diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/4/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/4/README.md index 5a72aff..6c89529 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/4/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/4/README.md @@ -1,10 +1,12 @@ --- -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2022-04-02 -Identifiant: LEGISCTA000026081533 +Date de début: 2022-04-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000045459617 --- -###### 4° : Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif +###### 4° : Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif et de la location de logements à loyer abordable - [Article 18-0 bis B](article_18-0_bis_b.md) - [Article 18-0 bis C](article_18-0_bis_c.md) +- [Article 18-0 bis E](article_18-0_bis_e.md) +- [Article 18-0 bis F](article_18-0_bis_f.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/4/article_18-0_bis_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/4/article_18-0_bis_e.md new file mode 100644 index 0000000..5c968f5 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/4/article_18-0_bis_e.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045458991 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/89/LEGIARTI000045458991.xml +--- + +###### Article 18-0 bis E + +I.-Pour l'application du II de l'article 199 tricies du code général des impôts +pour les logements situés en France métropolitaine, le contribuable justifie +:
+ +A.-Pour les baux conclus, ou renouvelés au plus tard le 31 décembre 2027 :
+ +1° Soit d'une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement +inférieure à 331 kWh/ m2/ an, évaluée sur les usages de l'énergie pour le +chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement, lorsqu'il +dispose d'une évaluation énergétique réalisée avant le 30 juin 2021 en cours de +validité au sens de l'article D. 126-19 du code de la construction et de +l'habitation ;
+ +2° Soit, dans les autres situations, d'un niveau de performance minimal +correspondant à la classe E au sens de l'article L. 173-1-1 du même code ;
+ +B.-Pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2028, d'un +niveau de performance minimal correspondant à la classe D au sens de l'article +L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
+ +II.-La justification du respect des exigences de performance énergétique +mentionnées au I est apportée :
+ +a) Pour les situations mentionnées au 1° du A du I, par la fourniture d'un +diagnostic de performance énergétique ou d'une évaluation énergétique établi +selon une méthode de calcul conventionnelle satisfaisant les dispositions des +arrêtés du 15 septembre 2006, dans leur version en vigueur au 30 juin 2021, +relatifs respectivement aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de +performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en +France métropolitaine et au diagnostic de performance énergétique pour les +bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
+ +b) Dans les autres cas, par un diagnostic de performance énergétique +satisfaisant les dispositions de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic +de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage +d'habitation en France métropolitaine, quels que soient l'année de construction +et le type du bâtiment.
+ +Cette évaluation énergétique ou ce diagnostic de performance énergétique :
+ +-est réalisé par une personne répondant soit aux conditions prévues par +l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation, soit aux +conditions prévues par le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux +conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible +au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au +dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts ;
+ +-doit être en cours de validité, selon le cas, à la date d'enregistrement de la +demande de conventionnement par l'Agence nationale de l'habitat, à la conclusion +du bail lorsque celle-ci intervient après la conclusion de la convention avec +l'Agence nationale de l'habitat, ou lors du renouvellement du bail.
+ +III.-Le contribuable produit sur simple demande les justifications mentionnées +au II. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/4/article_18-0_bis_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/4/article_18-0_bis_f.md new file mode 100644 index 0000000..67c8089 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/4/article_18-0_bis_f.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045458999 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/89/LEGIARTI000045458999.xml +--- + +###### Article 18-0 bis F + +I.-Pour l'application du II de l'article 199 tricies du code général des impôts +pour les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion +et à Mayotte, le contribuable justifie que le logement respecte les conditions +prévues au I de l'article 01 quater à la date d'enregistrement de la demande de +conventionnement par l'Agence nationale de l'habitat, à la conclusion du bail +lorsque celle-ci intervient après la conclusion de la convention avec l'Agence +nationale de l'habitat, ou lors du renouvellement du bail.
+ +II.-Le contribuable produit sur simple demande toutes les factures ou notes +émises par les entreprises prestataires ou tout autre moyen de preuve compatible +avec les règles de la procédure écrite de nature à établir que le logement +satisfait les conditions prévues au I. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/README.md index 61d9db4..79eac72 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/README.md @@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162381 ###### Section IV : Calcul de l'impôt - [2° : Réduction d'impôt accordée pour dépenses d'équipements de production d'énergie réalisées outre-mer et utilisant une source d'énergie renouvelable](2) -- [4° : Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif](4) +- [4° : Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif et de la location de logements à loyer abordable](4) - [5° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique](5) - [5° bis : Crédit d'impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique](5_bis) - [6° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer](6)