From 322e75bc5f26316a4448fd8ae23b07d76d71a321 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 31 Mar 1999 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20de=20finances=20pour=201999=20(n=C2=B0=20?= =?UTF-8?q?98-1266=20du=2030=20d=C3=A9cembre=201998)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit 1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER. TITRE 1: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES. IMPOTS ET REVENUS AUTORISES. A) DISPOSITIONS ANTERIEURES (ART. 1), B) MESURES FISCALES (ART. 2 A 51), C) MESURES DIVERSES (ART. 52 ET 53). RESSOURCES AFFECTEES (ART. 54 A 63). TITRE 2: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (ART. 64). 2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES. TITRE 1: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1999. OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF. A) BUDGET GENERAL (ART. 65 A 69). B) BUDGETS ANNEXES (ART. 70 A 77). OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE (ART. 78 85). TITRE 2: DISPOSITIONS PERMANENTES. A) MESURES FISCALES (ART. 86 A 118), AUTRES MESURES: AGRICULTURE ET PECHE (ART. 119 ET 120). ECONOMIE,FINANCES ET INDUSTRIE (ART. 125 A 129). EDUCATION NATIONALE,RECHERCHE ET TECHNOLOGIE (ART. 130). EMPLOI ET SOLIDARITE (ART. 131 A 135). EQUIPEMENT,TRANSPORTS ET LOGEMENT (ART. 136). ETATS LEGISLATIFS ANNEXES: ETAT A (ART. 64DE LA LOI).TABLEAU DES VOIES ET MOYENS APPLICABLES AU BUDGET DE 1999 (BUDGET GENERAL,BUDGETS ANNEXES,COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE,COMPTES DE PRETS,COMPTES D'AVANCES DU TRESOR). ETAT B (ART. 66).REPARTITION PAR TITRE ET PAR MINISTERE DES CREDITS APPLICABLES AUX DEPENSES ORDINAIRES DES SERVICES CIVILS (MESURES NOUVELLES). ETAT C (ART. 67 DE LA LOI). REPARTITION PAR TITRE ET PAR MINISTERE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AUX DEFENSES EN CAPITAL DES SERVICES CIVILS (MESURES NOUVELLES). ETAT E (ART. 81 DE LA LOI).TABLEAU DES TAXES PARAFISCALES DONT LA PERCEPTION EST AUTORISEE EN 1999. ETAT F (ART. 82 DE LA LOI).TABLEAU DES DEPENSES AUXQUELLES S'APPLIQUENT DES CREDITS EVALUATIFS. ETAT G (ART. 83 DE LA LOI).TABLEAU DES DEPENSES AUXQUELLES S'APPLIQUENT DES CREDITS PROVISIONNELS. ETAT H (ART. 84 DE LA LOI).TABLEAU DES DEPENSES POUVANT DONNER LIEU A DES REPORTS DE CREDIT DE 1998 A 1999. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000209044 NOR: ECOX9800125L Ancien identifiant: 1LX9981266 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/90/JORFTEXT000000209044.xml --- .../article_155_n.md | 19 +++--- .../section_iv/i/a_bis/article_30-0_c.md | 64 +++++++++++++------ .../section_v/i/a/article_35.md | 14 ++-- .../section_v/i/a/article_37.md | 30 ++++----- .../section_v/i/a/article_39.md | 30 +++------ .../section_v/ii/f/article_50_sexies.md | 12 ++-- .../5/article_56_j_sexdecies.md | 22 +++---- .../section_ii/iv/article_121_ka.md | 22 +++---- .../article_170_decies.md | 32 +++++----- .../article_170_quinquies.md | 18 +++--- .../article_170_septies_g.md | 18 +++--- 11 files changed, 144 insertions(+), 137 deletions(-) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_i_bis/chapitre_ii/reduction_accordee_dans_le_cadre_de_l_amenagement_du_territoire/article_155_n.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_i_bis/chapitre_ii/reduction_accordee_dans_le_cadre_de_l_amenagement_du_territoire/article_155_n.md index 968f1e5..783ae09 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_i_bis/chapitre_ii/reduction_accordee_dans_le_cadre_de_l_amenagement_du_territoire/article_155_n.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_i_bis/chapitre_ii/reduction_accordee_dans_le_cadre_de_l_amenagement_du_territoire/article_155_n.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 1990-06-08 -Date de fin: 1999-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006301707 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155AOXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301707.xml +Date de début: 1999-03-31 +Date de fin: 2009-04-10 +Identifiant: LEGIARTI000006301708 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155AOXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301708.xml --- ###### Article 155 N -La réduction du droit de mutation ou de taxe de publicité foncière prévue aux -articles 697 et 721 du code général des impôts peut être accordée sur agrément -dans les conditions définies aux articles 121 quinquies DB bis à 121 quinquies -DB septies, 170 quinquies et 170 octies. +La réduction du droit de mutation prévu à l'article 721 du code général des +impôts peut être accordée sur agrément dans les conditions définies aux articles +121 quinquies DB bis à 121 quinquies DB septies, 170 quinquies et 170 octies. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/a_bis/article_30-0_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/a_bis/article_30-0_c.md index d09a632..6118898 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/a_bis/article_30-0_c.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/a_bis/article_30-0_c.md @@ -1,31 +1,53 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-12 -Date de fin: 1999-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006300343 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0030AFXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300343.xml +Date de début: 1999-03-31 +Date de fin: 2002-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006300344 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0030AFXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300344.xml --- ###### Article 30-0 C -I. Les ascenseurs et matériels assimilés soumis au taux réduit de la taxe sur la -valeur ajoutée en application du deuxième alinéa de l'article 278 quinquies du -code général des impôts sont les matériels spécialement conçus pour le -déplacement d'une personne handicapée qui sont conformes :
+Les ascenseurs et matériels assimilés soumis au taux réduit de la taxe sur la +valeur ajoutée en application du troisième alinéa de l'article 278 quinquies du +code général des impôts sont les matériels suivants, spécialement conçus pour le +déplacement d'une personne handicapée :
-A la norme NF P 82-222 de juillet 1988 relative aux appareils élévateurs -verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport des personnes -à mobilité réduite ;
+1. Les appareils élévateurs verticaux, installés à demeure, comportant une +plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée, debout ou en +fauteuil roulant, avec ou sans accompagnateur, qui répondent aux conditions +suivantes :
-Ou à la norme P 82-261 de juillet 1991 relative aux élévateurs spécialement -conçus pour le transport des personnes à mobilité réduite, se déplaçant le long -de guides inclinés et comportant un plateau accessible au fauteuil roulant. Dans -ce cas, la charge nominale des appareils ne doit pas excéder 200 kilogrammes.
+a) Ils permettent le déplacement entre deux niveaux définis, avec éventuellement +un ou plusieurs niveaux intermédiaires ;
-II. Les appareils qui n'entrent pas dans le champ d'application des normes -visées au I bénéficient du taux réduit s'ils comportent un frein de sécurité et, -pour les appareils se déplaçant verticalement, un dispositif protégeant l'accès -de la gaine à chaque palier. La charge nominale et la vitesse de ces appareils -ne doivent pas excéder respectivement 200 kilogrammes et 0,15 mètre par seconde. +b) Leur vitesse n'excède pas 0,15 mètre par seconde ;
+ +c) Ils comportent un frein de sécurité ou autre dispositif d'arrêt d'urgence, et +un dispositif protégeant l'accès de la gaine à chaque palier ;
+ +d) Leur charge nominale minimale est de 200 kilogrammes, à l'exception des +appareils élévateurs manuels, pour lesquels la charge nominale ne doit pas +excéder 200 kilogrammes.
+ +2. Les élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le +déplacement d'une personne handicapée accompagnée ou non, installés à demeure, +se déplaçant le long de guides inclinés, desservant des niveaux définis, +circulant au non le long d'une ou de plusieurs parois ou éléments de parois, qui +répondent aux conditions suivantes :
+ +a) Ils circulent le long d'un escalier ou d'un plan incliné ;
+ +b) Ils comportent un plateau accessible au fauteuil roulant ou un siège ;
+ +c) Leur inclinaison par rapport à l'horizontale n'excède pas 45° ;
+ +d) Leur vitesse n'excède pas 0,15 mètre par seconde ;
+ +e) Ils comportent un frein de sécurité ou autre dispositif d'arrêt d'urgence, et +un dispositif de maintien des personnes lors du fonctionnement de l'appareil +;
+ +f) Leur charge nominale n'excède pas 200 kilogrammes. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_35.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_35.md index 255d15f..62401dc 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_35.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_35.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1999-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006300362 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0035AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300362.xml +Date de début: 1999-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006300363 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0035AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300363.xml --- ###### Article 35 -Les déclarations prévues aux 1° et 2° de l'article 286 du code général des +Les déclarations prévues aux 1° et 2° du I de l'article 286 du code général des impôts doivent être souscrites par les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée lors de toute modification substantielle des conditions d'exercice de leur activité.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_37.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_37.md index 84cca89..62c6b29 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_37.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_37.md @@ -1,28 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1999-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006300364 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0037AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300364.xml +Date de début: 1999-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006300365 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0037AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300365.xml --- ###### Article 37 -La comptabilité ou le livre spécial dont la tenue est prescrite par le 3° de -l'article 286 du code général des impôts doit notamment faire apparaître d'une -manière distincte :
+La comptabilité ou le livre spécial dont la tenue est prescrite par le 3° du I +de l'article 286 du code général des impôts doit notamment faire apparaître +d'une manière distincte :
Les opérations non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ;
Les opérations faites en suspension de ladite taxe ;
-Pour chaque acquisition de biens services et travaux l'indication de son montant -de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante ainsi que le nom et l'adresse du -fournisseur ;
+Pour chaque acquisition de biens, services et travaux l'indication de son +montant, de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante ainsi que le nom et +l'adresse du fournisseur ;
Pour chaque opération ayant donné lieu à l'émission d'une facture ou d'un -document en tenant lieu comportant mention de la taxe sur la valeur ajoutée le -montant net de l'opération le montant de la taxe sur la valeur ajoutée au taux -exigible facturé ainsi que le nom et l'adresse du client. +document en tenant lieu comportant mention de la taxe sur la valeur ajoutée, le +montant net de l'opération, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée au taux +exigible facturé, ainsi que le nom et l'adresse du client. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_39.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_39.md index 6a51fa8..627735a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_39.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_39.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-06-24 -Date de fin: 1999-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006300354 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0039AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300354.xml +Date de début: 1999-03-31 +Date de fin: 1999-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006300355 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0039AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300355.xml --- ###### Article 39 @@ -74,21 +74,7 @@ Sociétés anonymes : au plus tard le 24 du mois suivant ;
Autres redevables : au plus tard le 24 du mois suivant.
-2° La date limite à laquelle les redevables placés sous le régime du forfait -sont tenus d'acquitter les taxes dues au titre du trimestre est fixée ainsi -qu'il suit :
- -Entreprises individuelles selon que le nom patronymique de l'exploitant commence -par l'une ou par l'autre des lettres ci-après :
- -A, B, C, D, E, F : au plus tard le 6 du mois suivant ;
- -G, H, I, J, K, L, M, N, O : au plus tard le 10 du mois suivant ;
- -P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z : au plus tard le 14 du mois suivant.
- -Sociétés, associations et autres redevables : au plus tard le 14 du mois -suivant.
+2° (périmé) (M).
3° La date limite visée au présent article est reportée au premier jour ouvrable suivant lorsqu'elle coïncide avec un jour férié ou réputé férié à l'égard des @@ -105,4 +91,6 @@ déclaration négative.
Les redevables exerçant des industries ou commerces saisonniers sont dispensés de fournir des déclarations négatives pendant les périodes de fermeture de leurs -établissements. +établissements.
+ +(M) Modification. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/f/article_50_sexies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/f/article_50_sexies.md index 8906525..da90081 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/f/article_50_sexies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/f/article_50_sexies.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1999-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006300403 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300403.xml +Date de début: 1999-03-31 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006300404 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300404.xml --- ###### Article 50 sexies Les personnes qui réalisent les affaires définies au 6° de l'article 257 du code -général des impôts doivent, outre la tenue du livre spécial visé au 3° de +général des impôts doivent, outre la tenue du livre spécial visé au 3° du I de l'article 286 dudit code, tenir deux répertoires à colonnes, non sujets au timbre, présentant jour par jour, sans blanc ni interligne, et par ordre de numéro, tous les mandats, promesses de ventes, actes translatifs de propriété diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/5/article_56_j_sexdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/5/article_56_j_sexdecies.md index 7a540fb..19d82b7 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/5/article_56_j_sexdecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/5/article_56_j_sexdecies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 1999-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006300599 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AEXXXXXPA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300599.xml +Date de début: 1999-03-31 +Date de fin: 2001-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006300600 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AEXXXXXPB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300600.xml --- ###### Article 56 J sexdecies @@ -31,9 +31,9 @@ des ouvrages et des matières confiées telle qu'énoncée à l'article 56 J quindecies ;
b. Ou une comptabilité conforme, suivant le cas, aux prescriptions des articles -8 à 11 du code de commerce ou aux spécifications du 3° de l'article 286 du code -général des impôts si les documents prévus à cet article sont accompagnés de -fiches de stock ou d'un inventaire permanent ;
+8 à 11 du code de commerce ou aux spécifications du 3° du I de l'article 286 du +code général des impôts si les documents prévus à cet article sont accompagnés +de fiches de stock ou d'un inventaire permanent ;
c. Ou un registre établi au moyen d'un logiciel assurant une gestion permanente des stocks, par référence de produits, permettant l'identification des ouvrages @@ -47,7 +47,7 @@ compétente ;
b. Ou le registre prévu à l'article 321-7 du code pénal sur lequel les ouvrages contenant des métaux précieux doivent être portés individuellement, quelle que soit leur valeur, avec une encre de couleur différente de celle utilisée pour -les autres objets (1) ;
+les autres objets ;
c. Ou le registre établi au moyen du logiciel assurant la gestion permanente des stocks prévu au c du 1 du présent article, sous réserve que les enregistrements @@ -61,6 +61,4 @@ quotidiennement.
Outre les mentions énoncées à l'article 56 J quindecies, le registre doit comporter, pour chacun des ouvrages d'occasion en métal précieux acheté, confié pour la vente ou mis en dépôt, l'indication de sa provenance ainsi que de sa -date d'entrée et de sortie.
- -(1) Cf. Ordonnance 96-267 1996-03-28 art. 14, art. 15 JO du 31 mars. +date d'entrée et de sortie. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/iv/article_121_ka.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/iv/article_121_ka.md index c4f46df..9e4ad8f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/iv/article_121_ka.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/iv/article_121_ka.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 1999-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006301564 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121AMXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/15/LEGIARTI000006301564.xml +Date de début: 1999-03-31 +Date de fin: 2000-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006301565 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121AMXXXXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/15/LEGIARTI000006301565.xml --- ###### Article 121 KA @@ -17,12 +17,8 @@ sous-préfectures.
Peuvent notamment être timbrés par ce procédé :
-1° Les cartes d'identité professionnelle des voyageurs ou représentants de -commerce et autres cartes d'identité, les cartes de séjour de ressortissant d'un -Etat membre de la communauté européenne, les certificats de résidence prévus à -l'article 7 bis de l'accord du 27 septembre 1968 modifié, publié par les décrets -n° 69-243 du 18 mars 1969 et n° 86-320 du 7 mars 1986 (art. 947 et 948 du code -général des impôts) ;
+((1° Les cartes d'identité professionnelle des voyageurs ou représentants de +commerce (art. 947 du code général des impôts) (M) ;))
2° Les cartes de séjour des étrangers, les cartes spéciales délivrées aux étrangers exerçant une profession commerciale industrielle, artisanale ou @@ -42,4 +38,6 @@ terdecies du code général des impôts) ;
7° Les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur (cartes grises) (art. 1599 quindecies du code général des -impôts et art. 339 à 341 de l'annexe II à ce code). +impôts et art. 339 à 341 de l'annexe II à ce code).
+ +(M) Modification. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_decies.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_decies.md index 7c14e93..8fc1fc4 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_decies.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_decies.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-22 -Date de fin: 1999-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006301163 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170APXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301163.xml +Date de début: 1999-03-31 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006301164 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170APXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301164.xml --- ###### Article 170 decies -I. L'agrément prévu au ((III de l'article 217 undecies)) (M) du code général des -impôts est délivré par le directeur des services fiscaux du département dans -lequel le programme d'investissement est réalisé lorsque son montant total -n'excède pas 10.000.000 F.
+I. L'agrément prévu au III de l'article 217 undecies du code général des impôts +est délivré par le directeur des services fiscaux du département dans lequel le +programme d'investissement est réalisé lorsque son montant total n'excède pas +10.000.000 F.
La décision est prise par le ministre du budget lorsque le programme d'investissement est d'un montant supérieur à 10.000.000 F ou qu'il est réalisé @@ -23,20 +23,20 @@ ou bien lorsque l'affaire est évoquée par le ministre.
L'agrément est également délivré par le ministre lorsqu'il concerne les investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public -local à caractère industriel et commercial mentionnés au sixième alinéa du I de -l'article ((217 undecies)) (M) du code général des impôts, les souscriptions au -capital des sociétés concessionnaires mentionnées au cinquième alinéa du II du +local à caractère industriel et commercial mentionnés au quatrième alinéa du I +de l'article 217 undecies du code général des impôts, les souscriptions au +capital des sociétés concessionnaires mentionnées au troisième alinéa du II du même article et les souscriptions au capital des sociétés en difficulté visées au II bis de l'article précité.
II. Dans les cas visés au premier alinéa du I, les demandes d'agrément, établies conformément aux annexes à l'arrêté du 15 mars 1996 (Journal officiel du 16 mars -1996) sont adressées au directeur des services fiscaux du département où sera +1996), sont adressées au directeur des services fiscaux du département où sera réalisé le programme d'investissement.
Dans les cas visés aux deuxième et troisième alinéas du I, les demandes établies conformément aux annexes à l'arrêté du 15 mars 1996 (Journal officiel du 16 mars -1996) sont transmises à la direction générale des impôts.
+1996), sont transmises à la direction générale des impôts.
III. Pour les programmes d'investissement placés sous le régime de la copropriété ou réalisés par l'une des sociétés ou groupements visés aux articles @@ -45,6 +45,4 @@ un représentant unique, promoteur de l'opération, gérant ou associé, qui doi remettre une copie de la décision obtenue aux investisseurs, copropriétaires ou associés.
-IV. ((Dispositions sans objet)) (M).
- -(M) Modification. +IV. (Dispositions devenues sans objet). diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_quinquies.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_quinquies.md index d2613e4..61b7fff 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_quinquies.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_quinquies.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-06-15 -Date de fin: 1999-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006301929 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170AEXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301929.xml +Date de début: 1999-03-31 +Date de fin: 2001-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006301930 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170AEXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301930.xml --- ###### Article 170 quinquies Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application des -articles 697, 721 et 1465 du code général des impôts :
+articles 721 et 1465 du code général des impôts :
1° Par le ministre chargé du budget, après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 1er de l'arrêté du @@ -29,8 +29,10 @@ d'études, d'ingénierie et d'informatique ;
c. Pour les opérations liées à celles mentionnées aux a et b ;
-d. (Abrogé) ; 2° Dans les autres cas, par le directeur régional des impôts dont -dépend le lieu de situation de l'établissement (1).
+d. (Abrogé) ;
+ +2° Dans les autres cas, par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu +de situation de l'établissement (1).
(1) Ces dispositions sont applicables aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 1989. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_septies_g.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_septies_g.md index b849d57..0d12672 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_septies_g.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_septies_g.md @@ -1,23 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-22 -Date de fin: 1999-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006301155 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170ALXXXXXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301155.xml +Date de début: 1999-03-31 +Date de fin: 2000-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006301156 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170ALXXXXXCB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301156.xml --- ###### Article 170 septies G Il est statué par le directeur des services fiscaux de la Corse-du-Sud sur les demandes d'agrément présentées en application du quatrième alinéa du I de -l'article 44 decies et du 2° du troisième alinéa du I de l'article 1466 B du -code général des impôts.
+l'article 44 decies ((et du 2° du quatrième alinéa du I de l'article 1466 B )) +(M) du code général des impôts.
Toutefois, la décision est prise par le ministre chargé du budget pour les opérations présentant des difficultés particulières ou évoquées par le ministre (1).
(1) Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter de -la date d'entrée en vigueur de l'arrêté. +la date d'entrée en vigueur de l'arrêté.
+ +(M) Modification.