diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/README.md index 217ceea96..20ce46877 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/README.md @@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179488 - [A : Appareillages pour personnes handicapées](a) - [A bis : Equipements spéciaux pour personnes handicapées](a_bis) - [A ter : Travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux d'habitation](a_ter) +- [A quater : Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19](a_quater) - [C : Aliments pour le bétail, les animaux de basse-cour, les poissons d'élevage et les abeilles](c) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/a_quater/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/a_quater/README.md new file mode 100644 index 000000000..18c8f70b5 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/a_quater/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2020-05-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000041862438 +--- + +###### A quater : Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 + +- [Article 30-0 E](article_30-0_e.md) +- [Article Annexe à l'article 30-0 E](article_annexe_a_l_article_30-0_e.md) +- [Article 30-0 F](article_30-0_f.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/a_quater/article_30-0_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/a_quater/article_30-0_e.md new file mode 100644 index 000000000..6ec88db6b --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/a_quater/article_30-0_e.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-05-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041862440 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/86/24/LEGIARTI000041862440.xml +--- + +###### Article 30-0 E + +Les masques de protection mentionnés au K bis de l'article 278-0 bis du code +général des impôts répondent aux caractéristiques techniques suivantes :
+ +1° Pour les masques à usage sanitaire :
+ +a) S'agissant de ceux destinés à la protection du porteur contre l'inhalation de +gouttelettes : celles définies par la norme EN 149 + A1 : 2009 pour les classes +d'efficacité FFP1, FFP2 ou FFP3 ou par une norme étrangère reconnue comme +équivalente pour ces classes, sous réserve qu'ils ne comportent pas de valve +expiratoire ;
+ +b) S'agissant de ceux destinés à la protection de l'environnement du porteur en +évitant la projection de gouttelettes émises par ce dernier : celles définies +par la norme EN 14683 + AC : 2019 ou par une norme étrangère reconnue comme +équivalente ;
+ +2° Pour les masques réservés à des usages non sanitaires :
+ +a) Les niveaux de performances suivants :
+ +(i) L'efficacité de filtration des particules de 3 micromètres est supérieure à +70 % ;
+ +(ii) La respirabilité permet un port pendant un temps de quatre heures ;
+ +(iii) La perméabilité à l'air est supérieure à 96 litres par mètre carré et par +seconde, pour une dépression de 100 pascal ;
+ +b) La forme permet un ajustement sur le visage avec une couverture du nez et du +menton et ne comprend pas de couture sagittale ;
+ +c) Lorsqu'ils sont réutilisables, les niveaux de performances mentionnés au a +sont maintenus après au moins cinq lavages ;
+ +d) Les caractéristiques listées aux a et c sont vérifiées dans les conditions +précisées en annexe au présent article ;
+ +e) La commercialisation intervient dans les conditions précisées en annexe au +présent article. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/a_quater/article_30-0_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/a_quater/article_30-0_f.md new file mode 100644 index 000000000..5efb8b07a --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/a_quater/article_30-0_f.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-05-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041862442 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/86/24/LEGIARTI000041862442.xml +--- + +###### Article 30-0 F + +Les produits destinés à l'hygiène corporelle mentionnés au K ter de l'article +278-0 bis du code général des impôts répondent aux caractéristiques cumulatives +suivantes :
+ +1° Ils relèvent du type de produits 1 au sens de l'annexe V au règlement (UE) n° +528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et +l'utilisation des produits biocides ;
+ +2° Ils sont destinés à l'inactivation rapide et efficace de virus présents sur +la peau ;
+ +3° Ils respectent l'une des conditions suivantes :
+ +a) Le produit répond à la norme EN 14476 ;
+ +b) Le produit contient, en concentration exprimée en volume supérieure ou égale +à 60 % dans le produit final, l'une des substances actives suivantes : éthanol, +propan-1-ol ou propan-2-ol. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/a_quater/article_annexe_a_l_article_30-0_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/a_quater/article_annexe_a_l_article_30-0_e.md new file mode 100644 index 000000000..32d85023e --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/a_quater/article_annexe_a_l_article_30-0_e.md @@ -0,0 +1,97 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-05-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041864457 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/86/44/LEGIARTI000041864457.xml +--- + +###### Article Annexe à l'article 30-0 E + +ANNEXE À L'ARTICLE 30-0 E DE L'ANNEXE IV AU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
+ +I.-Les masques réservés à des usages non sanitaires éligibles au taux réduit de +TVA conformément au 2° de l'article 30-0 E de l'annexe IV au code général des +impôts sont identifiés :
+ +a) Soit en tant que masque grand public ;
+ +b) Soit en tant que masque suivant les spécifications de l'AFNOR.
+ +II.-A.-Les masques grand public comprennent :
+ +a) Les masques de catégorie 1 dont l'efficacité de filtration des particules de +3 micromètres est supérieure à 90 % ;
+ +b) Les masques de catégorie 2.
+ +B.-Les performances sont vérifiées au moyen d'essais réalisés par l'une des +personnes mentionnées au C du présent II dans les conditions suivantes :
+ +a) La mesure de la respirabilité est complétée par un test porté pendant 4 +heures réalisé directement par le fabricant ou l'importateur ;
+ +b) L'efficacité de filtration des particules de 3 µm est vérifiée par la mise en +œuvre d'essais de type correspondant au protocole d'essai décrit dans le +document de la direction générale de l'armement du 25 mars 2020 (https :// www. +entreprises. gouv. fr/ files/ files/ home/ ProtocoleDGA. pdf annexe 2 avec une +taille de particules de 3 µm) ou tout autre protocole équivalent ;
+ +c) La perméabilité à l'air est vérifiée selon un protocole conforme à la norme +NF EN ISO 9237 : 1995 ou tout autre protocole équivalent ;
+ +d) La conservation des niveaux de performance, s'agissant des masques lavables +et réutilisables, est démontrée conformément aux précisions apportées par l'avis +de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 25 +mars 2020 révisé le 21 avril 2020 et précisant le protocole de traitement +permettant une réutilisation des masques en tissu à usage non sanitaire prévus +dans le cadre de l'épidémie covid.
+ +Les résultats des essais sont communiqués à l'adresse masques. dge @ finances. +gouv. fr et publiés par l'administration sur le site https :// www. entreprises. +gouv. fr/ covid-19/ liste-des-tests-masques-de-protection.
+ +C.-Les personnes pouvant conduire les essais mentionnés au B du présent II sont +:
+ +a) La direction générale de l'armement ;
+ +b) Les organismes notifiés au sens du règlement (UE) 2016/425 du Parlement +européen et du Conseil du 9 mars 2016 avec un périmètre d'accréditation +compatible avec la réalisation de ces tests ;
+ +c) Le laboratoire national de métrologie et d'essais ;
+ +d) Les autres laboratoires référencés sur la page https :// www. entreprises. +gouv. fr/ covid-19/ liste-des-tests-masques-de-protection.
+ +D.-Les masques grand public :
+ +1° Sont identifiés, sur l'emballage ou le produit, au moyen des logos figurant +au IV de la présente annexe en fonction du nombre de lavages minimum permettant +le maintien des niveaux de performances ;
+ +2° Sont accompagnés d'une information sur les performances de filtration +figurant sur l'emballage et d'une notice d'utilisation.
+ +Par dérogation aux 1° et 2° du présent D, jusqu'au 31 mai 2020, l'identification +des masques et l'information sur les performances de filtration peuvent être +réalisées par tout moyen.
+ +III.-Les masques suivant les spécifications de l'AFNOR répondent aux exigences +et recommandations relatives aux matériaux et à la fabrication figurant dans le +document AFNOR SPEC S76-001 du 28 avril 2020 relatif aux masques barrières +(version 1.10) disponible sur la page https :// masques-barrieres. afnor. +org/.
+ +Ils font l'objet d'essais, sont marqués et accompagnés d'une notice +d'information dans les conditions prévues par ce même document.
+ +IV.-Logos à utiliser pour les masques grand public :
+ +Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de +l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse +suivante :
+ +https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041857299