diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/revenu_des_capitaux_mobiliers/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/revenu_des_capitaux_mobiliers/README.md
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@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162451
- [Article 6 ter](article_6_ter.md)
- [Article 8](article_8.md)
+- [Article 15](article_15.md)
- [Article 16 bis](article_16_bis.md)
- [Article 17 A](article_17_a.md)
- [Article 17 B](article_17_b.md)
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@@ -0,0 +1,134 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1982-12-30
+Date de fin: 1985-02-15
+Identifiant: LEGIARTI000006301208
+Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0015AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301208.xml
+---
+
+
Article 15
+
+1° Les relevés sont établis sous forme de fiches individuelles conformes aux
+modèles ci-après.
+
+Toutefois les établissements qui peuvent présenter les renseignements que
+comportent ces modèles au moyen de fiches mécanographiques ont la faculté de
+substituer l'usage de ces fiches à l'emploi du modèle officiel pourvu que la
+dimension de ces fiches ne dépasse pas 21 cm x 13 cm.
+
+2° Les relevés visés à l'article 14 (coupons payés aux guichets ou par
+correspondance) portent :
+
+a. La désignation et l'adresse de l'établissement payeur ou le cachet du
+comptable public;
+
+b. La date de paiement;
+
+c. Le numéro de la pièce de paiement correspondante si celle-ci est
+numérotée;
+
+d. Selon le cas l'une des mentions suivantes :
+
+Les nom et prénoms ou raison sociale du bénéficiaire des revenus ainsi que
+l'adresse de son domicile ou de son siège social;
+
+La mention " P.C. tiers ";
+
+e. Les nom prénoms et adresse du domicile réel du présentateur s'il est
+différent du bénéficiaire des revenus;
+
+f. Suivant le cas soit la mention " C " (connu) soit l'indication de la pièce
+justificative présentée ou son numéro de référence à la liste figurant à
+l'article 13.
+
+3° Les relevés visés à l'article 58 de l'annexe II au code général des impôts
+(coupons crédités en compte) portent :
+
+a. La désignation et l'adresse de l'établissement qui a porté les coupons au
+crédit du compte;
+
+b. La désignation du titulaire du compte (nom prénoms et adresse du domicile ou
+raison sociale et adresse du siège);
+
+c. Le numéro du compte;
+
+d. L'année au cours de laquelle le compte a été crédité.
+
+4° Les relevés visés aux 2° et 3° comportent en outre :
+
+a. Le montant imposable à l'impôt sur le revenu déduction faite des seuls frais
+d'encaissement des coupons d'une part des produits de valeurs mobilières à
+revenu fixe ouvrant droit à l'abattement de 5.000 F prévu à l'article 158-3 du
+code général des impôts d'autre part des dividendes susceptibles de bénéficier
+de l'abattement de 3.000 F prévu au même article;
+
+b. Le montant imposable à l'impôt sur le revenu déterminé comme ci-dessus des
+revenus des valeurs autres que celles visées au a;
+
+c. Le montant net payé au titre des revenus visés aux a et b après déduction le
+cas échéant :
+
+De la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des
+impôts;
+
+De l'impôt étranger s'il s'agit de revenus de valeurs mobilières étrangères;
+
+Des frais d'encaissement des coupons;
+
+d. L'avoir fiscal ou le crédit d'impôt attaché à la perception des revenus visés
+aux a et b;
+
+e. Le montant net payé des revenus non imposables à l'impôt sur le revenu les
+intérêts des emprunts 4,25 % 1963 et 4,25 %-4,75 % 1963 étant le cas échéant
+mentionnés à part.
+
+Pour les produits payés en monnaie étrangère les sommes figurant sur les relevés
+de coupons doivent être indiquées pour leur contre-valeur en francs au jour du
+paiement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
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+
+ Références faites par l'article
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