diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/README.md
index 2b87cf019..ff18e54eb 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146939
- [Section I bis : Contribution pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole](section_i_bis/README.md)
- [Section III : Taxe au profit de l'office des migrations internationales.](section_iii/README.md)
- [Section IV : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports.](section_iv/README.md)
+- [Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages](section_ii/README.md)
- [Section II bis : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions](section_ii_bis/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1987-08-10
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162441
+---
+
+
Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
+
+- [Article 159 quinquies](article_159_quinquies.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/article_159_quinquies.md
@@ -0,0 +1,138 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-07-04
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006301825
+Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BFXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301825.xml
+---
+
+Article 159 quinquies
+
+I. La contribution des assurés prévue à l'article 322 de l'annexe II au code
+général des impôts est recouvrée et reversée suivant les modalités applicables
+en matière de taxe unique sur les conventions d'assurances.
+
+Elle fait l'objet de versements distincts à l'appui desquels il est déposé :
+
+1° Par les entreprises d'assurances des états spéciaux établis en double
+exemplaire pour chaque versement mensuel (1) ;
+
+2° Par les courtiers et intermédiaires visés à l'article 388 de l'annexe III au
+code général des impôts une déclaration en double exemplaire indiquant le
+montant des sommes stipulées au profit des assureurs au cours du mois considéré
+(1) et de leurs accessoires ainsi que le montant de la contribution
+correspondante.
+
+Les états et déclaration prévus aux deux précédents alinéas sont établis sur des
+formules imprimées mises à la disposition des assujettis par le service des
+impôts.
+
+II. Le montant de la contribution prévue à l'article 322 E de l'annexe II au
+code général des impôts est fixé comme suit :
+
+1° Véhicules terrestres à moteur pour lesquels aux termes de l'article R. 211-7
+du code des assurances l'assurance doit être souscrite sans limitation de somme
+:
+
+Pour une garantie limitée à huit jours : 10 F
+
+Pour une garantie limitée à quinze jours : 20 F
+
+Pour une garantie limitée à trente jours : 40 F
+
+2° Véhicules terrestres à moteur à deux roues ainsi que tricycles et triporteurs
+à moteur d'une cylindrée n'excédant pas 125 cm3 :
+
+Pour une garantie limitée à huit jours : 2 F
+
+Pour une garantie limitée à quinze jours : 3F
+
+Pour une garantie limitée à trente jours : 6F
+
+3° Autres véhicules terrestres à moteur :
+
+Pour une garantie limitée à huit jours : 3 F
+
+Pour une garantie limitée à quinze jours : 6 F
+
+Pour une garantie limitée à trente jours : 10 F
+
+4° Autres véhicules, notamment remorques :
+
+Pour une garantie limitée à huit jours : 4 F
+
+Pour une garantie limitée à quinze jours : 7 F
+
+Pour une garantie limitée à trente jours : 10 F
+
+Le montant de la contribution est intégralement reversé par l'organisme
+d'assurance mentionné à l'article R 211-24 deuxième alinéa du code des
+assurances suivant les modalités prévues au paragraphe I du présent article.
+
+(1) Ces dispositions s'appliquent aux versements effectués à partir du 1er
+décembre 1991.
+
+
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+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
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+
+ Références faites par l'article
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