diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_v/chapitre_iii/article_121_z_quinquies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_v/chapitre_iii/article_121_z_quinquies.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-16
-Date de fin: 2017-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006300850
-Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121CBXXXXXBC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300850.xml
+Date de début: 2017-11-01
+Date de fin: 2018-05-31
+Identifiant: LEGIARTI000035838149
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/83/81/LEGIARTI000035838149.xml
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###### Article 121 Z quinquies
-Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de
+I. – Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de
Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, souscrivent au
service des impôts de Menton les déclarations :
-1° D'impôt sur le revenu ;
+1° d'impôt sur le revenu ;
-2° D'impôt de solidarité sur la fortune ;
-
-3° De dons manuels ;
-
-4° De droits de succession ;
+2° d'impôt de solidarité sur la fortune.
Les personnes physiques dont le domicile fiscal est situé ou est réputé se
situer en France et qui exercent une activité professionnelle dans la
Principauté de Monaco déposent également les déclarations spéciales prévues par
-les articles 53 A et 97 du code général des impôts auprès de ce service.
+les articles 53 A et 97 du code général des impôts auprès de ce service.
+
+II. – Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de
+Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, souscrivent au
+service départemental de l'enregistrement de Nice les déclarations :
+
+1° de don manuel ;
+
+2° de succession.