diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i_bis/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i_bis/2/README.md deleted file mode 100644 index 62dd0f72c..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i_bis/2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2016-06-13 -Date de fin: 2018-06-26 -Identifiant: LEGISCTA000032694411 ---- - -###### 2° - -- [Article 4 N](article_4_n.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i_bis/2/article_4_n.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i_bis/2/article_4_n.md deleted file mode 100644 index 3e78cc572..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i_bis/2/article_4_n.md +++ /dev/null @@ -1,109 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-22 -Date de fin: 2016-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000006300231 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0004AZXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300231.xml ---- - -###### Article 4 N - -Le droit de dénonciation du service des impôts ne peut s'exercer qu'à l'égard -des productions suivantes :
- -1° culture de la chicorée industrielle ;
- -2° culture des éricacées (myrtilles) ;
- -3° vergers de châtaigniers ;
- -4° culture de mûres ;
- -5° vergers de coings ;
- -6° culture des plantes et des fleurs à parfum autres que lavande, lavandin, -jasmin, rose de mai, fleur d'oranger, mimosa ;
- -7° culture de boutures d'oeillets ;
- -8° culture de fleurs comestibles ;
- -9° forceries de lilas ;
- -10° culture en vue de l'obtention ou de l'édition de variétés végétales -nouvelles ;
- -11° pépinières de camélias ;
- -12° pépinières viticoles sous serres ;
- -13° riziculture ;
- -14° élevage des animaux de laboratoire ;
- -15° élevage des animaux à fourrure, sauf visons et chinchillas ;
- -16° élevage du gibier (aussi bien en vue du peuplement des chasses que pour -l'abattage en vue de la consommation) autre que cailles, faisans, faisandeaux, -perdrix, perdreaux, lièvres ;
- -17° élevage des animaux, y compris les oiseaux, d'appartement ou d'agrément ;
- -18° élevage des poissons et autres espèces vivantes d'aquarium ;
- -19° élevage de toutes espèces vivantes pour la pratique d'un sport ou d'un -agrément ;
- -20° élevage de chevaux de course ;
- -21° exploitation de plants de chênes truffiers ;
- -22° production de mycélium ;
- -23° production de gelée royale ;
- -24° élevage de ratites ;
- -25° lombriculture ;
- -26° élevage de ver à soie ;
- -27° élevage de coqs de pêche ;
- -28° élevage de teignes ;
- -29° production de gazon en tapis ;
- -30° culture de plantes aquatiques ;
- -31° élevages de crevettes et écrevisses ;
- -32° élevage de grenouilles ;
- -33° culture de fleurs et feuillages ornementaux (sauf asparagus et feuillages -décoratifs sous abris) ;
- -34° culture de fleurs pour la confection de fleurs séchées ;
- -35° élevage de taurillons hors sol ;
- -36° élevage d'ovins en plein air intégral ;
- -37° production de volailles démarrées autres que poussins et poulettes ;
- -38° élevage de poussins en pension pour livraison aux producteurs de poulets -engraissés ;
- -39° élevage de coqs de reproduction ;
- -40° production d'oeufs de couvaison de dinde ;
- -41° production d'oeufs de perdrix ;
- -42° élevage de poulinières ou poulains au sol ;
- -43° production de vin ou de confiture de fruits du verger de l'exploitant ;
- -44° production de lait de jument. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i_bis/README.md index ce09280a3..528b819ad 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i_bis/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i_bis/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162377 ###### Section I bis : Bénéfice de l'exploitation agricole - [1° : Imposition d'après le bénéfice réel](1) -- [2°](2) - [3° : Passage du régime du forfait à un régime de bénéfice réel](3)