diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/README.md index a0aa089f6..324691221 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162391 ###### Section VI : Importations +- [I : Franchises fiscales à l'importation](i) - [II : Oeuvres d'art originales, timbres et objets de collection ou d'antiquité](ii) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/i/README.md new file mode 100644 index 000000000..11552a3df --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/i/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2009-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020786766 +--- + +###### I : Franchises fiscales à l'importation + +- [Article 50 septies](article_50_septies.md) +- [Article 50 octies](article_50_octies.md) +- [Article 50 octies A](article_50_octies_a.md) +- [Article 50 octies B](article_50_octies_b.md) +- [Article 50 octies C](article_50_octies_c.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/i/article_50_octies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/i/article_50_octies.md new file mode 100644 index 000000000..88ace1eab --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/i/article_50_octies.md @@ -0,0 +1,286 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-25 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000020786745 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/67/LEGIARTI000020786745.xml +--- + +###### Article 50 octies + +Les biens désignés ci-après sont admis en exonération de la taxe sur la valeur +ajoutée exigible lors de leur importation dans les conditions et selon les +limites prévues par le règlement (CEE) n° 918/83 du 28 mars 1983, modifié par le +règlement (CE) n° 274/2008 du Conseil du 17 mars 2008 et par l'arrêté du 16 +septembre 2004 et, le cas échéant, dans les conditions particulières prévues au +présent article pour les besoins de la taxe sur la valeur ajoutée :
+ +1° Les biens personnels appartenant à des personnes physiques transférant leur +résidence normale située en dehors de la Communauté européenne en France ;
+ +2° Les biens personnels importés à l'occasion d'un mariage et ceux offerts à +cette occasion ;
+ +3° Les biens personnels recueillis dans le cadre d'une succession ;
+ +4° Les biens constituant les trousseaux, requis d'études et autres objets +mobiliers d'élèves ou d'étudiants ;
+ +5° Les envois d'une valeur qui n'excède pas 22 €, à l'exclusion des biens +importés dans le cadre d'une vente par correspondance ;
+ +6° Les envois adressés de particulier à particulier, dans la limite d'une valeur +globale n'excédant pas 45 € ou, pour les marchandises désignées ci-après dans +les limites quantitatives suivantes par envoi :
+ +a. Produits du tabac : 50 cigarettes ou 25 cigarillos ou 10 cigares ou 50 +grammes de tabacs à fumer ;
+ +b. Alcools et boissons alcooliques : 1 litre pour les boissons distillées et +boissons spiritueuses ayant un titre alcoométrique de plus de 22 % volume, +alcool éthylique non dénaturé ayant un titre alcoométrique de plus de 80 % +volume ; ou
+ +1 litre pour les boissons distillées, boissons spiritueuses, apéritifs à base de +vin ou d'alcool, tafia, saké ou boissons similaires, ayant un titre +alcoométrique de 22 % volume ou moins, les vins mousseux, vins de liqueur ; +ou
+ +2 litres pour les vins tranquilles ;
+ +c. Parfums : 50 grammes ou 0, 25 litre pour les eaux de toilette ;
+ +Les marchandises mentionnées aux a à c contenues dans un envoi excédant en +quantités les seuils ci-avant sont soumises en totalité à la taxe sur la valeur +ajoutée lors de leur importation ;
+ +7° Les biens d'investissement et autres biens d'équipements importés en France à +l'occasion d'un transfert d'activités par les entreprises qui ont déclaré, au +préalable, le commencement de leur activité dans les conditions prévues à +l'article 286 du code général des impôts.
+ +Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, ne bénéficient pas de +l'exonération les biens d'investissement et d'équipement qui sont :
+ +a. Exclus du droit à déduction en application de l'article 273 du code général +des impôts et des textes pris pour son application ;
+ +b. Destinés à l'exercice d'une activité exonérée au titre des articles 261 à 261 +E du code général des impôts ;
+ +c. La propriété de personnes exerçant une profession libérale et des personnes +morales qui exercent une activité sans but lucratif.
+ +Le non-respect des conditions d'application de l'article 37 du règlement (CEE) +n° 918/83 du 28 mars 1983 demeure sans incidence sur l'application de +l'exonération de la taxe ;
+ +8° Les produits obtenus sur des biens fonds situés dans un pays tiers à la +Communauté européenne, à proximité immédiate de la France, par des producteurs +agricoles dont le siège de l'exploitation est situé en France, ainsi que les +chevaux de race pure n'ayant pas plus de 6 mois d'âge nés dans un pays tiers +d'un animal sailli en France puis exporté temporairement pour mettre bas et, +pour ce qui concerne les produits de l'élevage, sous réserve qu'ils proviennent +d'animaux élevés, acquis ou importés aux conditions générales d'imposition en +vigueur en France ;
+ +9° Les semences, engrais et produits pour le traitement du sol et des végétaux +importés par des producteurs agricoles, dont le siège de l'exploitation se +trouve dans un pays tiers à la Communauté européenne situé à proximité immédiate +de la France, pour être utilisés sur des biens fonds situés en France ;
+ +10° Les marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs, en +provenance des pays tiers, dans les conditions suivantes :
+ +1. – Pour les marchandises autres que celles mentionnées au 2, la franchise +s'applique aux biens dont la valeur totale n'excède pas 430 € par personne pour +les voyageurs qui empruntent la voie aérienne ou maritime et 300 € par personne +pour les autres voyageurs.
+ +Pour les personnes de moins de 15 ans, les seuils indiqués à l'alinéa précédent +n'excèdent pas 150 €.
+ +La franchise ne s'applique que lorsque la valeur d'une même marchandise est +inférieure ou égale aux seuils mentionnés ci-dessus ;
+ +2. – Pour les produits du tabac, les alcools et boissons alcooliques, dans les +limites quantitatives suivantes :
+ +a. Produits du tabac :
+ +200 cigarettes ;
+ +100 cigarillos ;
+ +50 cigares ;
+ +250 grammes de tabac à fumer ;
+ +b. Alcools et boissons alcooliques autres que le vin tranquille et la bière :
+ +1 litre d'alcool et de boissons alcooliques ayant un titre alcoométrique de plus +de 22 % volume, ou d'alcool éthylique non dénaturé de 80 % volume et plus ;
+ +2 litres d'alcool et de boissons alcooliques ayant un titre alcoométrique +n'excédant pas 22 % volume ;
+ +c. Vin tranquille et bière :
+ +4 litres de vin tranquille ; et
+ +16 litres de bière.
+ +Pour chaque catégorie mentionnée au a ou au b ci-dessus, chaque quantité +indiquée représente 100 % de la franchise applicable aux produits du tabac, +d'une part, ou aux alcools et boissons alcooliques, d'autre part. Pour chacune +de ces catégories de produits, la franchise s'applique à tout assortiment de +produits du tabac ou à tout assortiment d'alcools et boissons alcooliques, et la +somme des pourcentages afférents aux produits d'une même catégorie ne doit pas +être supérieure à 100 % ;
+ +Les franchises visées aux a, b et c ci-dessus ne s'appliquent pas aux voyageurs +âgés de moins de 17 ans ;
+ +3. – Pour l'application du présent 10° sont considérés comme bagages personnels +l'ensemble des bagages que le voyageur est en mesure de présenter au service des +douanes lors de son arrivée, ainsi que ceux qu'il présente ultérieurement, à +condition qu'ils aient été enregistrés auprès de la compagnie de transport comme +bagages accompagnés au moment du départ du pays tiers de provenance ;
+ +4. – Les dispositions des 1 et 2 s'appliquent aux travailleurs frontaliers, aux +personnes ayant leur résidence dans une zone frontalière avec un pays tiers à +l'Union européenne et aux personnels des moyens de transport utilisés pour +voyager à partir d'un pays tiers dans les conditions suivantes :
+ +a. Pour les marchandises autres que le tabac, les alcools et boissons +alcooliques, la franchise s'applique aux biens dont la valeur totale n'excède +pas 75 € par personne âgée de 15 ans ou plus, et 40 € par personne âgée de moins +de 15 ans ;
+ +b. Pour les produits du tabac, dans les limites quantitatives suivantes :
+ +40 cigarettes ;
+ +20 cigarillos ;
+ +10 cigares ;
+ +50 grammes de tabac à fumer ;
+ +c. Pour les alcools et boissons alcooliques, autres que le vin tranquille et la +bière, dans les limites quantitatives suivantes :
+ +0, 25 litre d'alcool et de boissons alcooliques ayant un titre alcoométrique de +plus de 22 % volume, ou d'alcool éthylique non dénaturé de 80 % volume et plus +;
+ +0, 5 litre d'alcool et de boissons alcooliques ayant un titre alcoométrique +n'excédant pas 22 % volume ;
+ +d. Pour le vin tranquille et la bière, dans les limites quantitatives suivantes +:
+ +0, 5 litre de vin tranquille ; et
+ +4 litres de bière ;
+ +Les franchises visées aux a, b et c ci-dessus ne s'appliquent pas aux personnes +âgées de moins de 17 ans ;
+ +10° bis Le carburant contenu dans les réservoirs normaux des moyens de transport +à moteur et une quantité de carburant n'excédant pas 10 litres contenue dans un +réservoir portatif ;
+ +11° Les animaux de laboratoire et les substances biologiques ou chimiques +destinés à la recherche, sous réserve que les animaux ou substances soient +adressés à titre gratuit ;
+ +12° Les substances thérapeutiques d'origine humaine et réactifs pour la +détermination des groupes sanguins et tissulaires, sans préjudice des +exonérations mentionnées au a du 3° du II de l'article 291 du code général des +impôts ;
+ +13° Les substances de référence pour le contrôle de la qualité des médicaments +;
+ +14° Les produits pharmaceutiques utilisés à l'occasion de manifestations +sportives internationales ;
+ +15° a. Les biens adressés à titre gratuit à des organismes à caractère +charitable ou philanthropique pour la réalisation d'objectifs généraux dans la +limite de 13 000 € pour les biens destinés à la collecte de fonds au cours de +manifestations occasionnelles de bienfaisance au profit de personnes +nécessiteuses et dans la limite de 6 000 € pour les matériels d'équipement et de +bureau utilisés exclusivement pour les besoins de leur fonctionnement ;
+ +b. Les biens de première nécessité adressés à titre gratuit à des organismes à +caractère charitable ou philanthropique et destinés à être distribués +gratuitement à des personnes nécessiteuses ;
+ +16° Les biens importés par des organismes à caractère charitable ou +philanthropique au profit des victimes de catastrophes ;
+ +17° Les décorations et récompenses décernées à titre honorifique ;
+ +18° Les cadeaux reçus dans le cadre des relations internationales ;
+ +19° Les biens destinés à l'usage des souverains et des chefs d'Etat ;
+ +20° Les échantillons de valeur négligeable ;
+ +21° Les imprimés et objets à caractère publicitaire ;
+ +22° Les biens utilisés ou consommés lors d'une exposition ou d'une manifestation +similaire ;
+ +23° Les biens importés pour examens, analyses ou essais ;
+ +24° Les envois destinés aux organismes compétents en matière de protection des +droits d'auteur ou de protection de la propriété industrielle ou commerciale +;
+ +25° La documentation à caractère touristique ;
+ +26° Les documents et articles divers énumérés à l'article 109 du règlement (CEE) +n° 918/83 du 28 mars 1983 modifié par le règlement (CE) n° 274/2008 du Conseil +du 17 mars 2008, à l'exclusion des timbres fiscaux et analogues attestant +l'acquittement de taxes dans des pays tiers à la Communauté européenne, ainsi +que les importations des publications officielles constituant le moyen +d'expression de l'autorité publique du pays d'exportation, des organismes +internationaux, des collectivités publiques et organismes de droit public, +établis dans le pays d'exportation, ainsi que des imprimés diffusés à l'occasion +des élections au Parlement européen, ou à l'occasion d'élections nationales +organisées à partir du pays d'origine, par les organisations politiques +étrangères officiellement reconnues comme telles dans la Communauté, pour autant +que ces publications et imprimés aient été soumis à la taxe dans le pays +d'exportation et n'aient pas fait l'objet de détaxation à l'exportation ;
+ +27° Les matériaux ou accessoires d'arrimage et de protection des marchandises au +cours de leur transport en France, sous réserve que leur montant soit inclus +dans la base d'imposition telle que définie par les articles 292 et 293 du code +général des impôts ;
+ +28° Les litières, fourrages et aliments destinés aux animaux au cours de leur +transport en France ;
+ +29° Les carburants et lubrifiants à bord des véhicules à moteur terrestres et +dans les conteneurs à usage spécial ;
+ +30° Les biens destinés à la construction, l'entretien ou la décoration de +monuments commémoratifs ou de cimetières de victimes de guerre ;
+ +31° Les cercueils, urnes funéraires et objets d'ornement funéraire ;
+ +32° Les matériels visuels et auditifs de caractère éducatif, scientifique ou +culturel indiqués au B de l'annexe I du règlement (CEE) du 28 mars 1983 +susmentionné, quel que soit l'usage auquel ils sont destinés ;
+ +33° Les objets de collection et objets d'art de caractère éducatif, scientifique +ou culturel, non destinés à la vente et importés par des musées, galeries et +autres établissements agréés par l'administration des douanes et droits +indirects pour recevoir ces objets en exonération.L'exonération n'est accordée +que lorsque les objets sont importés à titre gratuit ou, s'ils sont importés à +titre onéreux, lorsqu'ils ne sont pas livrés par un assujetti ou une personne +agissant comme tel, sans préjudice des exonérations mentionnées au 8° du II de +l'article 291 du code général des impôts. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/i/article_50_octies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/i/article_50_octies_a.md new file mode 100644 index 000000000..89d212fa5 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/i/article_50_octies_a.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020786741 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/67/LEGIARTI000020786741.xml +--- + +###### Article 50 octies A + +I. – Sont également admis en exonération les biens spécialement conçus pour +l'éducation, l'emploi ou la promotion sociale des aveugles et des autres +personnes physiquement ou mentalement handicapées, sous réserve qu'ils soient +:
+ +1° Importés par des institutions ou organisations ayant pour activité principale +l'éducation des personnes handicapées ou l'assistance à ces personnes et qui +sont agréées par l'administration des douanes et droits indirects pour recevoir +ces objets en exonération ; et
+ +2° Adressés à titre gratuit et sans aucune intention d'ordre commercial de la +part du donateur à une telle institution ou organisation.
+ +II. – L'exonération est applicable aux pièces de rechange, éléments ou +accessoires spécifiques, s'adaptant aux objets considérés ainsi qu'aux outils à +utiliser pour l'entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation desdits +objets, pour autant que ces pièces de rechange, éléments, accessoires ou outils +soient importés en même temps que ces objets ou, s'ils sont importés +ultérieurement, qu'ils soient reconnaissables comme étant destinés à des objets +admis précédemment en exonération ou qui seraient susceptibles de bénéficier de +l'exonération au moment où celle-ci est demandée pour les pièces de rechange, +éléments, accessoires spécifiques ou outils considérés.
+ +III. – Les biens admis en exonération ne peuvent pas être utilisés à des fins +autres que l'éducation, l'emploi ou la promotion sociale des aveugles et autres +personnes handicapées.
+ +IV. – Les dispositions prévues aux articles 77 et 78 du règlement (CEE) n° +918/83 du 28 mars 1983 modifié par le règlement (CE) n° 274/2008 du Conseil du +17 mars 2008 mentionné à l'article 50 octies s'appliquent en matière de taxe sur +la valeur ajoutée aux biens admis en exonération au titre du présent article. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/i/article_50_octies_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/i/article_50_octies_b.md new file mode 100644 index 000000000..e438a1030 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/i/article_50_octies_b.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020786739 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/67/LEGIARTI000020786739.xml +--- + +###### Article 50 octies B + +Dans tous les cas où l'octroi de l'exonération est subordonné au respect de +limites ou conditions, la preuve que ces limites ou conditions ont été +respectées doit être apportée par l'intéressé, à la satisfaction de +l'administration des douanes et droits indirects. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/i/article_50_octies_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/i/article_50_octies_c.md new file mode 100644 index 000000000..1678d8cd6 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/i/article_50_octies_c.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020786735 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/67/LEGIARTI000020786735.xml +--- + +###### Article 50 octies C + +Les dispositions précitées ne font pas obstacle au maintien des exonérations, +privilèges et immunités accordés à l'importation par la France dans le cadre des +accords internationaux mentionnés à l'article 143 sous f à i) de la directive +(CE) n° 2006/112 du 28 novembre 2006 du Conseil des communautés européennes et à +l'article 91 de la directive (CEE) n° 83/181 modifiée du Conseil du 28 mars +1983. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/i/article_50_septies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/i/article_50_septies.md new file mode 100644 index 000000000..c43aee676 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/i/article_50_septies.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020786757 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/67/LEGIARTI000020786757.xml +--- + +###### Article 50 septies + +L'exonération de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au 2° du II de l'article +291 du code général des impôts et relative aux biens importés définitivement +dans le cadre des franchises fiscales communautaires s'applique dans les cas et +selon les modalités prévues aux articles 50 octies à 50 octies C.
+ +Pour l'application des dispositions correspondantes on entend par :
+ +1° Biens personnels :
+ +Les biens affectés à l'usage personnel des intéressés ou aux besoins de leur +foyer qui ne traduisent ni par leur nature, ni par leur quantité une +préoccupation d'ordre commercial et ne sont pas destinés à l'exercice d'une +activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts.
+ +2° Résidence normale :
+ +Le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins +185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et +professionnelles, ou dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, +en raison d'attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et +l'endroit où elle habite.
+ +Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches +professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches +personnelles, et qui, de ce fait, est amenée à séjourner alternativement dans +des pays différents, se situe au lieu de ses attaches personnelles, à condition +qu'elle y retourne régulièrement. Cette dernière condition n'est pas requise +lorsque la personne effectue un séjour dans le territoire de la Communauté pour +l'exécution d'une mission d'une durée déterminée. La fréquentation d'une +université ou d'une école n'implique pas le transfert de la résidence normale +;
+ +3° Alcools et boissons alcooliques :
+ +Les produits soumis aux droits d'accises mentionnés aux articles 402 bis, 403, +438 et au a du I de l'article 520 A du code général des impôts ;
+ +4° Tabacs manufacturés :
+ +L'ensemble des produits définis aux articles 275 A à 275 G de l'annexe II au +code général des impôts.