diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/README.md index 934b5073f..24466458a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179486 - [Article 29 D](article_29_d.md) - [Article 29 E](article_29_e.md) - [Article 29 F](article_29_f.md) +- [Article 29 G](article_29_g.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/article_29_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/article_29_a.md index 33d08141f..4deedebfd 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/article_29_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/article_29_a.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-11 -Date de fin: 2010-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000006300325 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0029ABXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300325.xml +Date de début: 2010-11-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023103036 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/10/30/LEGIARTI000023103036.xml --- ###### Article 29 A @@ -14,76 +13,166 @@ La liste des biens négociés sur un marché à terme international pouvant êtr stockés dans un entrepôt fiscal mentionné au d du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts est fixée ainsi qu'il suit :
-CODE N.C. : DESCRIPTION DES BIENS.
- -8001 : Etain.
- -7402 : Cuivre.
- -7403 : -
- -7405 : -
- -7408 : -
- -7901 : Zinc.
- -7502 : Nickel.
- -7601 : Aluminium.
- -7801 : Plomb.
- -Ex 8112.91 : Indium.
- -Ex 8112.99 : -
- -1001 à 1005 : Céréales.
- -1006 : uniquement le riz brut
- -1007 à 1008
- -1201 à 1207 : Graines et fruits oléagineux.
- -0801 : Noix de coco, noix du Brésil et noix de cajou.
- -0802 : Autres fruits à coques.
- -0711.20 : Olives.
- -1201 à 1207 : Graines et semences (y compris les graines de soya). - - 0901.11.00 : Café non torréfié.
- - 0901.12.00 : -
- - 0902 : Thé.
- - 1801 : Cacao, en fèves et brisures de fèves, brut ou torréfié.
- - 1701.11 : Sucre brut.
- - 1701.12 : -
- - 4001 : Caoutchouc, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes.
- - 4002 : -
- - 5101 : Laine.
- - Chapitres 28 et 29 : Produits chimiques en vrac.
- - 7106 : Argent.
- - 7110.11.00 : Platine (palladium, rhodium).
- - 7110.21.00 : -
- - 7110.31.00 : -
- - 0701 : Pommes de terre.
- - 1507 à 1515 : Graisses et huiles végétales et leurs fractions, brutes, - raffinées, mais non chimiquement modifiées.
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

CODE N.C.

+
+

DESCRIPTION DES BIENS

+
8001
Etain.
7402
Cuivre.
7403
+
7405
+
7408
+
7901
Zinc.
7502
Nickel.
7601
Aluminium.
7801
Plomb.
Ex 8112.92
Indium.
Ex 8112.99
+
1001 à 1005
Céréales.
1006 : uniquement le riz brut
+
1007 à 1008
+
1201 à 1207
Graines et fruits oléagineux.
0801
+ Noix de coco, noix du Brésil et noix de cajou.
+
0802
Autres fruits à coques.
0711.20
Olives.
1201 à 1207
+ Graines et semences (y compris les graines de soya).
+
0901.11.00
Café non torréfié.
0901.12.00
+
0902
Thé.
1801
+ Cacao, en fèves et brisures de fèves, brut ou torréfié.
+
1701.11
Sucre brut.
1701.12
+
4001
+ Caoutchouc, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes.
+
4002
+
5101
Laine.
Chapitres 28 et 29
Produits chimiques en vrac.
7106
Argent.
7110.11.00
Platine (palladium, rhodium).
7110.21.00
+
7110.31.00
+
0701
Pommes de terre.
1507 à 1515
+ Graisses et huiles végétales et leurs fractions, brutes, raffinées, mais + non chimiquement modifiées.
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/article_29_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/article_29_b.md index c3f6f5ec4..4205fc493 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/article_29_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/article_29_b.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-11 -Date de fin: 2010-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000006300326 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0029ACXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300326.xml +Date de début: 2010-11-17 +Date de fin: 2022-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000023103033 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/10/30/LEGIARTI000023103033.xml --- ###### Article 29 B -Il est statué sur les demandes d'autorisation d'ouverture d'entrepôt fiscal +Il est statué sur les demandes d'autorisation d'ouverture de régime suspensif présentées en application du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts :
@@ -21,18 +20,15 @@ et la propriété indivise des biens produits entre les entreprises contractante par le ministre chargé du budget ;
2° Pour les entrepôts de stockage de biens négociés sur un marché à terme -international, par le directeur général des impôts ;
+international, par le directeur général des finances publiques ;
-3° Pour les entrepôts nationaux d'importation et d'exportation et pour le -perfectionnement actif national :
+3° Pour le régime fiscal suspensif visé au a du 2° du I de l'article 277 A du +code général des impôts :
-a) Par le receveur du bureau de douane dans le ressort duquel se trouvent les -lieux de stockage ou de mise en oeuvre de l'un de ces régimes ;
+a) Par le directeur régional des douanes compétent, lorsque les lieux de +stockage ou de mise en œuvre de ce régime relèvent du ressort territorial de sa +seule circonscription ;
-b) Par le directeur régional des douanes compétent, lorsque les lieux de -stockage ou de mise en oeuvre de l'un de ces régimes relèvent du ressort -territorial de plusieurs bureaux de douane, au sein d'une même circonscription -douanière ;
- -c) Par le directeur général des douanes et droits indirects dans les autres cas -ou dans les cas visés aux a et b lorsque l'affaire est évoquée. +b) Par le directeur régional des douanes compétent pour le lieu de tenue de la +comptabilité-matières ou des registres, lorsque les lieux de stockage ou de mise +en œuvre de ce régime relèvent de plusieurs circonscriptions douanières. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/article_29_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/article_29_c.md index 2c371c633..923a184b9 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/article_29_c.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/article_29_c.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-11 -Date de fin: 2010-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000006300327 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0029ADXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300327.xml +Date de début: 2010-11-17 +Date de fin: 2023-06-03 +Identifiant: LEGIARTI000023103029 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/10/30/LEGIARTI000023103029.xml --- ###### Article 29 C @@ -26,12 +25,19 @@ e) Adresse complète du lieu de provenance du bien ;
f) Date de sortie du bien du régime ;
-g) Adresse complète du lieu de destination du bien à la sortie du régime.
+g) Adresse complète du lieu de destination du bien à la sortie du régime ;
+ +h) La fonction utilisée, lorsque l'assujetti qui a obtenu l'ouverture d'un +régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du code +général des impôts a sollicité l'application de plusieurs des fonctions visées +aux a à e de l'article 85 E de l'annexe III.
A l'issue de ces opérations, ce registre indique, pour chaque bien, les stocks -détenus dans l'entrepôt.
+détenus sous le régime suspensif, le cas échéant par fonction mentionnée sur la +déclaration d'ouverture d'un régime mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A +du code général des impôts.
-Pour les entrepôts mentionnés aux c et e du 2° du I de l'article 277 A du code -général des impôts, le registre doit contenir également les indications +Pour les régimes suspensifs mentionnés aux a et e du 2° du I de l'article 277 A +du code général des impôts, le registre doit contenir également les indications nécessaires au suivi et à l'identification des biens qui font l'objet de prestations de services. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/article_29_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/article_29_d.md index 80257058f..8c967e7a3 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/article_29_d.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/article_29_d.md @@ -1,19 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2010-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000006300329 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0029AEXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300329.xml +Date de début: 2010-11-17 +Date de fin: 2023-06-03 +Identifiant: LEGIARTI000023103015 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/10/30/LEGIARTI000023103015.xml --- ###### Article 29 D -Le registre relatif aux opérations réalisées sous l'un des régimes d'entrepôt -fiscal prévu au 1° du III de l'article 277 A du code général des impôts indique, -pour chaque bien, par livraison, importation ou acquisition intracommunautaire -:
+Le registre relatif aux opérations réalisées sous l'un des régimes suspensifs +prévu au 1° du III de l'article 277 A du code général des impôts indique, pour +chaque bien, par livraison, importation ou acquisition intracommunautaire :
a) La date de l'opération ;
@@ -26,10 +24,15 @@ la T.V.A. du fournisseur ;
d) Les nom et adresse complète et, s'il y a lieu, le numéro d'identification à la T.V.A. du client ;
-e) La désignation du bien et la référence dans le registre visé à l'article 29 -C.
+e) La désignation du bien et la référence dans le registre visé à l'article 29 C +;
+ +f) La fonction utilisée, lorsque l'assujetti qui a obtenu l'ouverture d'un +régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du code +général des impôts a sollicité l'application de plusieurs des fonctions visées +aux a à e de l'article 85 E de l'annexe III.
Pour les prestations de services, le registre contient, outre les mentions -prévues aux a, b, c et d, la nature de l'opération et, s'il y a lieu, la +prévues aux a, b, c, d et f, la nature de l'opération et, s'il y a lieu, la désignation du bien auquel est afférente la prestation ainsi que la référence dans le registre visé à l'article 29 C. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/article_29_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/article_29_e.md index 9a8b79b1e..102a671a9 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/article_29_e.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/article_29_e.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-11 -Date de fin: 2010-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000006300330 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0029AFXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300330.xml +Date de début: 2010-11-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023103009 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/10/30/LEGIARTI000023103009.xml --- ###### Article 29 E @@ -16,7 +15,9 @@ dans l'ordre chronologique des opérations.
Ces informations sont conservées dans leur contenu originel.
-Les registres sont conservés dans l'entrepôt fiscal.
+Les registres sont conservés au lieu de situation ou d'utilisation des biens ou +des installations mentionné sur la demande d'autorisation d'ouverture du régime +suspensif.
Leur conservation est assurée selon les modalités et dans les délais prévus à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/article_29_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/article_29_f.md index 714d701cc..b6d39e846 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/article_29_f.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/article_29_f.md @@ -1,17 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-11 -Date de fin: 2010-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000006300331 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0029AGXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300331.xml +Date de début: 2010-11-17 +Date de fin: 2022-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000023102997 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/10/29/LEGIARTI000023102997.xml --- ###### Article 29 F Les registres visés aux articles 29 C et 29 D doivent être présentés à toute -demande d'un agent de l'administration qui peut s'en faire délivrer copie.
+demande d'un agent de l'administration qui peut s'en faire délivrer copie. Les +registres doivent être présentés de manière à pouvoir identifier et isoler +chaque fonction utilisée lorsque l'assujetti qui a obtenu l'ouverture d'un +régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du code +général des impôts a sollicité l'application de plusieurs des fonctions visées +aux a à e de l'article 85 E de l'annexe III.
Si l'administration le demande, les registres tenus sur support informatique sont restitués sur support papier. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/article_29_g.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/article_29_g.md new file mode 100644 index 000000000..f329e7560 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/article_29_g.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-17 +Date de fin: 2022-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000023102986 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/10/29/LEGIARTI000023102986.xml +--- + +###### Article 29 G + +Lorsque l'assujetti qui a obtenu l'ouverture d'un régime fiscal suspensif +mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts a +sollicité l'application de plusieurs des fonctions visées aux a à e de l'article +85 E de l'annexe III au code général des impôts, la comptabilité-matières qu'il +a été autorisé à tenir conformément aux dispositions du 1° du III de l'article +277 A du code général des impôts retrace distinctement les informations +concernant les biens pour chaque fonction utilisée.