diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/README.md index 4a7993458..9a006181e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179489 - [B : Tenue des registres](b) - [C : Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne](c) - [D : Factures transmises par voie télématique](d) +- [E : Services fournis par voie électronique](e) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/e/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/e/README.md new file mode 100644 index 000000000..e77a32a9d --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/e/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2003-08-31 +Date de fin: 2011-06-07 +Identifiant: LEGISCTA000006191502 +--- + +###### E : Services fournis par voie électronique + +- [Article 41 decies](article_41_decies.md) +- [Article 41 undecies](article_41_undecies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/e/article_41_decies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/e/article_41_decies.md new file mode 100644 index 000000000..e90422684 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/e/article_41_decies.md @@ -0,0 +1,62 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022499049 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/90/LEGIARTI000022499049.xml +--- + +###### Article 41 decies + +I. – La demande de remboursement mentionnée à l'article 242-0 T de l'annexe II +au code général des impôts comporte les informations suivantes :
+ +1° Le nom et l'adresse complète du requérant ;
+ +2° Une adresse de contact par voie électronique ;
+ +3° Une description des activités professionnelles du requérant pour lesquelles +les biens ou les services ont été acquis ;
+ +4° La période de remboursement couverte par la demande ;
+ +5° Une déclaration spéciale de l'assujetti selon laquelle il n'a effectué au +cours de la période du remboursement aucune livraison de biens ni aucune +prestation de services réputée avoir eu lieu en France, à l'exception des +opérations visées au 2° de l'article 242-0 O de l'annexe II au code général des +impôts ;
+ +6° Son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée ou son numéro +d'enregistrement fiscal ;
+ +7° Ses données bancaires, y compris le numéro de compte bancaire international +(IBAN) et le code d'identification des banques (BIC).
+ +II. – Outre les informations mentionnées au I, pour chaque facture ou document +d'importation, la demande de remboursement comprend les informations suivantes +:
+ +1° Le nom et l'adresse complète du fournisseur ou du prestataire ;
+ +2° Sauf en cas d'importation, le numéro d'identification à la taxe sur la valeur +ajoutée du fournisseur ou du prestataire ou son numéro d'enregistrement fiscal +;
+ +3° Sauf en cas d'importation, le préfixe de l'Etat membre de remboursement ;
+ +4° La date et le numéro de la facture ou du document d'importation ;
+ +5° La base d'imposition et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, libellés +en euros ;
+ +6° Le montant déductible de la taxe sur la valeur ajoutée calculé conformément +aux dispositions de l'article 242-0 N et du II de l'article 242-0 Q de l'annexe +II au code général des impôts, libellé en euros ;
+ +7° Le cas échéant, la proportion déductible calculée conformément aux +dispositions de l'article 242-0 Q de l'annexe II au même code, exprimée sous +forme de pourcentage ;
+ +8° La nature des biens et des services acquis, ventilée selon les codes et +sous-codes mentionnés à l'article 41 undecies. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/e/article_41_undecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/e/article_41_undecies.md new file mode 100644 index 000000000..437ae072b --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/e/article_41_undecies.md @@ -0,0 +1,517 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022499044 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/90/LEGIARTI000022499044.xml +--- + +###### Article 41 undecies + +

+ I. – Dans la demande de remboursement, la nature des biens et des services + acquis est ventilée selon les codes suivants : +

+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

CODES

+
+

NATURE DES BIENS ET SERVICES

+
+
+ + 1 +
+

Carburant

+
+
+ + 2 +
+

Location de moyens de transport

+
+
+ + 3 +
+

+ Dépenses liées aux moyens de transport autres que les biens et + services visés aux codes 1 et 2 +

+
+
+ + 4 +
+

Péages routiers et taxes de circulation

+
+
+ + 5 +
+

+ Dépenses de voyage telles que frais de taxi, frais de transport public +

+
+
+ + 6 +
+

Hébergement

+
+
+ + 7 +
+

+ Denrées alimentaires, boissons et services de restauration +

+
+
+ + 8 +
+

Droits d'entrée aux foires et expositions

+
+
+ + 9 +
+

+ Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation +

+
+
+ + 10 +
+

Autres

+
+ +Lorsque le code 10 est utilisé, la nature des biens livrés et des services +fournis doit être indiquée.
+ +II. – Dans la demande de remboursement, des sous-codes spécifiques sont +attribués aux dépenses suivantes :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

CODES

+

principaux

+
+

SOUS-CODES

+
+
+ + Code 1 Carburant
+
+

+ 1.1.1 Essence destinée aux moyens de transport d'une masse supérieure + à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers + payants +

+
+

+ 1.1.2 Gazole destiné aux moyens de transport d'une masse supérieure à + 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers + payants +

+
+

+ 1.1.3 Gaz de pétrole liquéfié (GPL) destiné aux moyens de transport + d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de + transport pour passagers payants +

+
+

+ 1.1.4 Gaz naturel destiné aux moyens de transport d'une masse + supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour + passagers payants +

+
+

+ 1.1.5 Biocarburant destiné aux moyens de transport d'une masse + supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour + passagers payants +

+
+

+ 1.2.1 Essence destinée aux moyens de transport d'une masse inférieure + ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour + passagers payants +

+
+

+ 1.2.2 Gazole destiné aux moyens de transport d'une masse inférieure ou + égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour + passagers payants +

+
+

+ 1.2.3 Gaz de pétrole liquéfié (GPL) destiné aux moyens de transport + d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens + de transport pour passagers payants +

+
+

+ 1.2.4 Gaz naturel destiné aux moyens de transport d'une masse + inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de + transport pour passagers payants +

+
+

+ 1.2.5 Biocarburant destiné aux moyens de transport d'une masse + inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de + transport pour passagers payants +

+
+

+ 1.3.1 Essence destinée aux moyens de transport pour passagers payants +

+
+

+ 1.3.2 Gazole destiné aux moyens de transport pour passagers payants +

+
+

+ 1.3.3 Gaz de pétrole liquéfié (GPL) destiné aux moyens de transport + pour passagers payants +

+
+

+ 1.3.4 Gaz naturel destiné aux moyens de transport pour passagers + payants +

+
+

+ 1.3.5 Biocarburant destiné aux moyens de transport pour passagers + payants +

+
+

+ 1.4 Carburant destiné spécifiquement aux véhicules d'essai +

+
+

+ 1.5 Produits pétroliers utilisés pour la lubrification des moyens de + transport ou des moteurs +

+
+

+ 1.7 Carburant destiné aux moyens de transport de marchandises +

+
+

+ 1.10 Carburant destiné aux machines et tracteurs agricoles +

+
+

Code 2

+

Location de moyens de transport

+
+

+ 2.1 Location de moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 + tonnes, exception faite des moyens de transport pour passagers payants +

+
+

+ 2.2 Location de moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à + 3,5 tonnes, exception faite des moyens de transport pour passagers + payants +

+
+

+ 2.3 Location de moyens de transport pour passagers payants +

+
+

2.4 Location de moyens de transport de marchandises

+
+

+ 2.5 Location de voitures particulières et de véhicules polyvalents +

+
+ Code 3 Dépenses relatives aux moyens de transport (à l'exclusion des + marchandises et biens relevant des codes 1 et 2)
+
+

+ 3.1 Dépenses relatives aux moyens de transport d'une masse supérieure + à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers + payants +

+
+

+ 3.2 Dépenses relatives aux moyens de transport d'une masse inférieure + ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour + passagers payants +

+
+

+ 3.3 Dépenses relatives aux moyens de transport pour passagers payants +

+
+

+ 3.4 Dépenses relatives aux moyens de transport de marchandises +

+
+

+ 3.5 Entretien des voitures particulières et véhicules polyvalents +

+
+

+ 3.7 Dépenses relatives aux voitures particulières et véhicules + polyvalents à l'exclusion des frais d'entretien, de garage et de + stationnement +

+
+
+ + Code 4 Péages routiers et taxes de circulation
+
+
+ Code 5 Frais de voyage, tels que les frais de taxi et les frais de + transport en commun
+
+

+ 5.1 Frais de voyage, tels que les frais de taxi et les frais de + transport en commun pour l'assujetti ou un employé de l'assujetti +

+
+

+ 5.2 Frais de voyage, tels que les frais de taxi et les frais de + transport en commun pour une personne autre que l'assujetti ou un + employé de l'assujetti +

+
Code 6 Hébergement
+

+ 6.1 Dépenses d'hébergement pour l'assujetti ou un employé de + l'assujetti +

+
+

+ 6.2 Dépenses d'hébergement pour une personne autre que l'assujetti ou + un employé de l'assujetti +

+
+ Code 7 Alimentation, boissons et services de restauration
+
+

+ 7.1.1 Produits alimentaires et boissons fournis par les hôtels, bars, + restaurants et pensions, y compris le petit déjeuner pour l'assujetti + ou un employé de l'assujetti +

+
+

+ 7.1.2 Produits alimentaires et boissons fournis par les hôtels, bars, + restaurants et pensions, y compris le petit déjeuner pour une personne + autre que l'assujetti ou un employé de l'assujetti +

+
+
+ + Code 8 Droits d'entrée aux foires et expositions
+
+
+
+ + Code 9 Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation
+
+

9.3 Dépenses de réception et de représentation

+
+

9.4 Dépenses d'entretien d'un bateau de plaisance

+
+

+ 9.5 Dépenses relatives à des œuvres d'art, des articles de collection + et des antiquités +

+
+ Code 10
+ + Autres
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/README.md index 3e4e23294..10b6eda79 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179490 ###### II : Obligations particulières - [A : Bâtiments de mer. Bâteaux. Pêche maritime. Aéronefs](a) -- [B : Exportateurs](b) - [D : Cautionnement des entreprises bénéficiaires du régime de la suspension de taxe](d) - [F : Opérations immobilières](f) - [G : Exploitants de spectacles](g) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/b/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/b/README.md deleted file mode 100644 index 3fee2e564..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/b/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2010-07-15 -Identifiant: LEGISCTA000006191504 ---- - -###### B : Exportateurs - -- [Article 47](article_47.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/b/article_47.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/b/article_47.md deleted file mode 100644 index f32460a3f..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/b/article_47.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 2010-07-15 -Identifiant: LEGIARTI000006300395 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0047AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300395.xml ---- - -###### Article 47 - -Les redevables qui sollicitent le remboursement de l'impôt déductible dans les -conditions prévues au V de l'article 271 du code général des impôts doivent en -faire la demande sur un imprimé remis par l'administration.