diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/README.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179489
- [B : Tenue des registres](b)
- [C : Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne](c)
- [D : Factures transmises par voie télématique](d)
+- [E : Services fournis par voie électronique](e)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/e/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2003-08-31
+Date de fin: 2011-06-07
+Identifiant: LEGISCTA000006191502
+---
+
+###### E : Services fournis par voie électronique
+
+- [Article 41 decies](article_41_decies.md)
+- [Article 41 undecies](article_41_undecies.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/e/article_41_decies.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022499049
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/90/LEGIARTI000022499049.xml
+---
+
+###### Article 41 decies
+
+I. – La demande de remboursement mentionnée à l'article 242-0 T de l'annexe II
+au code général des impôts comporte les informations suivantes :
+
+1° Le nom et l'adresse complète du requérant ;
+
+2° Une adresse de contact par voie électronique ;
+
+3° Une description des activités professionnelles du requérant pour lesquelles
+les biens ou les services ont été acquis ;
+
+4° La période de remboursement couverte par la demande ;
+
+5° Une déclaration spéciale de l'assujetti selon laquelle il n'a effectué au
+cours de la période du remboursement aucune livraison de biens ni aucune
+prestation de services réputée avoir eu lieu en France, à l'exception des
+opérations visées au 2° de l'article 242-0 O de l'annexe II au code général des
+impôts ;
+
+6° Son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée ou son numéro
+d'enregistrement fiscal ;
+
+7° Ses données bancaires, y compris le numéro de compte bancaire international
+(IBAN) et le code d'identification des banques (BIC).
+
+II. – Outre les informations mentionnées au I, pour chaque facture ou document
+d'importation, la demande de remboursement comprend les informations suivantes
+:
+
+1° Le nom et l'adresse complète du fournisseur ou du prestataire ;
+
+2° Sauf en cas d'importation, le numéro d'identification à la taxe sur la valeur
+ajoutée du fournisseur ou du prestataire ou son numéro d'enregistrement fiscal
+;
+
+3° Sauf en cas d'importation, le préfixe de l'Etat membre de remboursement ;
+
+4° La date et le numéro de la facture ou du document d'importation ;
+
+5° La base d'imposition et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, libellés
+en euros ;
+
+6° Le montant déductible de la taxe sur la valeur ajoutée calculé conformément
+aux dispositions de l'article 242-0 N et du II de l'article 242-0 Q de l'annexe
+II au code général des impôts, libellé en euros ;
+
+7° Le cas échéant, la proportion déductible calculée conformément aux
+dispositions de l'article 242-0 Q de l'annexe II au même code, exprimée sous
+forme de pourcentage ;
+
+8° La nature des biens et des services acquis, ventilée selon les codes et
+sous-codes mentionnés à l'article 41 undecies.
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index 000000000..437ae072b
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/e/article_41_undecies.md
@@ -0,0 +1,517 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022499044
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/90/LEGIARTI000022499044.xml
+---
+
+###### Article 41 undecies
+
+
+ I. – Dans la demande de remboursement, la nature des biens et des services + acquis est ventilée selon les codes suivants : +
+ +
+ CODES + |
+
+ NATURE DES BIENS ET SERVICES + |
+
+ + + 1 + |
+
+ Carburant + |
+
+ + + 2 + |
+
+ Location de moyens de transport + |
+
+ + + 3 + |
+
+ + Dépenses liées aux moyens de transport autres que les biens et + services visés aux codes 1 et 2 + + |
+
+ + + 4 + |
+
+ Péages routiers et taxes de circulation + |
+
+ + + 5 + |
+
+ + Dépenses de voyage telles que frais de taxi, frais de transport public + + |
+
+ + + 6 + |
+
+ Hébergement + |
+
+ + + 7 + |
+
+ + Denrées alimentaires, boissons et services de restauration + + |
+
+ + + 8 + |
+
+ Droits d'entrée aux foires et expositions + |
+
+ + + 9 + |
+
+ + Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation + + |
+
+ + + 10 + |
+
+ Autres + |
+
+ CODES +principaux + |
+
+ SOUS-CODES + |
+
+ + + Code 1 Carburant + |
+
+ + 1.1.1 Essence destinée aux moyens de transport d'une masse supérieure + à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers + payants + + |
+
+ + 1.1.2 Gazole destiné aux moyens de transport d'une masse supérieure à + 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers + payants + + |
+ |
+ + 1.1.3 Gaz de pétrole liquéfié (GPL) destiné aux moyens de transport + d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de + transport pour passagers payants + + |
+ |
+ + 1.1.4 Gaz naturel destiné aux moyens de transport d'une masse + supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour + passagers payants + + |
+ |
+ + 1.1.5 Biocarburant destiné aux moyens de transport d'une masse + supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour + passagers payants + + |
+ |
+ + 1.2.1 Essence destinée aux moyens de transport d'une masse inférieure + ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour + passagers payants + + |
+ |
+ + 1.2.2 Gazole destiné aux moyens de transport d'une masse inférieure ou + égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour + passagers payants + + |
+ |
+ + 1.2.3 Gaz de pétrole liquéfié (GPL) destiné aux moyens de transport + d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens + de transport pour passagers payants + + |
+ |
+ + 1.2.4 Gaz naturel destiné aux moyens de transport d'une masse + inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de + transport pour passagers payants + + |
+ |
+ + 1.2.5 Biocarburant destiné aux moyens de transport d'une masse + inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de + transport pour passagers payants + + |
+ |
+ + 1.3.1 Essence destinée aux moyens de transport pour passagers payants + + |
+ |
+ + 1.3.2 Gazole destiné aux moyens de transport pour passagers payants + + |
+ |
+ + 1.3.3 Gaz de pétrole liquéfié (GPL) destiné aux moyens de transport + pour passagers payants + + |
+ |
+ + 1.3.4 Gaz naturel destiné aux moyens de transport pour passagers + payants + + |
+ |
+ + 1.3.5 Biocarburant destiné aux moyens de transport pour passagers + payants + + |
+ |
+ + 1.4 Carburant destiné spécifiquement aux véhicules d'essai + + |
+ |
+ + 1.5 Produits pétroliers utilisés pour la lubrification des moyens de + transport ou des moteurs + + |
+ |
+ + 1.7 Carburant destiné aux moyens de transport de marchandises + + |
+ |
+ + 1.10 Carburant destiné aux machines et tracteurs agricoles + + |
+ |
+ Code 2 +Location de moyens de transport + |
+
+ + 2.1 Location de moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 + tonnes, exception faite des moyens de transport pour passagers payants + + |
+
+ + 2.2 Location de moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à + 3,5 tonnes, exception faite des moyens de transport pour passagers + payants + + |
+ |
+ + 2.3 Location de moyens de transport pour passagers payants + + |
+ |
+ 2.4 Location de moyens de transport de marchandises + |
+ |
+ + 2.5 Location de voitures particulières et de véhicules polyvalents + + |
+ |
+ Code 3 Dépenses relatives aux moyens de transport (à l'exclusion des
+ marchandises et biens relevant des codes 1 et 2) + |
+
+ + 3.1 Dépenses relatives aux moyens de transport d'une masse supérieure + à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers + payants + + |
+
+ + 3.2 Dépenses relatives aux moyens de transport d'une masse inférieure + ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour + passagers payants + + |
+ |
+ + 3.3 Dépenses relatives aux moyens de transport pour passagers payants + + |
+ |
+ + 3.4 Dépenses relatives aux moyens de transport de marchandises + + |
+ |
+ + 3.5 Entretien des voitures particulières et véhicules polyvalents + + |
+ |
+ + 3.7 Dépenses relatives aux voitures particulières et véhicules + polyvalents à l'exclusion des frais d'entretien, de garage et de + stationnement + + |
+ |
+ + + Code 4 Péages routiers et taxes de circulation + |
+ + |
+ Code 5 Frais de voyage, tels que les frais de taxi et les frais de
+ transport en commun + |
+
+ + 5.1 Frais de voyage, tels que les frais de taxi et les frais de + transport en commun pour l'assujetti ou un employé de l'assujetti + + |
+
+ + 5.2 Frais de voyage, tels que les frais de taxi et les frais de + transport en commun pour une personne autre que l'assujetti ou un + employé de l'assujetti + + |
+ |
Code 6 Hébergement |
+
+ + 6.1 Dépenses d'hébergement pour l'assujetti ou un employé de + l'assujetti + + |
+
+ + 6.2 Dépenses d'hébergement pour une personne autre que l'assujetti ou + un employé de l'assujetti + + |
+ |
+ Code 7 Alimentation, boissons et services de restauration + |
+
+ + 7.1.1 Produits alimentaires et boissons fournis par les hôtels, bars, + restaurants et pensions, y compris le petit déjeuner pour l'assujetti + ou un employé de l'assujetti + + |
+
+ + 7.1.2 Produits alimentaires et boissons fournis par les hôtels, bars, + restaurants et pensions, y compris le petit déjeuner pour une personne + autre que l'assujetti ou un employé de l'assujetti + + |
+ |
+ + + Code 8 Droits d'entrée aux foires et expositions + |
+ + |
+ + + Code 9 Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation + |
+
+ 9.3 Dépenses de réception et de représentation + |
+
+ 9.4 Dépenses d'entretien d'un bateau de plaisance + |
+ |
+ + 9.5 Dépenses relatives à des œuvres d'art, des articles de collection + et des antiquités + + |
+ |
+ Code 10 + + Autres + |
+ + |