diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/4/article_56_j_duodecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/4/article_56_j_duodecies.md
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@@ -1,18 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-10-27
-Date de fin: 2004-08-12
-Identifiant: LEGIARTI000006300585
-Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AEXXXXXLA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300585.xml
+Date de début: 2004-08-12
+Date de fin: 2013-05-20
+Identifiant: LEGIARTI000006300586
+Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AEXXXXXLB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300586.xml
---
###### Article 56 J duodecies
Le cahier des charges prévu à l'article 275 bis C de l'annexe II au code général
-des impôts comprend les trois documentations décrites à l'article 56 J
-terdecies, propres à garantir le titre des ouvrages produits.
+des impôts comprend la description des moyens et des méthodes de contrôles et
+essais mis en oeuvre par les professionnels habilités par une convention.
-La direction nationale de la garantie et des services industriels approuve le
-cahier des charges préalablement à la mise en oeuvre de la convention.
+La direction régionale des douanes et droits indirects de rattachement approuve
+le cahier des charges préalablement à l'habilitation du professionnel.
+
+Le cahier des charges mentionné est composé notamment de :
+
+a) Une documentation, relative à l'entreprise, fournissant :
+
+1° La description de l'entreprise quant à ses structures juridiques et ses
+locaux ;
+
+2° La description de l'organisation et des responsabilités de la direction de
+l'entreprise ;
+
+b) Une documentation relative aux obligations de contrôle du titre des ouvrages
+indiquant :
+
+1° Les sources d'approvisionnement des alliages, apprêts pour les fabricants,
+ainsi que les méthodes de contrôle des métaux précieux mises en oeuvre depuis
+leur acquisition jusqu'aux produits finis ;
+
+2° Les méthodes d'analyses internes quand le contractant habilité a son
+laboratoire situé dans son entreprise ou externes des produits dans les autres
+cas ;
+
+3° La méthode de gestion des échantillons lors des essais des ouvrages ;
+
+4° La méthode de gestion des produits non conformes au titre légal prévu ;
+
+5° La mise en oeuvre des actions correctives pour les ouvrages aux titres non
+légaux ;
+
+c) L'indication des obligations en matière de marquage des ouvrages, à savoir
+:
+
+1° La conservation de la documentation relative à la délégation de poinçons ;
+
+2° Le respect des règles de marque ;
+
+3° La tenue d'une comptabilité matières du nombre d'ouvrages essayés, du nombre
+des ouvrages marqués par type de métal et du nombre des ouvrages reconnus aux
+titres non légaux.
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index 499fe7865..d1b8d574f 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/4_bis/article_56_j_terdecies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/4_bis/article_56_j_terdecies.md
@@ -1,62 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-10-27
-Date de fin: 2004-08-12
-Identifiant: LEGIARTI000006300587
-Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AEXXXXXMA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300587.xml
+Date de début: 2004-08-12
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006300588
+Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AEXXXXXMB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300588.xml
---
###### Article 56 J terdecies
-Le cahier des charges mentionné à l'article 56 J duodecies est composé de :
+Le cahier des charges prévu à l'article 275 ter B de l'annexe II au code général
+des impôts comprend la description des moyens et des méthodes de contrôles et
+essais mis en oeuvre par les organismes de contrôle agréés.
-a. Une documentation relative à la mise en place des procédures ; elle comprend
-:
+La direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale
+de l'industrie, des technologies de l'information et des postes approuvent le
+cahier des charges préalablement à l'agrément de l'organisme de contrôle.
-1° La description des responsabilités de la direction de l'entreprise pour tout
-ce qui concerne la politique de qualité et son organisation ;
+Le cahier des charges est composé notamment de :
-2° Les documents relatifs au système de qualité mis en oeuvre et les
-instructions données au personnel dans ce cadre ;
+a) Une documentation, relative à l'organisme de contrôle agréé, fournissant :
-3° La procédure de gestion des documents et des données relatives à la politique
-de qualité ;
-
-b. Une documentation relative au fonctionnement de la procédure et aux contrôles
-à opérer ; elle recouvre la description :
-
-1° Des sources d'approvisionnement des alliages, apprêts et accessoires et des
-méthodes d'évaluation de leur qualité ainsi que des méthodes de contrôle des
-métaux précieux et alliages de toutes natures mises en oeuvre depuis leur
-acquisition jusqu'aux produits finis ; ce contrôle permet la maîtrise des
-procédés de production qui ont une incidence sur le titre ;
-
-2° Des analyses et essais, qui peuvent se situer tout au long du processus de
-production, de la réception des matières premières à la livraison des produits
-finis ;
-
-3° Des moyens mis en oeuvre pour la maîtrise des équipements d'analyse et
-d'essai destinés à démontrer le respect du titre ;
-
-4° De l'organisation de la gestion des produits non conformes au titre légal
-prévu, au moyen de procédures documentées qui assurent que ces produits ne
-seront pas insculpés du poinçon de titre ou commercialisés ; le responsable de
-l'examen et de la destination de la production non conforme doit être désigné
+1° La description de l'organisme quant à ses structures juridiques et ses locaux
;
-5° De la mise en oeuvre d'actions correctives ;
+2° La description de l'organisation et des responsabilités de la direction de
+l'entreprise ainsi que la compétence du personnel chargé de la détermination du
+titre des ouvrages ;
-c. Une documentation relative aux modalités d'observation et d'enregistrement
-des procédures suivies ; elle comprend les modalités :
+b) Une documentation relative à la procédure d'analyse des ouvrages en métaux
+précieux qui reprend :
-1° D'enregistrement des procédures d'identification, de collecte, de classement,
-d'archivage et de mise à jour des données relatives au titre ;
+1° Les normes utilisées sur les méthodes de dosage des métaux précieux ;
-2° De mise en oêuvre des audits internes de qualité destinés à permettre la
-vérification de la conformité de la politique de qualité du titre appliquée avec
-le cahier des charges ;
+2° Les moyens et les méthodes de contrôle et d'essai des ouvrages des
+professionnels habilités par une convention et des ouvrages des professionnels
+non habilités ;
-3° De mise en oeuvre des formations nécessaires pour assurer la compétence du
-personnel impliqué dans la procédure de respect du titre.
+3° La méthode de gestion des échantillons lors des essais des ouvrages et la
+procédure mise en place en cas de découverte de produits non conformes au titre
+légal ;
+
+c) Une documentation relative aux obligations des organismes de contrôles agréés
+qui marquent éventuellement les ouvrages pour le compte des professionnels, à
+savoir :
+
+1° Le respect des règles de marque ;
+
+2° La tenue d'une comptabilité matières du nombre et poids des ouvrages essayés,
+du nombre et poids des ouvrages marqués et du nombre et poids des ouvrages
+reconnus aux titres non légaux.