From 8fd92bbced7ef338ec9b02d024941abaface1a41 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 31 Jan 1981 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B080-1076=20du=2023=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201980=20SUPPRESSION=20DE=20LA=20CAISSE=20NATIONAL?= =?UTF-8?q?E=20DES=20MARCHES=20DE=20L'ETAT=20(CNME),DES=20COLLECTIVITES=20?= =?UTF-8?q?ET=20ETABLISSEMENTS=20PUBLICS,A=20COMPTER=20DU=2001-01-1981?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'ENSEMBLE DE SON PATRIMOINE EST APPORTE A L'ETAT. ABROGATION DES ART. 1,2,3,4 ET 12 DE LA LOI DU 19-08-1936. DANS LES TEXTES QUI FONT MENTION DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT,CETTE MENTION EST REMPLACEE PAR LES MOTS "CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES". (CEPME). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000861293 Ancien identifiant: 1DX9801076 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/12/JORFTEXT000000861293.xml --- .../chapitre_premier/section_i/ii/README.md | 1 + .../section_i/ii/article_3_bis.md | 39 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 40 insertions(+) create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/ii/article_3_bis.md diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/ii/README.md index c8c4d9dd3..215f41f22 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/ii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179455 ###### II : Provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme - [Article 2 bis](article_2_bis.md) +- [Article 3 bis](article_3_bis.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/ii/article_3_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/ii/article_3_bis.md new file mode 100644 index 000000000..94342ae35 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/ii/article_3_bis.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1981-01-31 +Date de fin: 1998-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006301173 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0003ABXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301173.xml +--- + +###### Article 3 bis + +I. Pour les exercices clos à compter du 22 septembre 1972, la dotation annuelle +de la provision prévue à l'article 2 ne peut excéder :
+ +a. Par rapport au bénéfice comptable de chaque exercice, 5 % de de ce bénéfice +en ce qui concerne les entreprises autres que le crédit national ;
+ +b. Par rapport au montant des crédits à moyen et à long terme effectivement +utilisés à l'exclusion des prêts sur avances du fonds de développement +économique et social mis en place pour le compte de l'Etat et des prêts garantis +en tout ou partie par l'Etat, 0,50 % de ce montant en ce qui concerne le crédit +national.
+ +II. Pour les mêmes exercices, la dotation globale à cette provision ne peut +excéder :
+ +a. Par rapport au montant des crédits à moyen terme et à long terme +effectivement utilisés, 0,50 % de ce montant en ce qui concerne les entreprises +autres que le crédit national ;
+ +b. Par rapport au montant visé au b du I, 3 % de ce montant en ce qui concerne +le crédit national.
+ +III. Dans la mesure où, à la clôture du premier exercice arrêté après le 22 +septembre 1972, le montant global de la provision déjà constituée est supérieur +au montant maximum fixé au II ci-dessus l'excédent correspondant doit être +rapporté par fractions égales aux résultats de l'exercice susvisé et des quatre +exercices suivants.