diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_unique/i/1/article_124_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_unique/i/1/article_124_bis.md
index b8bd862d8..16666e90e 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_unique/i/1/article_124_bis.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_unique/i/1/article_124_bis.md
@@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-12
-Date de fin: 1997-04-11
-Identifiant: LEGIARTI000006300875
-Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0124ABXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300875.xml
+Date de début: 1997-04-11
+Date de fin: 1998-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006300876
+Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0124ABXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300876.xml
---
Article 124 bis
I. Pour les appareils automatiques visés au III de l'article 1560 du code
-général des impôts, la déclaration prévue au sixième alinéa de l'article 1563
-dudit code, ci-après dénommée "déclaration d'exploitation", est souscrite en
-deux exemplaires sur un carnet par les personnes citées au III de l'article 1560
-du code général des impôts. Ledit carnet est remis à ces personnes par un bureau
-ou une recette locale des douanes et droits indirects. Le premier exemplaire de
-la déclaration d'exploitation est conservé par le forain dans son carnet, le
-deuxième exemplaire est remis au bureau ou à la recette locale des douanes et
-droits indirects compétent.
+général des impôts, la déclaration prévue au ((septième alinéa de l'article 1563
+dudit code)) (M), ci-après dénommée "déclaration d'exploitation", est souscrite
+en deux exemplaires sur un carnet par les personnes citées au III de l'article
+1560 du code général des impôts. Ledit carnet est remis à ces personnes par un
+bureau ou une recette locale des douanes et droits indirects. Le premier
+exemplaire de la déclaration d'exploitation est conservé par le forain dans son
+carnet, le deuxième exemplaire est remis au bureau ou à la recette locale des
+douanes et droits indirects compétent.
Le titulaire du carnet doit souscrire une déclaration d'exploitation par fête
foraine.
@@ -92,21 +92,25 @@ droits indirects.
V.- Le carnet doit être présenté à toute réquisition des agents des douanes et
droits indirects.
-VI.- La délivrance de duplicata est interdite.
+VI.- La délivrance de duplicata est interdite.
+
+(M) Modification.
Références
- Références faites par l'article
+ Articles faisant référence à l'article
+
+ Références faites par l'article
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_unique/ii/1/article_145.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_unique/ii/1/article_145.md
index c62bee708..814c365b0 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_unique/ii/1/article_145.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_unique/ii/1/article_145.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-05
-Date de fin: 1997-04-11
-Identifiant: LEGIARTI000006301668
-Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0145AAXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301668.xml
+Date de début: 1997-04-11
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006301669
+Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0145AAXXXXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301669.xml
---
Article 145
-Les établissements visés au deuxième alinéa de l'article 1563 du code général
+Les établissements visés au troisième alinéa de l'article 1563 du code général
des impôts sont tenus de se conformer aux prescriptions des articles 127, 128 et
129 lorsqu'un prix spécial est établi pour l'entrée. Ils doivent en outre dans
tous les cas qu'il y ait prix d'entrée ou non tenir un livre spécial, aux pages
@@ -59,26 +59,37 @@ procédures fiscales, art. A 85-1.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article