diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/reduction_d_impot_accordee_pour_depenses_d_equipements_de_production_d_energie_realisees_outre-mer_et_utilisant_une_source_d_energie_renouvelable/article_18_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/reduction_d_impot_accordee_pour_depenses_d_equipements_de_production_d_energie_realisees_outre-mer_et_utilisant_une_source_d_energie_renouvelable/article_18_bis.md
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@@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2008-10-19
-Identifiant: LEGIARTI000006300287
-Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0018ABXXXXXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300287.xml
+Date de début: 2008-10-19
+Date de fin: 2009-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000019659390
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###### Article 18 bis
@@ -26,49 +25,50 @@ b) Acquisition de matériaux d'isolation thermique :
1° Matériaux d'isolation thermique des parois opaques :
Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, murs en
-façade ou en pignon, possédant une résistance supérieure ou égale à 2,8 mètres
-carrés Kelvin par watt (m2.K/W) ;
+façade ou en pignon, possédant une résistance supérieure ou égale à 2, 8 mètres
+carrés Kelvin par watt (m2.K / W) ;
-Toitures-terrasses possédant une résistance supérieure ou égale à 3 m2.K/W ;
+Toitures-terrasses possédant une résistance supérieure ou égale à 3 m2.K / W
+;
Planchers de combles perdus possédant une résistance thermique supérieure ou
-égale à 5 m2.K/W ;
+égale à 5 m2.K / W ;
Rampants de toiture et plafonds de combles possédant une résistance thermique
-supérieure ou égale à 5 m2.K/W ;
+supérieure ou égale à 5 m2.K / W ;
2° Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées :
Fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de polychlorure de
vinyle (PVC), avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou
-égal à 1,6 watt par mètre carré Kelvin (W/m2.K) ; cette valeur est ramenée à 1,4
-W/m2.K à partir du 1er janvier 2009 ;
+égal à 1, 6 watt par mètre carré Kelvin (W / m2.K) ; cette valeur est ramenée à
+1, 4 W / m2.K à partir du 1er janvier 2009 ;
Fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de bois, autres que
celles mentionnées ci-dessus, avec un coefficient de transmission thermique (Uw)
-inférieur ou égal à 1,8 W/m2.K ; cette valeur est ramenée à 1,6 W/m2.K à partir
-du 1er janvier 2009 ;
+inférieur ou égal à 1, 8 W / m2.K ; cette valeur est ramenée à 1, 6 W / m2.K à
+partir du 1er janvier 2009 ;
Fenêtres ou portes-fenêtres métalliques avec un coefficient de transmission
-thermique (Uw) inférieur ou égal à 2 W/m2.K ; cette valeur est ramenée à 1,8
-W/m2.K à partir du 1er janvier 2009 ;
+thermique (Uw) inférieur ou égal à 2 W / m2.K ; cette valeur est ramenée à 1, 8
+W / m2.K à partir du 1er janvier 2009 ;
Vitrages de remplacement à isolation renforcée dénommés également vitrages à
faible émissivité, installés sur une menuiserie existante et dont le coefficient
-de transmission thermique du vitrage (Ug) est inférieur ou égal à 1,5 W/m2.K
+de transmission thermique du vitrage (Ug) est inférieur ou égal à 1, 5 W / m2.K
;
Doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde
fenêtre à double vitrage renforcé, dont le coefficient de transmission thermique
-(Uw) est inférieur ou égal à 2 W/m2.K ;
+(Uw) est inférieur ou égal à 2 W / m2.K ;
3° Volets isolants : volets isolants caractérisés par une résistance thermique
-additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé supérieure à 0,20
-m2.K/W ;
+additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé supérieure à 0,
+20 m2.K / W ;
4° Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de
distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire avec une résistance thermique
-supérieure ou égale à 1 m2.K/W ;
+supérieure ou égale à 1 m2.K / W ;
c) Acquisition d'appareils de régulation de chauffage permettant le réglage
manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de
@@ -114,53 +114,53 @@ hydraulique ou de biomasse ;
5° Equipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants
fonctionnant au bois ou autres biomasses, pour lesquels la concentration moyenne
-de monoxyde de carbone doit être inférieure ou égale à 0,6 %, et dont le
+de monoxyde de carbone doit être inférieure ou égale à 0, 6 %, et dont le
rendement énergétique est supérieur ou égal à 70 % selon les référentiels des
normes en vigueur, tels que :
-- les poêles (norme NF EN 13240 ou NF D 35376 ou NF EN 14785 ou EN 15250) ;
+-les poêles (norme NF EN 13240 ou NF D 35376 ou NF EN 14785 ou EN 15250) ;
-- les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures (norme NF EN 13 229
+-les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures (norme NF EN 13 229
ou NF D 35376) ;
-- les cuisinières utilisées comme mode de chauffage (norme NF EN 12815 ou NF D
+-les cuisinières utilisées comme mode de chauffage (norme NF EN 12815 ou NF D
32301).
6° Chaudières autres que celles mentionnées au 1 et au a du 2, fonctionnant au
bois ou autres biomasses, de rendement énergétique, selon les référentiels des
normes en vigueur, supérieur ou égal à 70 % pour les équipements à chargement
-manuel (norme NF EN 303.5 ou EN 12809), supérieur ou égal à 75 % pour les
-équipements à chargement automatique (norme NF EN 303.5 ou EN 12809), dont la
+manuel (norme NF EN 303. 5 ou EN 12809), supérieur ou égal à 75 % pour les
+équipements à chargement automatique (norme NF EN 303. 5 ou EN 12809), dont la
puissance est inférieure à 300 kW ;
b) De pompes à chaleur spécifiques telles que :
1° Les pompes à chaleur géothermiques à capteur fluide frigorigène de type
-sol-sol ou sol-eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,3
-pour une température d'évaporation de - 5 °C et une température de condensation
-de 35 °C ;
+sol-sol ou sol-eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3, 3
+pour une température d'évaporation de-5° C et une température de condensation de
+35° C ;
-2° Les pompes à chaleur géothermiques de type eau glycolée/eau ayant un
-coefficient de performance supérieur ou égal à 3,3 pour des températures
-d'entrée et de sortie d'eau glycolée de 0° C et - 3 °C à l'évaporateur, et des
-températures d'entrée et de sortie d'eau de 30 °C et 35 °C au condenseur, selon
+2° Les pompes à chaleur géothermiques de type eau glycolée / eau ayant un
+coefficient de performance supérieur ou égal à 3, 3 pour des températures
+d'entrée et de sortie d'eau glycolée de 0° C et-3° C à l'évaporateur, et des
+températures d'entrée et de sortie d'eau de 30° C et 35° C au condenseur, selon
le référentiel de la norme d'essai 14511-2 ;
-3° Les pompes à chaleur géothermiques de type eau/eau ayant un coefficient de
-performance supérieur ou égal à 3,3 pour des températures d'entrée et de sortie
-de 10 °C et 7 °C d'eau à l'évaporateur, et de 30 °C et 35 °C au condenseur,
+3° Les pompes à chaleur géothermiques de type eau / eau ayant un coefficient de
+performance supérieur ou égal à 3, 3 pour des températures d'entrée et de sortie
+de 10° C et 7° C d'eau à l'évaporateur, et de 30° C et 35° C au condenseur,
selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2 ;
-4° Les pompes à chaleur air/eau ayant un coefficient de performance supérieur ou
-égal à 3,3 pour une température d'entrée d'air de 7 °C à l'évaporateur, et des
-températures d'entrée et de sortie d'eau de 30 °C et 35 °C au condenseur, selon
-le référentiel de la norme d'essai 14511-2 ;
+4° Les pompes à chaleur air / eau ayant un coefficient de performance supérieur
+ou égal à 3, 3 pour une température d'entrée d'air de 7° C à l'évaporateur, et
+des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30° C et 35° C au condenseur,
+selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2 ;
-5° Les pompes à chaleur air/air de type multisplit (y compris DRV) ou gainable,
-ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,3 pour une température
-d'entrée d'air de 7 °C à l'évaporateur et de 20 °C au condenseur, selon le
-référentiel de la norme d'essai 14511-2, et remplissant les critères suivants
-:
+5° Les pompes à chaleur air / air de type multisplit (y compris DRV) ou
+gainable, ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3, 3 pour une
+température d'entrée d'air de 7° C à l'évaporateur et de 20° C au condenseur,
+selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2, et remplissant les critères
+suivants :
L'appareil, centralisé sur une ou plusieurs unités extérieures, assure le
chauffage des pièces composant le logement telles que mentionnées à l'article R.
@@ -173,19 +173,19 @@ Chaque pièce équipée doit disposer de son propre organe de régulation
automatique, quel que soit le principe de diffusion retenu ;
Le fonctionnement normal de l'équipement est garanti par le fabricant à une
-température extérieure de - 15 °C ;
+température extérieure de-15° C ;
La puissance calorifique thermodynamique restituée de l'unité extérieure est
-supérieure ou égale à 5 kW à une température extérieure de 7 °C. En cas
+supérieure ou égale à 5 kW à une température extérieure de 7° C. En cas
d'installation simultanée de plusieurs unités extérieures, cette condition doit
être remplie par au moins l'une d'entre elles ;
L'installation finale a été contrôlée par un organisme d'inspection accrédité
-selon la norme NF EN ISO/CEI 17020, pour l'un des domaines suivants :
-électricité/inspections d'installations électriques pour tous les types
-d'établissements ; énergie, fluides et pureté de l'air/ventilation,
-conditionnement d'air, thermique, désenfumage - inspection préalable avant mise
-en service ; énergie, fluides et pureté de l'air/ventilation, conditionnement
+selon la norme NF EN ISO / CEI 17020, pour l'un des domaines suivants :
+électricité / inspections d'installations électriques pour tous les types
+d'établissements ; énergie, fluides et pureté de l'air / ventilation,
+conditionnement d'air, thermique, désenfumage-inspection préalable avant mise en
+service ; énergie, fluides et pureté de l'air / ventilation, conditionnement
d'air, thermique, désenfumage ;
c) Equipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement
@@ -201,4 +201,65 @@ chaleur et l'immeuble ;
Matériels nécessaires à l'équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à
opérer une répartition correcte de celle-ci. Ces matériels peuvent être
installés, selon le cas, avec le poste de livraison, dans les parties communes
-de l'immeuble collectif ou dans le logement.
+de l'immeuble collectif ou dans le logement.
+
+d) D'équipements de récupération des eaux de pluie collectées à l'aval de
+toitures inaccessibles constitués :
+
+1° De l'ensemble des éléments suivants :
+
+-d'une crapaudine, installée en haut de chaque descente de gouttière acheminant
+l'eau vers le stockage ;
+
+-soit d'un système de dérivation des eaux de pluie vers le stockage installé sur
+une descente de gouttières (en cas de descente unique), soit d'un regard
+rassemblant l'intégralité des eaux récupérées ;
+
+-d'un dispositif de filtration par dégrillage, démontable pour nettoyage, de
+maille inférieure à 5 mm, placé en amont du stockage ;
+
+-d'un dispositif de stockage, à l'exclusion des systèmes réhabilités comprenant
+une ou plusieurs cuves reliées entre elles, répondant aux exigences minimales
+suivantes :
+
+-étanche ;
+
+-résistant à des variations de remplissage ;
+
+-non translucide ;
+
+-fermé, recouvert d'un couvercle solide et sécurisé ;
+
+-comportant un dispositif d'aération muni d'une grille anti-moustiques, et
+
+-équipé d'une arrivée d'eau noyée, d'un système de trop-plein muni d'un clapet
+anti-retour (sauf dans le cas où le trop-plein s'effectue par l'arrivée d'eau)
+;
+
+-vidangeable, nettoyable intégralement et permettant d'avoir un accès manuel à
+tout point de la paroi ;
+
+-des conduites de liaison entre le système de dérivation et le stockage et entre
+le trop plein et le pied de la gouttière dérivée ;
+
+-d'un robinet de soutirage verrouillable ;
+
+-d'une plaque apparente et scellée à demeure, au-dessus du robinet de soutirage,
+portant d'une manière visible la mention : eau non potable et un pictogramme
+caractéristique.
+
+2° En cas d'usage des eaux de pluie ainsi collectées à l'intérieur des
+habitations, dans les conditions et limites définies par un arrêté conjoint des
+ministres en charge de l'écologie et de la santé, de l'ensemble des éléments
+complémentaires suivants :
+
+-d'une pompe, immergée ou de surface, ou d'un surpresseur, d'une puissance
+inférieure à 1 kilowatt ;
+
+-d'un réservoir d'appoint doté d'une disconnexion de type AA ou AB au sens de la
+norme NF EN 1717 ;
+
+-d'un ensemble d'étiquetage / marquage des canalisations de distribution à
+l'exclusion des canalisations elles-mêmes ;
+
+-de compteurs.