direction des enquêtes douanières et de la direction des opérations
+douanières ;
+
+b) Dans la limite de 50 000 € pour les directeurs des services douaniers et les
+inspecteurs principaux des douanes, responsables d'une division des douanes ;
+
+c) Dans la limite de 25 000 € pour les directeurs des services douaniers, les
+inspecteurs principaux et les inspecteurs régionaux des douanes et droits
+indirects responsables d'un bureau de douane ou d'une unité de surveillance,
+d'un service régional d'enquêtes ou d'un service de viticulture.
+
+III.-Par acte publié dans les conditions prévues au V de l'article 408 de
+l'annexe II au code général des impôts, le directeur mentionné au I de ce même
+article peut, en tant que de besoin, en excluant certaines affaires ou en fixant
+des plafonds inférieurs à ceux prévus au présent article, réduire l'étendue de
+la délégation dont bénéficient les responsables placés sous son autorité telle
+qu'elle résulte du I ou du II.
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index 000000000..69015d6fe
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_iii/article_215.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-01
+Date de fin: 2017-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000027520603
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/52/06/LEGIARTI000027520603.xml
+---
+
+###### Article 215
+
+I.-Les responsables de service mentionnés à l'article 214 peuvent subdéléguer la
+signature du directeur à l'effet de prendre les décisions et actes mentionnés au
+I de l'article 212 :
+
+1° A leurs adjoints, quel que soit leur grade, dans les limites qu'ils fixent
+eux-mêmes, sans toutefois pouvoir excéder la délégation dont ils disposent ;
+
+2° Aux autres agents de catégorie A placés sous leur autorité, dans la limite de
+15 000 € ;
+
+3° Aux autres agents de catégorie B placés sous leur autorité, dans la limite de
+10 000 € ;
+
+4° Aux agents de catégorie C placés sous leur autorité, dans la limite de 2 000
+€.
+
+II.-Par acte publié dans les conditions prévues au V de l'article 408 de
+l'annexe II au code général des impôts, le directeur mentionné au I de ce même
+article peut, en tant que de besoin, réduire l'étendue des délégations que
+peuvent donner les responsables de service telle qu'elle résulte du I du présent
+article.
+
+Le directeur mentionné au I de l'article 408 précité peut en outre s'opposer à
+l'octroi de délégations, en limiter l'étendue ou les retirer en tout ou partie.
diff --git a/livre_ii/chapitre_iii/article_216.md b/livre_ii/chapitre_iii/article_216.md
new file mode 100644
index 000000000..e9816b09d
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_iii/article_216.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027520606
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/52/06/LEGIARTI000027520606.xml
+---
+
+###### Article 216
+
+Le montant à prendre en compte pour déterminer si une décision entre dans les
+limites de la délégation dont bénéficie un agent, en application des articles
+213, 214, 215 ou 218, est celui sur lequel porte la demande de l'usager ou celui
+du dégrèvement s'agissant des décisions prises d'office.
+
+En matière contentieuse, ce montant s'apprécie en distinguant les droits des
+pénalités, par impôt, puis par cote, année, exercice ou affaire.
+
+En matière gracieuse, ce montant s'apprécie en faisant masse des droits et des
+pénalités, par impôt, puis par cote, année, exercice ou affaire.
+
+S'agissant des demandes portant sur les frais de poursuite prévus à l'article
+1912 du code général des impôts et des demandes portant sur les intérêts
+moratoires prévus à l'article L. 209 du livre des procédures fiscales, le seuil
+de compétence de l'agent délégataire s'apprécie au regard du montant de
+l'affaire.
+
+En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de
+sa déclaration ou par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le
+système d'informations de l'administration, les agents de catégories A et B
+peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel que soit son
+montant.
diff --git a/livre_ii/chapitre_iii/article_217.md b/livre_ii/chapitre_iii/article_217.md
new file mode 100644
index 000000000..e70c116a7
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_iii/article_217.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-01
+Date de fin: 2017-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000027520610
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/52/06/LEGIARTI000027520610.xml
+---
+
+###### Article 217
+
+I. – Un agent délégataire relevant de la direction générale des finances
+publiques ne peut statuer :
+
+a) Sur une demande pour laquelle les services de direction ou ceux de
+l'administration centrale doivent être consultés ou sont déjà saisis ;
+
+b) Sur une demande portant sur une imposition dont il est lui-même redevable ou
+qui est due par un descendant, un ascendant, un parent collatéral, son conjoint
+ou une personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ou vit
+en concubinage ;
+
+c) Sur une demande portant sur une imposition dont est redevable un autre agent
+appartenant au même service que le sien, sauf dans le cas où il exerce lui-même
+les fonctions de responsable dudit service ;
+
+d) Sur une demande qui porte sur une imposition consécutive à une proposition de
+rectification qu'il a signée ou sur laquelle il a apposé son visa ;
+
+e) Sur une demande contentieuse qui porte sur une imposition faisant suite à une
+procédure de contrôle dont il a eu à connaître dans le cadre d'un recours
+hiérarchique, de premier ou de deuxième niveau, ou en visant le rapport à la
+commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
+d'affaires, à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le
+chiffre d'affaires ou à la commission départementale de conciliation, prévues
+respectivement aux articles 1651, 1651 H et 1653 A du code général des
+impôts.
+
+II. – Un agent délégataire relevant de la direction générale des douanes et
+droits indirects ne peut statuer :
+
+a) Sur une demande pour laquelle les services de direction ou ceux de
+l'administration centrale doivent être consultés ou sont déjà saisis ;
+
+b) Sur une demande portant sur une imposition dont il est lui-même redevable ou
+qui est due par un descendant, un ascendant, un parent collatéral, son conjoint
+ou une personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ou vit
+en concubinage ;
+
+c) Sur une demande portant sur une imposition dont est redevable un autre agent
+appartenant au même service que le sien, sauf dans le cas où il exerce lui-même
+les fonctions de responsable dudit service.
diff --git a/livre_ii/chapitre_iii/article_218.md b/livre_ii/chapitre_iii/article_218.md
new file mode 100644
index 000000000..2344fc06e
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_iii/article_218.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-01
+Date de fin: 2014-01-02
+Identifiant: LEGIARTI000027520613
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/52/06/LEGIARTI000027520613.xml
+---
+
+###### Article 218
+
+I.-Par dérogation à l'article 213, le directeur chargé de la direction des
+grandes entreprises peut donner délégation à l'effet de signer en son nom les
+décisions contentieuses de décharge, réduction, restitution ou rejet ainsi que
+les documents d'exécution correspondants :
+
+a) Aux inspecteurs divisionnaires responsables d'un service interlocuteur fiscal
+unique, dans la limite de 8 millions d'euros ;
+
+b) Aux inspecteurs appartenant à un service interlocuteur fiscal unique, dans la
+limite de 1,5 million d'euros ;
+
+c) Aux contrôleurs appartenant à un service interlocuteur fiscal unique, dans la
+limite de 500 000 €.
+
+II.-Par dérogation aux dispositions de l'article 213, le directeur chargé de la
+direction des grandes entreprises peut, dans des limites qu'il fixe librement,
+donner délégation au comptable de la direction des grandes entreprises et à son
+adjoint à l'effet de signer en son nom :
+
+a) En matière contentieuse, les décisions de décharge, réduction, restitution ou
+rejet ;
+
+b) En matière gracieuse, les décisions de transaction, remise, modération ou
+rejet ;
+
+c) Les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
+et gracieuses.