diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md index cde464095..5d26c1ff1 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146928 ##### Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées +- [Section 0I : Taxes foncières](section_0i) - [Section IV : Autres impositions](section_iv) - [Section II : Taxe professionnelle](section_ii) - [Section III : Commission consultative départementale des évaluations foncières](section_iii) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_0i/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_0i/README.md new file mode 100644 index 000000000..f4d035283 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_0i/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-09-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006162421 +--- + +###### Section 0I : Taxes foncières + +- [Article 121-0 AA](article_121-0_aa.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_0i/article_121-0_aa.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_0i/article_121-0_aa.md new file mode 100644 index 000000000..9f4adff04 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_0i/article_121-0_aa.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-09-18 +Date de fin: 2013-06-07 +Identifiant: LEGIARTI000006300851 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121CBXXXXXCA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300851.xml +--- + +###### Article 121-0 AA + +I. - Pour l'application du a du 4° de l'article 310-0 H de l'annexe II au code +général des impôts, les énergies renouvelables prises en compte sont :
+ +a. L'énergie solaire, la biomasse, la géothermie, l'énergie éolienne ;
+ +b. L'énergie issue des systèmes thermodynamiques ou de production combinée de +chaleur et d'énergie ;
+ +c. L'énergie issue des réseaux de distribution de chaleur bénéficiant du +classement visé par l'article 5 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative +aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur.
+ +II. - Pour l'application du b du 4° de l'article 310-0 H de l'annexe II au code +général des impôts, les matériaux renouvelables pris en compte sont le bois et +les matériaux d'origine végétale et animale.
+ +III. - Pour l'application du a du 5° de l'article 310-0 H de l'annexe II au code +général des impôts, les matériels économes en eau pris en compte sont les +réservoirs de w.-c. d'une contenance inférieure à six litres d'eau avec système +de chasse à double commande ou à interruption.