From 541dd9771e0c498935a5970b87cfb3e99f1166e6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 19 Oct 2008 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=203=20octobre=202008=20pr?= =?UTF-8?q?is=20pour=20l'application=20de=20l'article=20200=20quater=20du?= =?UTF-8?q?=20code=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20imp=C3=B4ts=20relatif=20aux?= =?UTF-8?q?=20d=C3=A9penses=20d'=C3=A9quipements=20de=20l'habitation=20pri?= =?UTF-8?q?ncipale=20et=20modifiant=20l'article=2018=20bis=20de=20l'annexe?= =?UTF-8?q?=20IV=20=C3=A0=20ce=20code?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000019655955 NOR: DEVO0773099A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/65/59/JORFTEXT000019655955.xml --- .../article_18_bis.md | 169 ++++++++++++------ 1 file changed, 115 insertions(+), 54 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/reduction_d_impot_accordee_pour_depenses_d_equipements_de_production_d_energie_realisees_outre-mer_et_utilisant_une_source_d_energie_renouvelable/article_18_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/reduction_d_impot_accordee_pour_depenses_d_equipements_de_production_d_energie_realisees_outre-mer_et_utilisant_une_source_d_energie_renouvelable/article_18_bis.md index 30479f8fc..c1481e70c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/reduction_d_impot_accordee_pour_depenses_d_equipements_de_production_d_energie_realisees_outre-mer_et_utilisant_une_source_d_energie_renouvelable/article_18_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/reduction_d_impot_accordee_pour_depenses_d_equipements_de_production_d_energie_realisees_outre-mer_et_utilisant_une_source_d_energie_renouvelable/article_18_bis.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2008-10-19 -Identifiant: LEGIARTI000006300287 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0018ABXXXXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300287.xml +Date de début: 2008-10-19 +Date de fin: 2009-06-28 +Identifiant: LEGIARTI000019659390 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/65/93/LEGIARTI000019659390.xml --- ###### Article 18 bis @@ -26,49 +25,50 @@ b) Acquisition de matériaux d'isolation thermique :
1° Matériaux d'isolation thermique des parois opaques :
Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, murs en -façade ou en pignon, possédant une résistance supérieure ou égale à 2,8 mètres -carrés Kelvin par watt (m2.K/W) ;
+façade ou en pignon, possédant une résistance supérieure ou égale à 2, 8 mètres +carrés Kelvin par watt (m2.K / W) ;
-Toitures-terrasses possédant une résistance supérieure ou égale à 3 m2.K/W ;
+Toitures-terrasses possédant une résistance supérieure ou égale à 3 m2.K / W +;
Planchers de combles perdus possédant une résistance thermique supérieure ou -égale à 5 m2.K/W ;
+égale à 5 m2.K / W ;
Rampants de toiture et plafonds de combles possédant une résistance thermique -supérieure ou égale à 5 m2.K/W ;
+supérieure ou égale à 5 m2.K / W ;
2° Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées :
Fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de polychlorure de vinyle (PVC), avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou -égal à 1,6 watt par mètre carré Kelvin (W/m2.K) ; cette valeur est ramenée à 1,4 -W/m2.K à partir du 1er janvier 2009 ;
+égal à 1, 6 watt par mètre carré Kelvin (W / m2.K) ; cette valeur est ramenée à +1, 4 W / m2.K à partir du 1er janvier 2009 ;
Fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de bois, autres que celles mentionnées ci-dessus, avec un coefficient de transmission thermique (Uw) -inférieur ou égal à 1,8 W/m2.K ; cette valeur est ramenée à 1,6 W/m2.K à partir -du 1er janvier 2009 ;
+inférieur ou égal à 1, 8 W / m2.K ; cette valeur est ramenée à 1, 6 W / m2.K à +partir du 1er janvier 2009 ;
Fenêtres ou portes-fenêtres métalliques avec un coefficient de transmission -thermique (Uw) inférieur ou égal à 2 W/m2.K ; cette valeur est ramenée à 1,8 -W/m2.K à partir du 1er janvier 2009 ;
+thermique (Uw) inférieur ou égal à 2 W / m2.K ; cette valeur est ramenée à 1, 8 +W / m2.K à partir du 1er janvier 2009 ;
Vitrages de remplacement à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité, installés sur une menuiserie existante et dont le coefficient -de transmission thermique du vitrage (Ug) est inférieur ou égal à 1,5 W/m2.K +de transmission thermique du vitrage (Ug) est inférieur ou égal à 1, 5 W / m2.K ;
Doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé, dont le coefficient de transmission thermique -(Uw) est inférieur ou égal à 2 W/m2.K ;
+(Uw) est inférieur ou égal à 2 W / m2.K ;
3° Volets isolants : volets isolants caractérisés par une résistance thermique -additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé supérieure à 0,20 -m2.K/W ;
+additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé supérieure à 0, +20 m2.K / W ;
4° Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire avec une résistance thermique -supérieure ou égale à 1 m2.K/W ;
+supérieure ou égale à 1 m2.K / W ;
c) Acquisition d'appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de @@ -114,53 +114,53 @@ hydraulique ou de biomasse ;
5° Equipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, pour lesquels la concentration moyenne -de monoxyde de carbone doit être inférieure ou égale à 0,6 %, et dont le +de monoxyde de carbone doit être inférieure ou égale à 0, 6 %, et dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 70 % selon les référentiels des normes en vigueur, tels que :
-- les poêles (norme NF EN 13240 ou NF D 35376 ou NF EN 14785 ou EN 15250) ;
+-les poêles (norme NF EN 13240 ou NF D 35376 ou NF EN 14785 ou EN 15250) ;
-- les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures (norme NF EN 13 229 +-les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures (norme NF EN 13 229 ou NF D 35376) ;
-- les cuisinières utilisées comme mode de chauffage (norme NF EN 12815 ou NF D +-les cuisinières utilisées comme mode de chauffage (norme NF EN 12815 ou NF D 32301).
6° Chaudières autres que celles mentionnées au 1 et au a du 2, fonctionnant au bois ou autres biomasses, de rendement énergétique, selon les référentiels des normes en vigueur, supérieur ou égal à 70 % pour les équipements à chargement -manuel (norme NF EN 303.5 ou EN 12809), supérieur ou égal à 75 % pour les -équipements à chargement automatique (norme NF EN 303.5 ou EN 12809), dont la +manuel (norme NF EN 303. 5 ou EN 12809), supérieur ou égal à 75 % pour les +équipements à chargement automatique (norme NF EN 303. 5 ou EN 12809), dont la puissance est inférieure à 300 kW ;
b) De pompes à chaleur spécifiques telles que :
1° Les pompes à chaleur géothermiques à capteur fluide frigorigène de type -sol-sol ou sol-eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,3 -pour une température d'évaporation de - 5 °C et une température de condensation -de 35 °C ;
+sol-sol ou sol-eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3, 3 +pour une température d'évaporation de-5° C et une température de condensation de +35° C ;
-2° Les pompes à chaleur géothermiques de type eau glycolée/eau ayant un -coefficient de performance supérieur ou égal à 3,3 pour des températures -d'entrée et de sortie d'eau glycolée de 0° C et - 3 °C à l'évaporateur, et des -températures d'entrée et de sortie d'eau de 30 °C et 35 °C au condenseur, selon +2° Les pompes à chaleur géothermiques de type eau glycolée / eau ayant un +coefficient de performance supérieur ou égal à 3, 3 pour des températures +d'entrée et de sortie d'eau glycolée de 0° C et-3° C à l'évaporateur, et des +températures d'entrée et de sortie d'eau de 30° C et 35° C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2 ;
-3° Les pompes à chaleur géothermiques de type eau/eau ayant un coefficient de -performance supérieur ou égal à 3,3 pour des températures d'entrée et de sortie -de 10 °C et 7 °C d'eau à l'évaporateur, et de 30 °C et 35 °C au condenseur, +3° Les pompes à chaleur géothermiques de type eau / eau ayant un coefficient de +performance supérieur ou égal à 3, 3 pour des températures d'entrée et de sortie +de 10° C et 7° C d'eau à l'évaporateur, et de 30° C et 35° C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2 ;
-4° Les pompes à chaleur air/eau ayant un coefficient de performance supérieur ou -égal à 3,3 pour une température d'entrée d'air de 7 °C à l'évaporateur, et des -températures d'entrée et de sortie d'eau de 30 °C et 35 °C au condenseur, selon -le référentiel de la norme d'essai 14511-2 ;
+4° Les pompes à chaleur air / eau ayant un coefficient de performance supérieur +ou égal à 3, 3 pour une température d'entrée d'air de 7° C à l'évaporateur, et +des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30° C et 35° C au condenseur, +selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2 ;
-5° Les pompes à chaleur air/air de type multisplit (y compris DRV) ou gainable, -ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,3 pour une température -d'entrée d'air de 7 °C à l'évaporateur et de 20 °C au condenseur, selon le -référentiel de la norme d'essai 14511-2, et remplissant les critères suivants -:
+5° Les pompes à chaleur air / air de type multisplit (y compris DRV) ou +gainable, ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3, 3 pour une +température d'entrée d'air de 7° C à l'évaporateur et de 20° C au condenseur, +selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2, et remplissant les critères +suivants :
L'appareil, centralisé sur une ou plusieurs unités extérieures, assure le chauffage des pièces composant le logement telles que mentionnées à l'article R. @@ -173,19 +173,19 @@ Chaque pièce équipée doit disposer de son propre organe de régulation automatique, quel que soit le principe de diffusion retenu ;
Le fonctionnement normal de l'équipement est garanti par le fabricant à une -température extérieure de - 15 °C ;
+température extérieure de-15° C ;
La puissance calorifique thermodynamique restituée de l'unité extérieure est -supérieure ou égale à 5 kW à une température extérieure de 7 °C. En cas +supérieure ou égale à 5 kW à une température extérieure de 7° C. En cas d'installation simultanée de plusieurs unités extérieures, cette condition doit être remplie par au moins l'une d'entre elles ;
L'installation finale a été contrôlée par un organisme d'inspection accrédité -selon la norme NF EN ISO/CEI 17020, pour l'un des domaines suivants : -électricité/inspections d'installations électriques pour tous les types -d'établissements ; énergie, fluides et pureté de l'air/ventilation, -conditionnement d'air, thermique, désenfumage - inspection préalable avant mise -en service ; énergie, fluides et pureté de l'air/ventilation, conditionnement +selon la norme NF EN ISO / CEI 17020, pour l'un des domaines suivants : +électricité / inspections d'installations électriques pour tous les types +d'établissements ; énergie, fluides et pureté de l'air / ventilation, +conditionnement d'air, thermique, désenfumage-inspection préalable avant mise en +service ; énergie, fluides et pureté de l'air / ventilation, conditionnement d'air, thermique, désenfumage ;
c) Equipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement @@ -201,4 +201,65 @@ chaleur et l'immeuble ;
Matériels nécessaires à l'équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci. Ces matériels peuvent être installés, selon le cas, avec le poste de livraison, dans les parties communes -de l'immeuble collectif ou dans le logement. +de l'immeuble collectif ou dans le logement.
+ +d) D'équipements de récupération des eaux de pluie collectées à l'aval de +toitures inaccessibles constitués :
+ +1° De l'ensemble des éléments suivants :
+ +-d'une crapaudine, installée en haut de chaque descente de gouttière acheminant +l'eau vers le stockage ;
+ +-soit d'un système de dérivation des eaux de pluie vers le stockage installé sur +une descente de gouttières (en cas de descente unique), soit d'un regard +rassemblant l'intégralité des eaux récupérées ;
+ +-d'un dispositif de filtration par dégrillage, démontable pour nettoyage, de +maille inférieure à 5 mm, placé en amont du stockage ;
+ +-d'un dispositif de stockage, à l'exclusion des systèmes réhabilités comprenant +une ou plusieurs cuves reliées entre elles, répondant aux exigences minimales +suivantes :
+ +-étanche ;
+ +-résistant à des variations de remplissage ;
+ +-non translucide ;
+ +-fermé, recouvert d'un couvercle solide et sécurisé ;
+ +-comportant un dispositif d'aération muni d'une grille anti-moustiques, et
+ +-équipé d'une arrivée d'eau noyée, d'un système de trop-plein muni d'un clapet +anti-retour (sauf dans le cas où le trop-plein s'effectue par l'arrivée d'eau) +;
+ +-vidangeable, nettoyable intégralement et permettant d'avoir un accès manuel à +tout point de la paroi ;
+ +-des conduites de liaison entre le système de dérivation et le stockage et entre +le trop plein et le pied de la gouttière dérivée ;
+ +-d'un robinet de soutirage verrouillable ;
+ +-d'une plaque apparente et scellée à demeure, au-dessus du robinet de soutirage, +portant d'une manière visible la mention : eau non potable et un pictogramme +caractéristique.
+ +2° En cas d'usage des eaux de pluie ainsi collectées à l'intérieur des +habitations, dans les conditions et limites définies par un arrêté conjoint des +ministres en charge de l'écologie et de la santé, de l'ensemble des éléments +complémentaires suivants :
+ +-d'une pompe, immergée ou de surface, ou d'un surpresseur, d'une puissance +inférieure à 1 kilowatt ;
+ +-d'un réservoir d'appoint doté d'une disconnexion de type AA ou AB au sens de la +norme NF EN 1717 ;
+ +-d'un ensemble d'étiquetage / marquage des canalisations de distribution à +l'exclusion des canalisations elles-mêmes ;
+ +-de compteurs.