diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/README.md
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@@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162448
- [Article 170 septies](article_170_septies.md)
- [Article 170 septies F](article_170_septies_f.md)
- [Article 170 octies](article_170_octies.md)
+- [Article 170 nonies](article_170_nonies.md)
- [Article 170 decies](article_170_decies.md)
- [Article 170 quinquies](article_170_quinquies.md)
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+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_nonies.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1997-12-31
+Date de fin: 1998-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006301160
+Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170ANXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301160.xml
+---
+
+###### Article 170 nonies
+
+I. L'agrément prévu au III bis de l'article 238 bis HA du code général des
+impôts est délivré par le directeur des services fiscaux du département dans
+lequel le programme d'investissement est réalisé lorsque son montant total
+n'excède pas dix millions de francs.
+
+La décision est prise par le ministre chargé du budget lorsque le programme
+d'investissement est d'un montant supérieur à dix millions de francs ou qu'il
+est réalisé dans un territoire d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de
+Mayotte ou dans celle de Saint-Pierre-et-Miquelon ou bien lorsque l'affaire est
+évoquée par le ministre.
+
+II. Dans les cas visés au premier alinéa du I, les demandes d'agrément, établies
+en cinq exemplaires, sont adressées au directeur des services fiscaux du
+département où sera réalisé le programme d'investissement.
+
+Lorsque le programme d'investissement excède dix millions de francs ou qu'il est
+réalisé dans un territoire d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de
+Mayotte ou dans celle de Saint-Pierre-et-Miquelon, les demandes sont transmises
+en cinq exemplaires à la direction générale des impôts.
+
+III. Pour les programmes d'investissement placés sous le régime de la
+copropriété ou réalisés par l'une des sociétés ou groupements visés aux articles
+8 ou 239 quater du code général des impôts, la demande d'agrément est faite par
+un représentant unique, promoteur de l'opération, gérant ou associé, qui doit
+remettre une copie de la décision obtenue aux investisseurs, copropriétaires ou
+associés.