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@@ -22,3 +22,24 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146915
- [Article 56 AO](article_56_ao.md)
- [Article 56 AP](article_56_ap.md)
- [Article 56 AQ](article_56_aq.md)
+- [Article 57 C](article_57_c.md)
+- [Article 57 D](article_57_d.md)
+- [Article 57 E](article_57_e.md)
+- [Article 57 F](article_57_f.md)
+- [Article 57 G](article_57_g.md)
+- [Article 57 H](article_57_h.md)
+- [Article 57 I](article_57_i.md)
+- [Article 57 J](article_57_j.md)
+- [Article 57 K](article_57_k.md)
+- [Article 57 L](article_57_l.md)
+- [Article 57 M](article_57_m.md)
+- [Article 57 N](article_57_n.md)
+- [Article 57 O](article_57_o.md)
+- [Article 57 P](article_57_p.md)
+- [Article 57 Q](article_57_q.md)
+- [Article 57 R](article_57_r.md)
+- [Article 57 S](article_57_s.md)
+- [Article 57 T](article_57_t.md)
+- [Article 57 U](article_57_u.md)
+- [Article 57 V](article_57_v.md)
+- [Article 57 W](article_57_w.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-18
+Date de fin: 2004-08-31
+Identifiant: LEGIARTI000006300622
+Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057ADXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300622.xml
+---
+
+###### Article 57 C
+
+I. - Les débits de tabac ordinaires et temporaires sont créés sur décision de
+l'administration des douanes et droits indirects. Les débits de tabac ordinaires
+sont créés après avis consultatif de l'organisation citée au premier alinéa du 3
+du III de l'article 244 quinquedecies de l'annexe III. Une convention d'échanges
+de données démographiques, économiques et commerciales, définissant notamment
+les critères susceptibles d'être utilisés pour l'émission de l'avis consultatif
+déjà cité, peut être conclue entre le directeur général des douanes et droits
+indirects et le président de cette organisation.
+
+II. - Les débits de tabac spéciaux sont créés sur décision de l'administration
+des douanes et droits indirects.
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-18
+Date de fin: 2004-08-31
+Identifiant: LEGIARTI000006300625
+Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AEXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300625.xml
+---
+
+###### Article 57 D
+
+Les règles de création des débits de tabac ordinaires permanents sont les
+suivantes :
+
+1. Dans les communes de 3 500 habitants ou plus, le directeur régional des
+douanes et droits indirects peut, sur son initiative ou à la demande d'une
+personne intéressée, créer un débit de tabac ordinaire permanent si, après
+l'ouverture de ce dernier, la commune concernée ne compte pas plus d'un débit
+par tranche de 3 500 habitants. Dans le cas contraire, le directeur régional des
+douanes et droits indirects peut créer un débit de tabac ordinaire permanent
+dans une zone d'au moins 3 500 habitants de cette commune dépourvue de débit, si
+aucun gérant d'un débit de tabac ordinaire ne sollicite le transfert de son
+point de vente dans cette zone, conformément aux articles 57 M et 57 N.
+
+La création d'un débit de tabac ordinaire permanent ne doit pas avoir pour effet
+de déséquilibrer le réseau existant dans la commune du lieu de la demande ou
+dans les communes limitrophes, compte tenu du niveau et de l'évolution des
+ventes des produits du tabac. Il peut être également tenu compte des données
+faisant l'objet de la convention citée au I de l'article 57 C.
+
+2. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le directeur régional des
+douanes et droits indirects peut, sur son initiative ou à la demande d'une
+personne intéressée, décider de créer un débit de tabac ordinaire permanent si
+la commune concernée ne comporte pas de point de vente de tabac et si la
+création envisagée n'entraîne pas de préjudice grave aux débitants de tabac des
+communes limitrophes. Il peut être également tenu compte des données faisant
+l'objet de la convention citée au I de l'article 57 C.
+
+3. Les créations ou les transferts de débits de tabac ordinaires permanents sont
+interdits dans les centres commerciaux, quelle que soit leur superficie, qui ne
+constituent pas un ensemble de commerces de proximité desservant principalement
+ou en totalité les résidents d'une commune rurale ou d'un quartier d'une commune
+urbaine, et dans les galeries marchandes attenantes à des hypermarchés.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-18
+Date de fin: 2004-08-31
+Identifiant: LEGIARTI000006300628
+Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AFXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300628.xml
+---
+
+###### Article 57 E
+
+Le directeur régional des douanes et droits indirects peut créer un débit de
+tabac ordinaire saisonnier lorsqu'aucun débit de tabac ordinaire permanent situé
+sur la même commune ne permet d'assurer convenablement l'approvisionnement de la
+clientèle saisonnière, en raison de son éloignement du site touristique ou de la
+trop grande fréquentation de celui-ci.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-18
+Date de fin: 2004-08-31
+Identifiant: LEGIARTI000006300630
+Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AGXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300630.xml
+---
+
+###### Article 57 F
+
+En accord avec l'organisateur de la manifestation citée à l'article 244
+quaterdecies de l'annexe III, le directeur régional des douanes et droits
+indirects peut créer un débit de tabac temporaire, sur la demande d'un gérant de
+débit de tabac ordinaire permanent situé à proximité du lieu de la manifestation
+ou, à défaut, sur la demande d'un fournisseur ou d'un fabricant de tabacs
+manufacturés visé aux 1 et 2 de l'article 565.
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_g.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-18
+Date de fin: 2004-08-31
+Identifiant: LEGIARTI000006300632
+Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AHXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300632.xml
+---
+
+###### Article 57 G
+
+I. - La nomination d'un suppléant par le gérant d'un débit de tabac ordinaire
+est facultative.
+
+Un débitant de tabac ne peut se faire assister que par un seul suppléant.
+
+Le suppléant est une personne physique nommément désignée pour seconder le
+gérant. Il a la faculté de le remplacer, s'il s'absente exceptionnellement de
+son point de vente pour une durée ne dépassant pas une journée ou pour activité
+syndicale.
+
+Le suppléant ne peut accomplir des actes de gestion à la place du débitant de
+tabac.
+
+Le suppléant doit être désigné parmi les personnes suivantes :
+
+a) Le conjoint, la personne liée au gérant par un pacte civil de solidarité, ou
+le concubin reconnu en cette qualité, pour les débits de tabac dont le fonds de
+commerce annexé est géré en exploitation individuelle ;
+
+b) L'un des associés de la société, pour les débits de tabac dont le fonds de
+commerce est exploité par une société en nom collectif.
+
+II. - Le gérant d'un débit de tabac ordinaire désigne expressément le suppléant
+dans le contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 244 decies de
+l'annexe III, en reprenant les nom, prénoms, adresse, profession et, le cas
+échéant, les liens de parenté du suppléant vis-à-vis du gérant, ainsi que
+l'engagement du suppléant par sa signature sur ledit contrat.
+
+Le gérant d'un débit de tabac ordinaire peut demander à modifier le nom du
+suppléant à tout moment, à partir de la date de signature du contrat visé au
+premier alinéa.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-18
+Date de fin: 2004-08-31
+Identifiant: LEGIARTI000006300634
+Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AIXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300634.xml
+---
+
+###### Article 57 H
+
+Les gérants des débits de tabac ordinaires visés à l'article 244 undecies de
+l'annexe III fixent les heures d'ouverture et de fermeture du débit de tabac
+ordinaire en se conformant notamment aux habitudes locales du commerce.
+
+Le commerce annexé ne peut pas être ouvert si le débit de tabac est fermé. En
+revanche, un débitant de tabac peut fermer le commerce annexé et n'ouvrir que le
+point de vente tabac.
+
+Les débitants de tabac qui occupent également un poste de correspondant local
+des douanes et droits indirects doivent avoir les mêmes horaires et jours
+d'ouverture pour ces deux activités.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-18
+Date de fin: 2004-08-31
+Identifiant: LEGIARTI000006300636
+Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AJXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300636.xml
+---
+
+###### Article 57 I
+
+Lorsque le gérant d'un débit de tabac ordinaire doit s'absenter
+exceptionnellement, pendant la période d'ouverture du débit, pour une durée ne
+dépassant pas une journée, ou pour activité syndicale, il peut, s'il n'a pas la
+possibilité de se faire remplacer par son suppléant, confier la tenue du débit à
+un salarié en situation régulière au regard du droit du travail.
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_j.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-18
+Date de fin: 2004-08-31
+Identifiant: LEGIARTI000006300638
+Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AKXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300638.xml
+---
+
+###### Article 57 J
+
+La fermeture hebdomadaire des débits de tabac ordinaires est facultative et
+limitée à deux journées par semaine, consécutives ou non.
+
+Les gérants choisissent librement les jours de fermeture hebdomadaire de leurs
+débits.
+
+Les jours de fermeture, ils doivent apposer, sur la devanture du magasin, une
+affiche comportant l'adresse d'au moins un débit ouvert parmi les plus proches,
+dans le quartier, l'arrondissement, la commune ou le canton.
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_k.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-18
+Date de fin: 2004-08-31
+Identifiant: LEGIARTI000006300640
+Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057ALXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300640.xml
+---
+
+###### Article 57 K
+
+I. - Les gérants de débits de tabac ordinaires peuvent fermer leurs débits les
+jours fériés.
+
+II. - Les gérants de débits de tabac ordinaires peuvent prendre un congé annuel
+de six semaines.
+
+Les six semaines de congés ne peuvent pas être prises de façon consécutive.
+
+Les gérants doivent tenir compte de l'ouverture des autres débits de tabac du
+secteur dans le choix de leurs périodes de congés.
+
+En cas de fermeture pendant les congés annuels, une affiche comportant l'adresse
+d'un débit ouvert parmi les plus proches, dans le quartier, l'arrondissement, la
+commune ou le canton, doit être apposée sur la devanture du magasin.
+
+III. - Un gérant de débit de tabac ordinaire peut se faire remplacer pendant ses
+congés annuels, par l'une des personnes suivantes :
+
+a) Son suppléant ;
+
+b) Un salarié dûment déclaré et en situation régulière au regard du droit du
+travail, même s'il n'est pas habituellement un salarié du gérant, mais titulaire
+d'un contrat établi spécialement pour la période de remplacement.
+
+IV. - Le gérant de débit de tabac ordinaire conserve la responsabilité totale de
+l'ensemble de son activité pendant son remplacement tel que prévu aux articles
+57 G, 57 I et 57 L, et au III du présent article. Les jours et heures
+d'ouverture du débit peuvent être modifiés pendant cette période.
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_l.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-18
+Date de fin: 2004-08-31
+Identifiant: LEGIARTI000006300642
+Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AMXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300642.xml
+---
+
+###### Article 57 L
+
+Le gérant de débit de tabac ordinaire qui, pour des raisons de santé, ne peut
+pas exercer ses fonctions peut se faire remplacer dans la gestion du débit par
+une personne de son choix, à condition que le remplaçant soit une personne citée
+au III de l'article 57 K.
+
+Le remplacement ne peut pas excéder six mois, éventuellement renouvelables une
+fois.
+
+Pendant le remplacement, le gérant conserve ses droits en matière de
+rémunération et de régime d'allocation viagère.
+
+Les manquements aux obligations du contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de
+l'article 244 decies de l'annexe III relevés à l'encontre du suppléant ou du
+salarié ont les mêmes conséquences que s'ils étaient imputables au gérant
+titulaire.
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_m.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-18
+Date de fin: 2004-08-31
+Identifiant: LEGIARTI000006300644
+Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057ANXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300644.xml
+---
+
+###### Article 57 M
+
+Le transfert d'un débit de tabac ordinaire consiste dans le déplacement dans la
+même commune, par son gérant, de ce point de vente et de l'ensemble des
+activités commerciales qui y sont éventuellement annexées. Tout transfert d'un
+débit de tabac ordinaire dans une autre commune que celle de son implantation
+initiale est interdit.
+
+Tout transfert d'un débit de tabac ordinaire doit être autorisé préalablement
+par le directeur régional des douanes et droits indirects, après avis
+consultatif de l'organisation professionnelle citée au I de l'article 57 C.
+
+L'autorisation est délivrée lorsque le transfert n'est pas de nature à
+déséquilibrer le réseau existant en occasionnant un préjudice certain aux
+débitants les plus proches du nouveau lieu d'implantation, qui serait la
+conséquence d'un rapprochement trop important entraînant une réduction
+significative de la zone de chalandise de ceux-ci.
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_n.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-18
+Date de fin: 2004-08-31
+Identifiant: LEGIARTI000006300647
+Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AOXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300647.xml
+---
+
+###### Article 57 N
+
+Lorsque plusieurs débitants de tabac sollicitent le transfert de leur point de
+vente dans le même secteur, le directeur régional des douanes et droits
+indirects établit un ordre de priorité en fonction de leur situation, suivant
+les critères suivants :
+
+1. Perte involontaire du local commercial résultant notamment du
+non-renouvellement du bail, d'une expulsion pour travaux, de la démolition de
+l'immeuble ou de la destruction du local ;
+
+2. Modification sensible de la configuration des lieux où est situé le point de
+vente tabac, indépendante de la volonté du débitant et non prévisible, telle que
+la déviation d'une route ou la modification du sens de circulation et lui
+causant un préjudice ;
+
+3. Insécurité établie selon les critères de la police nationale ou de la
+gendarmerie nationale ;
+
+4. Ancienneté dans la gestion du point de vente.
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_o.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-18
+Date de fin: 2004-08-31
+Identifiant: LEGIARTI000006300650
+Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057APXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300650.xml
+---
+
+###### Article 57 O
+
+Le directeur régional des douanes et droits indirects informe l'organisation
+professionnelle citée au I de l'article 57 C lorsqu'il accorde l'autorisation de
+transférer un débit de tabac ordinaire.
+
+Cette information est effectuée au plus tard quinze jours après la date de
+délivrance de l'autorisation de transfert.
+
+Un avenant au contrat, visé au deuxième alinéa du 1 de l'article 244 decies de
+l'annexe III, est signé par le directeur régional des douanes et droits
+indirects et le débitant de tabac en vue d'y mentionner le nouveau lieu
+d'exploitation et, éventuellement, les nouveaux horaires d'ouverture.
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_p.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-18
+Date de fin: 2004-08-31
+Identifiant: LEGIARTI000006300652
+Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AQXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300652.xml
+---
+
+###### Article 57 P
+
+I. - Le gérant d'un débit de tabac ordinaire peut transformer entièrement ou
+partiellement, par adjonction ou scission, les activités commerciales annexées
+au point de vente tabac, sous réserve, dans le cas d'une scission, d'en avoir
+informé préalablement le directeur régional des douanes et droits indirects par
+écrit, au plus tard le jour de réalisation de l'opération.
+
+La scission des activités commerciales annexées au débit de tabac doit se
+traduire par la séparation matérielle de l'activité qui n'est plus annexée à
+celle de vente au détail des tabacs manufacturés.
+
+II. - Le débitant de tabac ayant scindé l'activité commerciale annexée au point
+de vente tabac peut présenter un successeur à l'administration des douanes et
+droits indirects après un délai de trois ans à compter de la date de la
+scission.
+
+Si la scission a pour effet de supprimer toute activité commerciale annexée au
+débit de tabac, le débitant ne peut plus présenter de successeur à
+l'administration des douanes et droits indirects.
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_q.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-18
+Date de fin: 2004-08-31
+Identifiant: LEGIARTI000006300654
+Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057ARXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300654.xml
+---
+
+###### Article 57 Q
+
+I. - Les débits de tabac ordinaires peuvent être provisoirement ou
+définitivement fermés sur décision du directeur régional des douanes et droits
+indirects.
+
+II. - Sans préjudice de l'arrêté du 31 décembre 1982, modifié par l'arrêté du 5
+décembre 1990, relatif au régime des sanctions disciplinaires applicables aux
+débitants de tabac, un débit de tabac ordinaire doit être provisoirement fermé
+dans les cas suivants :
+
+a) Démission du gérant sans présentation de successeur ;
+
+b) Décès ou incapacité du gérant, sous réserve de l'application des dérogations
+du 2 du III de l'article 244 sexdecies de l'annexe III ;
+
+c) Résiliation du contrat de gérance.
+
+Sans faire obstacle aux dispositions de l'article 57 L, un débit de tabac peut
+être fermé provisoirement en cas d'indisponibilité du gérant pour raison de
+santé. S'il est fait application de l'article 57 L, la décision de fermeture
+provisoire est prise à l'issue du délai de six mois ou d'un an, selon le cas.
+
+Pendant ce délai, aucune demande de réouverture par une personne intéressée par
+la reprise de la gérance n'est recevable.
+
+Si la reprise du fonctionnement normal du débit n'est pas possible au terme de
+ce délai, le directeur régional des douanes et droits indirects doit fermer
+définitivement le débit ou remettre sa gérance en adjudication. Dans ce dernier
+cas, il consulte préalablement l'organisation professionnelle citée au I de
+l'article 57 C.
+
+Dans les cas visés aux a et b du présent II, la fermeture provisoire est d'un an
+au plus.
+
+III. - Un débit de tabac ordinaire fermé provisoirement peut être fermé
+définitivement si son maintien ne se justifie pas, en raison de modifications
+importantes dans la structure démographique ou commerciale de la commune, se
+traduisant notamment par une diminution notable de l'activité des débits de
+tabac les plus proches et après avis consultatif de l'organisation
+professionnelle citée au I de l'article 57 C. Il peut être également tenu compte
+des données faisant l'objet de la convention citée audit I.
+
+IV. - La réouverture d'un débit de tabac ordinaire fermé provisoirement est
+décidée par le directeur régional des douanes et droits indirects, sur sa propre
+initiative ou éventuellement à la suite de la demande de toute personne
+intéressée par la reprise de sa gérance, après avis consultatif de
+l'organisation professionnelle citée au I de l'article 57 C. Le directeur
+régional des douanes et droits indirects peut également tenir compte des données
+faisant l'objet de la convention citée au même I.
+
+La gérance de ce débit est alors mise en adjudication selon les modalités et
+dans les conditions prévues à l'article 244 quinquedecies de l'annexe III.
+
+Si la procédure d'adjudication ne permet pas de recueillir de candidatures, le
+directeur régional des douanes et droits indirects peut engager une nouvelle
+procédure d'adjudication selon les mêmes modalités et conditions.
+
+Si cette deuxième procédure n'aboutit pas, il convient de fermer définitivement
+le débit.
+
+V. - La demande d'une personne sollicitant la reprise de la gérance d'un débit
+ordinaire fermé définitivement doit être instruite comme une demande de
+création, dont l'instruction est soumise aux critères définis aux articles 57 D
+et 57 E.
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_r.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-18
+Date de fin: 2004-08-31
+Identifiant: LEGIARTI000006300659
+Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057ASXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300659.xml
+---
+
+###### Article 57 R
+
+I. - Un débit de tabac ordinaire saisonnier ne peut être ouvert que durant la
+période touristique dans la commune, pour une durée maximale de huit mois par
+an.
+
+II. - Le directeur régional des douanes et droits indirects peut décider de
+transformer un débit de tabac ordinaire saisonnier en débit de tabac ordinaire
+permanent sur la demande de son gérant et après avis consultatif de
+l'organisation professionnelle citée au I de l'article 57 C :
+
+a) Si la commune sur laquelle est implanté le débit de tabac ordinaire
+saisonnier ne comporte pas de débit de tabac ordinaire permanent ;
+
+b) Si les critères de création d'un débit de tabac ordinaire permanent dans la
+commune d'implantation, définis à l'article 57 D, sont respectés.
+
+III. - Le directeur régional des douanes et droits indirects peut décider de
+transformer un débit de tabac ordinaire permanent en débit de tabac ordinaire
+saisonnier sur la demande de son gérant et après avis consultatif de
+l'organisation professionnelle citée au I de l'article 57 C.
+
+IV. - La transformation d'un débit de tabac ordinaire saisonnier en débit de
+tabac ordinaire permanent, ou inversement, donne lieu à la signature d'un
+avenant annexé au contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 244
+decies de l'annexe III.
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_s.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-18
+Date de fin: 2004-08-31
+Identifiant: LEGIARTI000006300661
+Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057ATXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300661.xml
+---
+
+###### Article 57 S
+
+I. - Les débits de tabac temporaires visés à l'article 57 F, qui sont gérés par
+des débitants ordinaires permanents, fonctionnent comme une annexe du point de
+vente de rattachement. Ils sont tenus soit par le débitant, soit par son
+suppléant ou un salarié, sous la responsabilité du gérant. Les ventes de tabac
+réalisées sont assimilées à celles du débit ordinaire permanent.
+
+II. - Les débits de tabac temporaires visés au I, qui sont gérés par un
+fournisseur ou un fabricant de tabacs manufacturés, sont tenus par des salariés
+de ceux-ci. L'intégralité des remises perçues sur la vente des tabacs est
+reversée à l'administration des douanes et droits indirects.
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_t.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-18
+Date de fin: 2004-08-31
+Identifiant: LEGIARTI000006300663
+Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AUXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300663.xml
+---
+
+###### Article 57 T
+
+Le contrat, le cahier des charges et la soumission mentionnés respectivement au
+deuxième alinéa du 1 de l'article 244 decies de l'annexe III et au 2 du II de
+l'article 244 quinquedecies de la même annexe sont conformes aux modèles
+figurant en annexe.
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_u.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-18
+Date de fin: 2004-08-31
+Identifiant: LEGIARTI000006300665
+Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AVXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300665.xml
+---
+
+###### Article 57 U
+
+I. - La déclaration d'engagement du revendeur de tabacs manufacturés et chacune
+des déclarations du gérant du débit de tabac de rattachement, citées à l'article
+244 duovicies de l'annexe III, sont établies sur papier à en-tête du déclarant,
+ou sur un formulaire, conforme aux modèles repris aux annexes IV et V, inséré
+dans le carnet de revente visé au 3 de l'article 244 tervicies de l'annexe III
+au présent code et transmises avec accusé de réception à l'administration, ou
+par voie informatique. Dans ce dernier cas, elles peuvent être envoyées à
+l'administration par courrier électronique avec demande systématique de
+confirmation de lecture.
+
+II. - Les déclarations doivent comporter toutes les mentions apparaissant sur
+les modèles figurant ci-après.
+
+Les déclarations sont établies en double exemplaire. Un exemplaire est conservé
+par le déclarant, l'autre est adressé au directeur régional des douanes et
+droits indirects territorialement compétent au plus tard quinze jours avant la
+date de commencement de l'activité de revente des tabacs manufacturés.
+
+L'exemplaire de déclaration conservé par le déclarant est présenté à première
+réquisition du service des douanes et droits indirects.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_v.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_v.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_v.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-18
+Date de fin: 2004-08-31
+Identifiant: LEGIARTI000006300666
+Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AWXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300666.xml
+---
+
+###### Article 57 V
+
+I. - Le carnet de revente, visé au 3 de l'article 244 tervicies de l'annexe III
+au présent code, se présente sous la forme d'un registre de format 16 x 21 cm et
+comporte 288 pages foliotées. Sur la couverture du carnet de revente, de couleur
+grise, est représentée l'enseigne des débits de tabac : une carotte rouge.
+
+Au verso de la couverture, sur trois cadres, deux sont réservés pour :
+
+- l'identification et le cachet du débit de tabac de rattachement ;
+
+- l'identification du revendeur.
+
+La page de garde du carnet de revente énonce les obligations relatives au régime
+de la revente des tabacs manufacturés.
+
+Le gérant du débit de tabac de rattachement indique périodiquement sur le carnet
+de revente les dates de fermeture annuelle de son débit de tabac de
+rattachement.
+
+Aucune autre inscription ne doit figurer sur le carnet de revente, notamment
+tout graphisme, toute représentation d'une marque ou d'un emblème publicitaire,
+ainsi que tout autre signe distinctif qui serait contraire à la réglementation
+relative à la lutte contre le tabagisme.
+
+II. - Le carnet de revente doit être présenté à l'occasion de chaque
+approvisionnement en tabac, au gérant du débit de tabac de rattachement ou à
+celui mentionné au dernier alinéa du II de l'article 244 unvicies de l'annexe
+III du présent code et au III du même article.
+
+Lors de chaque approvisionnement, le débitant visé au premier alinéa du présent
+II remplit un folio du carnet de revente en suivant la numérotation des
+feuillets par ordre croissant.
+
+Ledit débitant doit apposer sur le folio dudit carnet le ticket de caisse, la
+date de délivrance du tabac et le cachet de son établissement.
+
+A défaut de fournir un ticket de caisse détaillé, ledit débitant doit inscrire
+avec précision sur le folio dudit carnet la nature, la marque, les quantités de
+produits délivrés et les prix respectifs de chaque référence.
+
+III. - Le gérant du débit de tabac de rattachement remet un nouveau carnet de
+revente après avoir vérifié que les folios du précédent carnet de revente sont
+épuisés.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_w.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_w.md
new file mode 100644
index 000000000..e250d18b9
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_w.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-18
+Date de fin: 2004-08-31
+Identifiant: LEGIARTI000006300667
+Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AXXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300667.xml
+---
+
+###### Article 57 W
+
+S'agissant des revendeurs, les quantités visées à l'article 575 H du code
+général des impôts sont fixées à 50 kilogrammes.