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@@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179488
- [A : Appareillages pour personnes handicapées](a)
- [A bis : Equipements spéciaux pour personnes handicapées](a_bis)
- [A ter : Travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux d'habitation](a_ter)
+- [A quater : Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19](a_quater)
- [C : Aliments pour le bétail, les animaux de basse-cour, les poissons d'élevage et les abeilles](c)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/a_quater/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2020-05-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000041862438
+---
+
+###### A quater : Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19
+
+- [Article 30-0 E](article_30-0_e.md)
+- [Article Annexe à l'article 30-0 E](article_annexe_a_l_article_30-0_e.md)
+- [Article 30-0 F](article_30-0_f.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/a_quater/article_30-0_e.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-05-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041862440
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/86/24/LEGIARTI000041862440.xml
+---
+
+###### Article 30-0 E
+
+Les masques de protection mentionnés au K bis de l'article 278-0 bis du code
+général des impôts répondent aux caractéristiques techniques suivantes :
+
+1° Pour les masques à usage sanitaire :
+
+a) S'agissant de ceux destinés à la protection du porteur contre l'inhalation de
+gouttelettes : celles définies par la norme EN 149 + A1 : 2009 pour les classes
+d'efficacité FFP1, FFP2 ou FFP3 ou par une norme étrangère reconnue comme
+équivalente pour ces classes, sous réserve qu'ils ne comportent pas de valve
+expiratoire ;
+
+b) S'agissant de ceux destinés à la protection de l'environnement du porteur en
+évitant la projection de gouttelettes émises par ce dernier : celles définies
+par la norme EN 14683 + AC : 2019 ou par une norme étrangère reconnue comme
+équivalente ;
+
+2° Pour les masques réservés à des usages non sanitaires :
+
+a) Les niveaux de performances suivants :
+
+(i) L'efficacité de filtration des particules de 3 micromètres est supérieure à
+70 % ;
+
+(ii) La respirabilité permet un port pendant un temps de quatre heures ;
+
+(iii) La perméabilité à l'air est supérieure à 96 litres par mètre carré et par
+seconde, pour une dépression de 100 pascal ;
+
+b) La forme permet un ajustement sur le visage avec une couverture du nez et du
+menton et ne comprend pas de couture sagittale ;
+
+c) Lorsqu'ils sont réutilisables, les niveaux de performances mentionnés au a
+sont maintenus après au moins cinq lavages ;
+
+d) Les caractéristiques listées aux a et c sont vérifiées dans les conditions
+précisées en annexe au présent article ;
+
+e) La commercialisation intervient dans les conditions précisées en annexe au
+présent article.
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/a_quater/article_30-0_f.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-05-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041862442
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/86/24/LEGIARTI000041862442.xml
+---
+
+###### Article 30-0 F
+
+Les produits destinés à l'hygiène corporelle mentionnés au K ter de l'article
+278-0 bis du code général des impôts répondent aux caractéristiques cumulatives
+suivantes :
+
+1° Ils relèvent du type de produits 1 au sens de l'annexe V au règlement (UE) n°
+528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et
+l'utilisation des produits biocides ;
+
+2° Ils sont destinés à l'inactivation rapide et efficace de virus présents sur
+la peau ;
+
+3° Ils respectent l'une des conditions suivantes :
+
+a) Le produit répond à la norme EN 14476 ;
+
+b) Le produit contient, en concentration exprimée en volume supérieure ou égale
+à 60 % dans le produit final, l'une des substances actives suivantes : éthanol,
+propan-1-ol ou propan-2-ol.
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/a_quater/article_annexe_a_l_article_30-0_e.md
@@ -0,0 +1,97 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-05-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041864457
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/86/44/LEGIARTI000041864457.xml
+---
+
+###### Article Annexe à l'article 30-0 E
+
+ANNEXE À L'ARTICLE 30-0 E DE L'ANNEXE IV AU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
+
+I.-Les masques réservés à des usages non sanitaires éligibles au taux réduit de
+TVA conformément au 2° de l'article 30-0 E de l'annexe IV au code général des
+impôts sont identifiés :
+
+a) Soit en tant que masque grand public ;
+
+b) Soit en tant que masque suivant les spécifications de l'AFNOR.
+
+II.-A.-Les masques grand public comprennent :
+
+a) Les masques de catégorie 1 dont l'efficacité de filtration des particules de
+3 micromètres est supérieure à 90 % ;
+
+b) Les masques de catégorie 2.
+
+B.-Les performances sont vérifiées au moyen d'essais réalisés par l'une des
+personnes mentionnées au C du présent II dans les conditions suivantes :
+
+a) La mesure de la respirabilité est complétée par un test porté pendant 4
+heures réalisé directement par le fabricant ou l'importateur ;
+
+b) L'efficacité de filtration des particules de 3 µm est vérifiée par la mise en
+œuvre d'essais de type correspondant au protocole d'essai décrit dans le
+document de la direction générale de l'armement du 25 mars 2020 (https :// www.
+entreprises. gouv. fr/ files/ files/ home/ ProtocoleDGA. pdf annexe 2 avec une
+taille de particules de 3 µm) ou tout autre protocole équivalent ;
+
+c) La perméabilité à l'air est vérifiée selon un protocole conforme à la norme
+NF EN ISO 9237 : 1995 ou tout autre protocole équivalent ;
+
+d) La conservation des niveaux de performance, s'agissant des masques lavables
+et réutilisables, est démontrée conformément aux précisions apportées par l'avis
+de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 25
+mars 2020 révisé le 21 avril 2020 et précisant le protocole de traitement
+permettant une réutilisation des masques en tissu à usage non sanitaire prévus
+dans le cadre de l'épidémie covid.
+
+Les résultats des essais sont communiqués à l'adresse masques. dge @ finances.
+gouv. fr et publiés par l'administration sur le site https :// www. entreprises.
+gouv. fr/ covid-19/ liste-des-tests-masques-de-protection.
+
+C.-Les personnes pouvant conduire les essais mentionnés au B du présent II sont
+:
+
+a) La direction générale de l'armement ;
+
+b) Les organismes notifiés au sens du règlement (UE) 2016/425 du Parlement
+européen et du Conseil du 9 mars 2016 avec un périmètre d'accréditation
+compatible avec la réalisation de ces tests ;
+
+c) Le laboratoire national de métrologie et d'essais ;
+
+d) Les autres laboratoires référencés sur la page https :// www. entreprises.
+gouv. fr/ covid-19/ liste-des-tests-masques-de-protection.
+
+D.-Les masques grand public :
+
+1° Sont identifiés, sur l'emballage ou le produit, au moyen des logos figurant
+au IV de la présente annexe en fonction du nombre de lavages minimum permettant
+le maintien des niveaux de performances ;
+
+2° Sont accompagnés d'une information sur les performances de filtration
+figurant sur l'emballage et d'une notice d'utilisation.
+
+Par dérogation aux 1° et 2° du présent D, jusqu'au 31 mai 2020, l'identification
+des masques et l'information sur les performances de filtration peuvent être
+réalisées par tout moyen.
+
+III.-Les masques suivant les spécifications de l'AFNOR répondent aux exigences
+et recommandations relatives aux matériaux et à la fabrication figurant dans le
+document AFNOR SPEC S76-001 du 28 avril 2020 relatif aux masques barrières
+(version 1.10) disponible sur la page https :// masques-barrieres. afnor.
+org/.
+
+Ils font l'objet d'essais, sont marqués et accompagnés d'une notice
+d'information dans les conditions prévues par ce même document.
+
+IV.-Logos à utiliser pour les masques grand public :
+
+Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de
+l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse
+suivante :
+
+https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041857299