From 649cc3b6e0f63dbf7ee09068ce4b012072a5fa08 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 15 Jul 1985 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?!!!=20Texte=20non=20trouv=C3=A9=201985-07-15=20?= =?UTF-8?q?!!!?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit --- .../chapitre_ii/section_iii/1/README.md | 2 + .../chapitre_ii/section_iii/1/article_23_a.md | 218 ++++++++++++++++++ .../chapitre_ii/section_iii/1/article_23_b.md | 56 +++++ 3 files changed, 276 insertions(+) create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/1/article_23_a.md create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/1/article_23_b.md diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/1/README.md index 528a95a3f..7ef542cbb 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/1/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/1/README.md @@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179479

1° : Déclaration d'existence, de modification du pacte social et des conditions d'exercice de la profession

+- [Article 23 A](article_23_a.md) +- [Article 23 B](article_23_b.md) - [Article 23 C](article_23_c.md) - [Article 23 D](article_23_d.md) - [Article 23 E](article_23_e.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/1/article_23_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/1/article_23_a.md new file mode 100644 index 000000000..46976b589 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/1/article_23_a.md @@ -0,0 +1,218 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-07-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006301277 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0023ADXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301277.xml +--- + +

Article 23 A

+ +Les sociétés visées à l'article 206 du code général des impôts sont tenues de +déposer, dans le mois de leur constitution définitive ou, le cas échéant, du +jour où elles deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés une déclaration +indiquant :
+ +1° La raison sociale, la forme juridique, l'objet principal, la durée, le siège +de la société, ainsi que le lieu de son principal établissement ;
+ +2° La date de l'acte constitutif ;
+ +3° Les nom, prénoms et domicile des dirigeants ou gérants et, pour les sociétés +dont le capital n'est pas divisé en actions, les nom prénoms et domicile de +chacun des associés ;
+ +4° La nature et la valeur des biens mobiliers et immobiliers constituant les +apports ;
+ +5° Le nombre, la forme et le montant :
+ +a. Des titres négociables émis, en distinguant les actions des obligations et en +précisant, pour les premières, la somme dont chaque titre est libéré et, pour +les secondes, la durée de l'amortissement et le taux de l'intérêt ;
+ +b. Des parts sociales (parts de capital) non représentées par des titres +négociables ;
+ +c. Des autres droits de toute nature attribués aux associés dans le partage des +bénéfices ou de l'actif social, que ces droits soient ou non constatés par des +titres. + + +
+ Références + +

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Article 23 B

+ +En cas de modification de la raison sociale, de la forme juridique, de l'objet, +de la durée, du siège de la société ou du lieu de son principal établissement, +d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital, de libération totale +ou partielle des actions d'émission de remboursement ou d'amortissement +d'emprunts représentés par des titres négociables de remplacement d'un ou +plusieurs dirigeants ou gérants ou, dans les sociétés dont le capital n'est pas +divisé en actions d'un ou plusieurs associés, les sociétés visées à l'article 23 +A doivent en faire la déclaration dans le délai d'un mois. + + +
+ Références + +

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