From 4cf7e2b6216abc0eb81a390d24e13d5b5d1111b6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2014 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=2029=20d=C3=A9cembre=2020?= =?UTF-8?q?13=20pris=20pour=20l'application=20de=20l'article=20200=20quate?= =?UTF-8?q?r=20du=20code=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20imp=C3=B4ts=20relatif?= =?UTF-8?q?=20au=20cr=C3=A9dit=20d'imp=C3=B4t=20sur=20le=20revenu=20en=20f?= =?UTF-8?q?aveur=20des=20d=C3=A9penses=20d'=C3=A9quipement=20de=20l'habita?= =?UTF-8?q?tion=20principale=20au=20titre=20des=20=C3=A9conomies=20d'?= =?UTF-8?q?=C3=A9nergie=20et=20du=20d=C3=A9veloppement=20durable?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie et des finances Budget Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000028410529 NOR: BUDE1331081A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/41/05/JORFTEXT000028410529.xml --- .../article_18_bis.md | 107 +++--------------- 1 file changed, 16 insertions(+), 91 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/5_credit_d_impot_pour_depenses_d_equipement_de_l_habitation_principale/article_18_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/5_credit_d_impot_pour_depenses_d_equipement_de_l_habitation_principale/article_18_bis.md index 1c6088c..9ecae8b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/5_credit_d_impot_pour_depenses_d_equipement_de_l_habitation_principale/article_18_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/5_credit_d_impot_pour_depenses_d_equipement_de_l_habitation_principale/article_18_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025109417 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/94/LEGIARTI000025109417.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-03-02 +Identifiant: LEGIARTI000028446762 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/67/LEGIARTI000028446762.xml --- ###### Article 18 bis @@ -44,17 +44,6 @@ supérieure ou égale à 6 m2.K/W ;
2° Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées :
-jusqu'au 31 décembre 2012, fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou -partie de polychlorure de vinyle (PVC), avec un coefficient de transmission -thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,4 watt par mètre carré Kelvin (W/m2.K) ;
- -jusqu'au 31 décembre 2012, fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou -partie de bois, autres que celles mentionnées ci-dessus, avec un coefficient de -transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,6 W/m2.K ;
- -jusqu'au 31 décembre 2012, fenêtres ou portes-fenêtres métalliques avec un -coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,8 W/m2.K ;
- Fenêtres ou porte-fenêtres avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,3 watt par mètre carré Kelvin (W/m2.K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,3 ou un coefficient de @@ -73,8 +62,8 @@ de transmission thermique du vitrage (Ug) est inférieur ou égal à 1,1 W/m2.K Doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé, dont le coefficient de transmission thermique -(Uw) est inférieur ou égal à 1,8 W/m2.K et, à partir du 1er janvier 2013, le -facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,32 ;
+(Uw) est inférieur ou égal à 1,8 W/m2.K et le facteur de transmission solaire +(Sw) supérieur ou égal à 0,32 ;
3° Volets isolants : volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé supérieure à 0,22 @@ -111,7 +100,7 @@ sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage, compteurs individuels d'énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage ;
-3. Intégration à un logement neuf ou acquisition :
+3. Acquisition :
a) Equipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable :
@@ -122,10 +111,7 @@ CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente, dans la limite d'un plafond de dépense fixé à 1 000 €, toutes taxes comprises, par mètre carré hors tout de capteurs solaires;
-2° Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire respectant -les normes EN 61215 ou NF EN 61646, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé -à 3 200 €, toutes taxes comprises, par kilowatt-crête de puissance installée -;
+2° (abrogé)
3° Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie hydraulique ;
@@ -164,12 +150,10 @@ b. Pour les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures : norme NF c. Pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN 12815.
-6° Chaudières autres que celles mentionnées au 1 et au a du 2, fonctionnant au -bois ou autres biomasses, de rendement énergétique, selon les référentiels des -normes en vigueur, supérieur ou égal à 80 % pour les équipements à chargement -manuel (norme NF EN 303. 5 ou EN 12809), supérieur ou égal à 85 % pour les -équipements à chargement automatique (norme NF EN 303. 5 ou EN 12809), dont la -puissance est inférieure à 300 kW ;
+6° Chaudières autres que celles mentionnées au a du 2, fonctionnant au bois ou +autres biomasses, respectant les seuils de rendement énergétique et d'émissions +de polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303.5, dont la puissance est +inférieure à 300 kW ;
b) De pompes à chaleur spécifiques, sous réserve qu'elles respectent une intensité maximale au démarrage de 45 A en monophasé ou de 60 A en triphasé, @@ -224,7 +208,7 @@ suivants en fonction de la technologie employée :
- 2,3
+ 2,4

@@ -239,7 +223,7 @@ suivants en fonction de la technologie employée :
- 2,3
+ 2,4

@@ -293,65 +277,6 @@ chaleur et l'immeuble ;
Matériels nécessaires à l'équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci. Ces matériels peuvent être installés, selon le cas, avec le poste de livraison, dans les parties communes -de l'immeuble collectif ou dans le logement.
+de l'immeuble collectif ou dans le logement ;
-d) D'équipements de récupération des eaux de pluie collectées à l'aval de -toitures inaccessibles constitués :
- -1° De l'ensemble des éléments suivants :
- --d'une crapaudine, installée en haut de chaque descente de gouttière acheminant -l'eau vers le stockage ;
- --soit d'un système de dérivation des eaux de pluie vers le stockage installé sur -une descente de gouttières (en cas de descente unique), soit d'un regard -rassemblant l'intégralité des eaux récupérées ;
- --d'un dispositif de filtration par dégrillage, démontable pour nettoyage, de -maille inférieure à 5 mm, placé en amont du stockage ;
- --d'un dispositif de stockage, à l'exclusion des systèmes réhabilités comprenant -une ou plusieurs cuves reliées entre elles, répondant aux exigences minimales -suivantes :
- --étanche ;
- --résistant à des variations de remplissage ;
- --non translucide ;
- --fermé, recouvert d'un couvercle solide et sécurisé ;
- --comportant un dispositif d'aération muni d'une grille anti-moustiques, et
- --équipé d'une arrivée d'eau noyée, d'un système de trop-plein muni d'un clapet -anti-retour (sauf dans le cas où le trop-plein s'effectue par l'arrivée d'eau) -;
- --vidangeable, nettoyable intégralement et permettant d'avoir un accès manuel à -tout point de la paroi ;
- --des conduites de liaison entre le système de dérivation et le stockage et entre -le trop plein et le pied de la gouttière dérivée ;
- --d'un robinet de soutirage verrouillable ;
- --d'une plaque apparente et scellée à demeure, au-dessus du robinet de soutirage, -portant d'une manière visible la mention : eau non potable et un pictogramme -caractéristique.
- -2° En cas d'usage des eaux de pluie ainsi collectées à l'intérieur des -habitations, dans les conditions et limites définies par un arrêté conjoint des -ministres en charge de l'écologie et de la santé, de l'ensemble des éléments -complémentaires suivants :
- --d'une pompe, immergée ou de surface, ou d'un surpresseur, d'une puissance -inférieure à 1 kilowatt ;
- --d'un réservoir d'appoint doté d'une disconnexion de type AA ou AB au sens de la -norme NF EN 1717 ;
- --d'un ensemble d'étiquetage / marquage des canalisations de distribution à -l'exclusion des canalisations elles-mêmes ;
- --de compteurs. +d) (Abrogé).