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@@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179479
###### 1° : Déclaration d'existence, de modification du pacte social et des conditions d'exercice de la profession
+- [Article 23 A](article_23_a.md)
+- [Article 23 B](article_23_b.md)
- [Article 23 C](article_23_c.md)
- [Article 23 D](article_23_d.md)
- [Article 23 E](article_23_e.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-07-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006301277
+Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0023ADXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301277.xml
+---
+
+###### Article 23 A
+
+Les sociétés visées à l'article 206 du code général des impôts sont tenues de
+déposer, dans le mois de leur constitution définitive ou, le cas échéant, du
+jour où elles deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés une déclaration
+indiquant :
+
+1° La raison sociale, la forme juridique, l'objet principal, la durée, le siège
+de la société, ainsi que le lieu de son principal établissement ;
+
+2° La date de l'acte constitutif ;
+
+3° Les nom, prénoms et domicile des dirigeants ou gérants et, pour les sociétés
+dont le capital n'est pas divisé en actions, les nom prénoms et domicile de
+chacun des associés ;
+
+4° La nature et la valeur des biens mobiliers et immobiliers constituant les
+apports ;
+
+5° Le nombre, la forme et le montant :
+
+a. Des titres négociables émis, en distinguant les actions des obligations et en
+précisant, pour les premières, la somme dont chaque titre est libéré et, pour
+les secondes, la durée de l'amortissement et le taux de l'intérêt ;
+
+b. Des parts sociales (parts de capital) non représentées par des titres
+négociables ;
+
+c. Des autres droits de toute nature attribués aux associés dans le partage des
+bénéfices ou de l'actif social, que ces droits soient ou non constatés par des
+titres.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/1/article_23_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/1/article_23_b.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/1/article_23_b.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-07-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006301279
+Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0023AEXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301279.xml
+---
+
+###### Article 23 B
+
+En cas de modification de la raison sociale, de la forme juridique, de l'objet,
+de la durée, du siège de la société ou du lieu de son principal établissement,
+d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital, de libération totale
+ou partielle des actions d'émission de remboursement ou d'amortissement
+d'emprunts représentés par des titres négociables de remplacement d'un ou
+plusieurs dirigeants ou gérants ou, dans les sociétés dont le capital n'est pas
+divisé en actions d'un ou plusieurs associés, les sociétés visées à l'article 23
+A doivent en faire la déclaration dans le délai d'un mois.