diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i_quater/article_188-0_i.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i_quater/article_188-0_i.md index 57adcfb4f..bc1a055e8 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i_quater/article_188-0_i.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i_quater/article_188-0_i.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-09-04 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000035302048 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/30/20/LEGIARTI000035302048.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000036087294 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/08/72/LEGIARTI000036087294.xml ---

Article 188-0 I

@@ -23,7 +23,13 @@ desdits revenus, produits et gains et qu'elle est mandatée à cet effet par le contribuable ;
2° Au service des impôts du domicile du contribuable, lorsque ce dernier -effectue lui-même le paiement dudit prélèvement. +effectue lui-même le paiement dudit prélèvement.
+ +III.-Le prélèvement mentionné au I sur les intérêts dus par les offices +notariaux au titre des produits de compte de consignation, de dépôt spécifique +et de titres consignés est versé au service des impôts auquel doit parvenir la +déclaration de résultat du redevable ou, à défaut d'une telle déclaration, au +service des impôts dont il relève.
@@ -33,7 +39,7 @@ effectue lui-même le paiement dudit prélèvement. @@ -44,7 +50,7 @@ effectue lui-même le paiement dudit prélèvement. CODIFICATION source Arrêté 2007-03-30
  • - 2017-07-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1197 du 26 juillet 2017 relatif à la direction des impôts des non-résidents - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-09-04 + 2017-11-20 MODIFIE cible Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement des notaires en matière de retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22