From 69c4c6a007c9905c068f3e04d6a226bea300cb32 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 5 May 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=2024=20avril=202024=20pri?= =?UTF-8?q?s=20pour=20l'application=20de=20l'article=20200=20quater=20C=20?= =?UTF-8?q?du=20code=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20imp=C3=B4ts?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000049502261 NOR: ECOE2403008A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/50/22/JORFTEXT000049502261.xml --- .../section_iv/5_bis/article_18_ter_a.md | 47 ++++++++++++++----- 1 file changed, 35 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/5_bis/article_18_ter_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/5_bis/article_18_ter_a.md index 78171d0..19efe96 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/5_bis/article_18_ter_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/5_bis/article_18_ter_a.md @@ -1,18 +1,41 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-12 -Date de fin: 2024-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000043927878 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/78/LEGIARTI000043927878.xml +Date de début: 2024-05-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049508319 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/50/83/LEGIARTI000049508319.xml --- ###### Article 18 ter A -Les systèmes de charge pour véhicule électrique mentionnés au 1 de l'article 200 -quater C du code général des impôts s'entendent des bornes de recharge pour -véhicule électrique dont les types de prise respectent la norme NF EN 62196-2 -ainsi que le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de -recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition -de la directive 2014/94/ UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre -2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs. +Les systèmes de charge pilotable pour véhicule électrique mentionnés au 1 de +l'article 200 quater C du code général des impôts s'entendent des bornes de +recharge pour véhicule électrique qui remplissent les conditions cumulatives +suivantes :
+ +1° Elles possèdent un point de recharge équipé d'un socle de prise de courant de +type 2 ou d'un connecteur pour véhicules de type 2, tels qu'ils sont décrits +dans l'annexe II du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil +du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants +alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/ UE ;
+ +2° Elles disposent de la capacité de moduler temporairement la puissance +électrique appelable sur le point de recharge mentionné au 1°, sur réception et +interprétation des signaux tarifaires transmis par les fournisseurs +d'électricité et des signaux transmis par les gestionnaires du réseau de +distribution au sens du premier alinéa de l'article L. 341-4 du code de +l'énergie ;
+ +3° Elles sont connectées :
+ +a) Soit au compteur électrique mis à disposition par les gestionnaires du réseau +de distribution au sens du premier alinéa de l'article L. 341-4 du code de +l'énergie et ayant la capacité de recevoir et interpréter les signaux tarifaires +transmis par les fournisseurs d'électricité et les signaux transmis par les +gestionnaires du réseau de distribution ;
+ +b) Soit à un équipement intermédiaire fixe permettant de transmettre un signal +de modulation de puissance ;
+ +c) Soit à internet.