From 2dfb0d436b876299ec97f6c29434d06f77a2a2d2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 12 Aug 2004 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?!!!=20Texte=20non=20trouv=C3=A9=202004-08-12=20?= =?UTF-8?q?!!!?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit --- .../4/article_56_j_duodecies.md | 57 ++++++++++--- .../4_bis/article_56_j_terdecies.md | 81 +++++++++---------- 2 files changed, 84 insertions(+), 54 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/4/article_56_j_duodecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/4/article_56_j_duodecies.md index a2166ac3f..4cd2263dc 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/4/article_56_j_duodecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/4/article_56_j_duodecies.md @@ -1,18 +1,57 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 2004-08-12 -Identifiant: LEGIARTI000006300585 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AEXXXXXLA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300585.xml +Date de début: 2004-08-12 +Date de fin: 2013-05-20 +Identifiant: LEGIARTI000006300586 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AEXXXXXLB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300586.xml --- ###### Article 56 J duodecies Le cahier des charges prévu à l'article 275 bis C de l'annexe II au code général -des impôts comprend les trois documentations décrites à l'article 56 J -terdecies, propres à garantir le titre des ouvrages produits.
+des impôts comprend la description des moyens et des méthodes de contrôles et +essais mis en oeuvre par les professionnels habilités par une convention.
-La direction nationale de la garantie et des services industriels approuve le -cahier des charges préalablement à la mise en oeuvre de la convention. +La direction régionale des douanes et droits indirects de rattachement approuve +le cahier des charges préalablement à l'habilitation du professionnel.
+ +Le cahier des charges mentionné est composé notamment de :
+ +a) Une documentation, relative à l'entreprise, fournissant :
+ +1° La description de l'entreprise quant à ses structures juridiques et ses +locaux ;
+ +2° La description de l'organisation et des responsabilités de la direction de +l'entreprise ;
+ +b) Une documentation relative aux obligations de contrôle du titre des ouvrages +indiquant :
+ +1° Les sources d'approvisionnement des alliages, apprêts pour les fabricants, +ainsi que les méthodes de contrôle des métaux précieux mises en oeuvre depuis +leur acquisition jusqu'aux produits finis ;
+ +2° Les méthodes d'analyses internes quand le contractant habilité a son +laboratoire situé dans son entreprise ou externes des produits dans les autres +cas ;
+ +3° La méthode de gestion des échantillons lors des essais des ouvrages ;
+ +4° La méthode de gestion des produits non conformes au titre légal prévu ;
+ +5° La mise en oeuvre des actions correctives pour les ouvrages aux titres non +légaux ;
+ +c) L'indication des obligations en matière de marquage des ouvrages, à savoir +:
+ +1° La conservation de la documentation relative à la délégation de poinçons ;
+ +2° Le respect des règles de marque ;
+ +3° La tenue d'une comptabilité matières du nombre d'ouvrages essayés, du nombre +des ouvrages marqués par type de métal et du nombre des ouvrages reconnus aux +titres non légaux. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/4_bis/article_56_j_terdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/4_bis/article_56_j_terdecies.md index 499fe7865..d1b8d574f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/4_bis/article_56_j_terdecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/4_bis/article_56_j_terdecies.md @@ -1,62 +1,53 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 2004-08-12 -Identifiant: LEGIARTI000006300587 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AEXXXXXMA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300587.xml +Date de début: 2004-08-12 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006300588 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AEXXXXXMB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300588.xml --- ###### Article 56 J terdecies -Le cahier des charges mentionné à l'article 56 J duodecies est composé de :
+Le cahier des charges prévu à l'article 275 ter B de l'annexe II au code général +des impôts comprend la description des moyens et des méthodes de contrôles et +essais mis en oeuvre par les organismes de contrôle agréés.
-a. Une documentation relative à la mise en place des procédures ; elle comprend -:
+La direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale +de l'industrie, des technologies de l'information et des postes approuvent le +cahier des charges préalablement à l'agrément de l'organisme de contrôle.
-1° La description des responsabilités de la direction de l'entreprise pour tout -ce qui concerne la politique de qualité et son organisation ;
+Le cahier des charges est composé notamment de :
-2° Les documents relatifs au système de qualité mis en oeuvre et les -instructions données au personnel dans ce cadre ;
+a) Une documentation, relative à l'organisme de contrôle agréé, fournissant :
-3° La procédure de gestion des documents et des données relatives à la politique -de qualité ;
- -b. Une documentation relative au fonctionnement de la procédure et aux contrôles -à opérer ; elle recouvre la description :
- -1° Des sources d'approvisionnement des alliages, apprêts et accessoires et des -méthodes d'évaluation de leur qualité ainsi que des méthodes de contrôle des -métaux précieux et alliages de toutes natures mises en oeuvre depuis leur -acquisition jusqu'aux produits finis ; ce contrôle permet la maîtrise des -procédés de production qui ont une incidence sur le titre ;
- -2° Des analyses et essais, qui peuvent se situer tout au long du processus de -production, de la réception des matières premières à la livraison des produits -finis ;
- -3° Des moyens mis en oeuvre pour la maîtrise des équipements d'analyse et -d'essai destinés à démontrer le respect du titre ;
- -4° De l'organisation de la gestion des produits non conformes au titre légal -prévu, au moyen de procédures documentées qui assurent que ces produits ne -seront pas insculpés du poinçon de titre ou commercialisés ; le responsable de -l'examen et de la destination de la production non conforme doit être désigné +1° La description de l'organisme quant à ses structures juridiques et ses locaux ;
-5° De la mise en oeuvre d'actions correctives ;
+2° La description de l'organisation et des responsabilités de la direction de +l'entreprise ainsi que la compétence du personnel chargé de la détermination du +titre des ouvrages ;
-c. Une documentation relative aux modalités d'observation et d'enregistrement -des procédures suivies ; elle comprend les modalités :
+b) Une documentation relative à la procédure d'analyse des ouvrages en métaux +précieux qui reprend :
-1° D'enregistrement des procédures d'identification, de collecte, de classement, -d'archivage et de mise à jour des données relatives au titre ;
+1° Les normes utilisées sur les méthodes de dosage des métaux précieux ;
-2° De mise en oêuvre des audits internes de qualité destinés à permettre la -vérification de la conformité de la politique de qualité du titre appliquée avec -le cahier des charges ;
+2° Les moyens et les méthodes de contrôle et d'essai des ouvrages des +professionnels habilités par une convention et des ouvrages des professionnels +non habilités ;
-3° De mise en oeuvre des formations nécessaires pour assurer la compétence du -personnel impliqué dans la procédure de respect du titre. +3° La méthode de gestion des échantillons lors des essais des ouvrages et la +procédure mise en place en cas de découverte de produits non conformes au titre +légal ;
+ +c) Une documentation relative aux obligations des organismes de contrôles agréés +qui marquent éventuellement les ouvrages pour le compte des professionnels, à +savoir :
+ +1° Le respect des règles de marque ;
+ +2° La tenue d'une comptabilité matières du nombre et poids des ouvrages essayés, +du nombre et poids des ouvrages marqués et du nombre et poids des ouvrages +reconnus aux titres non légaux.