diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/README.md index cfa3bfad4..adab5f16d 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/README.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/README.md @@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162448 - [Article 170 septies](article_170_septies.md) - [Article 170 septies F](article_170_septies_f.md) - [Article 170 octies](article_170_octies.md) +- [Article 170 nonies](article_170_nonies.md) - [Article 170 decies](article_170_decies.md) - [Article 170 quinquies](article_170_quinquies.md) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_nonies.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_nonies.md new file mode 100644 index 000000000..4f9ea1bb5 --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_nonies.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1997-12-31 +Date de fin: 1998-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006301160 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170ANXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301160.xml +--- + +###### Article 170 nonies + +I. L'agrément prévu au III bis de l'article 238 bis HA du code général des +impôts est délivré par le directeur des services fiscaux du département dans +lequel le programme d'investissement est réalisé lorsque son montant total +n'excède pas dix millions de francs.
+ +La décision est prise par le ministre chargé du budget lorsque le programme +d'investissement est d'un montant supérieur à dix millions de francs ou qu'il +est réalisé dans un territoire d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de +Mayotte ou dans celle de Saint-Pierre-et-Miquelon ou bien lorsque l'affaire est +évoquée par le ministre.
+ +II. Dans les cas visés au premier alinéa du I, les demandes d'agrément, établies +en cinq exemplaires, sont adressées au directeur des services fiscaux du +département où sera réalisé le programme d'investissement.
+ +Lorsque le programme d'investissement excède dix millions de francs ou qu'il est +réalisé dans un territoire d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de +Mayotte ou dans celle de Saint-Pierre-et-Miquelon, les demandes sont transmises +en cinq exemplaires à la direction générale des impôts.
+ +III. Pour les programmes d'investissement placés sous le régime de la +copropriété ou réalisés par l'une des sociétés ou groupements visés aux articles +8 ou 239 quater du code général des impôts, la demande d'agrément est faite par +un représentant unique, promoteur de l'opération, gérant ou associé, qui doit +remettre une copie de la décision obtenue aux investisseurs, copropriétaires ou +associés.