diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/revenu_des_capitaux_mobiliers/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/revenu_des_capitaux_mobiliers/README.md index 4b34912c0..834a7413d 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/revenu_des_capitaux_mobiliers/README.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/revenu_des_capitaux_mobiliers/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162451 - [Article 6 ter](article_6_ter.md) - [Article 8](article_8.md) +- [Article 15](article_15.md) - [Article 16 bis](article_16_bis.md) - [Article 17 A](article_17_a.md) - [Article 17 B](article_17_b.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/revenu_des_capitaux_mobiliers/article_15.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/revenu_des_capitaux_mobiliers/article_15.md new file mode 100644 index 000000000..e06d6b52d --- /dev/null +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/revenu_des_capitaux_mobiliers/article_15.md @@ -0,0 +1,134 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1982-12-30 +Date de fin: 1985-02-15 +Identifiant: LEGIARTI000006301208 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0015AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301208.xml +--- + +

Article 15

+ +1° Les relevés sont établis sous forme de fiches individuelles conformes aux +modèles ci-après.
+ +Toutefois les établissements qui peuvent présenter les renseignements que +comportent ces modèles au moyen de fiches mécanographiques ont la faculté de +substituer l'usage de ces fiches à l'emploi du modèle officiel pourvu que la +dimension de ces fiches ne dépasse pas 21 cm x 13 cm.
+ +2° Les relevés visés à l'article 14 (coupons payés aux guichets ou par +correspondance) portent :
+ +a. La désignation et l'adresse de l'établissement payeur ou le cachet du +comptable public;
+ +b. La date de paiement;
+ +c. Le numéro de la pièce de paiement correspondante si celle-ci est +numérotée;
+ +d. Selon le cas l'une des mentions suivantes :
+ +Les nom et prénoms ou raison sociale du bénéficiaire des revenus ainsi que +l'adresse de son domicile ou de son siège social;
+ +La mention " P.C. tiers ";
+ +e. Les nom prénoms et adresse du domicile réel du présentateur s'il est +différent du bénéficiaire des revenus;
+ +f. Suivant le cas soit la mention " C " (connu) soit l'indication de la pièce +justificative présentée ou son numéro de référence à la liste figurant à +l'article 13.
+ +3° Les relevés visés à l'article 58 de l'annexe II au code général des impôts +(coupons crédités en compte) portent :
+ +a. La désignation et l'adresse de l'établissement qui a porté les coupons au +crédit du compte;
+ +b. La désignation du titulaire du compte (nom prénoms et adresse du domicile ou +raison sociale et adresse du siège);
+ +c. Le numéro du compte;
+ +d. L'année au cours de laquelle le compte a été crédité.
+ +4° Les relevés visés aux 2° et 3° comportent en outre :
+ +a. Le montant imposable à l'impôt sur le revenu déduction faite des seuls frais +d'encaissement des coupons d'une part des produits de valeurs mobilières à +revenu fixe ouvrant droit à l'abattement de 5.000 F prévu à l'article 158-3 du +code général des impôts d'autre part des dividendes susceptibles de bénéficier +de l'abattement de 3.000 F prévu au même article;
+ +b. Le montant imposable à l'impôt sur le revenu déterminé comme ci-dessus des +revenus des valeurs autres que celles visées au a;
+ +c. Le montant net payé au titre des revenus visés aux a et b après déduction le +cas échéant :
+ +De la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des +impôts;
+ +De l'impôt étranger s'il s'agit de revenus de valeurs mobilières étrangères;
+ +Des frais d'encaissement des coupons;
+ +d. L'avoir fiscal ou le crédit d'impôt attaché à la perception des revenus visés +aux a et b;
+ +e. Le montant net payé des revenus non imposables à l'impôt sur le revenu les +intérêts des emprunts 4,25 % 1963 et 4,25 %-4,75 % 1963 étant le cas échéant +mentionnés à part.
+ +Pour les produits payés en monnaie étrangère les sommes figurant sur les relevés +de coupons doivent être indiquées pour leur contre-valeur en francs au jour du +paiement. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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