diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md index 4fb606800..325047061 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -22,3 +22,24 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146915 - [Article 56 AO](article_56_ao.md) - [Article 56 AP](article_56_ap.md) - [Article 56 AQ](article_56_aq.md) +- [Article 57 C](article_57_c.md) +- [Article 57 D](article_57_d.md) +- [Article 57 E](article_57_e.md) +- [Article 57 F](article_57_f.md) +- [Article 57 G](article_57_g.md) +- [Article 57 H](article_57_h.md) +- [Article 57 I](article_57_i.md) +- [Article 57 J](article_57_j.md) +- [Article 57 K](article_57_k.md) +- [Article 57 L](article_57_l.md) +- [Article 57 M](article_57_m.md) +- [Article 57 N](article_57_n.md) +- [Article 57 O](article_57_o.md) +- [Article 57 P](article_57_p.md) +- [Article 57 Q](article_57_q.md) +- [Article 57 R](article_57_r.md) +- [Article 57 S](article_57_s.md) +- [Article 57 T](article_57_t.md) +- [Article 57 U](article_57_u.md) +- [Article 57 V](article_57_v.md) +- [Article 57 W](article_57_w.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_c.md new file mode 100644 index 000000000..dbe1536f4 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_c.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-01-18 +Date de fin: 2004-08-31 +Identifiant: LEGIARTI000006300622 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057ADXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300622.xml +--- + +###### Article 57 C + +I. - Les débits de tabac ordinaires et temporaires sont créés sur décision de +l'administration des douanes et droits indirects. Les débits de tabac ordinaires +sont créés après avis consultatif de l'organisation citée au premier alinéa du 3 +du III de l'article 244 quinquedecies de l'annexe III. Une convention d'échanges +de données démographiques, économiques et commerciales, définissant notamment +les critères susceptibles d'être utilisés pour l'émission de l'avis consultatif +déjà cité, peut être conclue entre le directeur général des douanes et droits +indirects et le président de cette organisation.
+ +II. - Les débits de tabac spéciaux sont créés sur décision de l'administration +des douanes et droits indirects. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_d.md new file mode 100644 index 000000000..0b8270761 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_d.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-01-18 +Date de fin: 2004-08-31 +Identifiant: LEGIARTI000006300625 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AEXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300625.xml +--- + +###### Article 57 D + +Les règles de création des débits de tabac ordinaires permanents sont les +suivantes :
+ +1. Dans les communes de 3 500 habitants ou plus, le directeur régional des +douanes et droits indirects peut, sur son initiative ou à la demande d'une +personne intéressée, créer un débit de tabac ordinaire permanent si, après +l'ouverture de ce dernier, la commune concernée ne compte pas plus d'un débit +par tranche de 3 500 habitants. Dans le cas contraire, le directeur régional des +douanes et droits indirects peut créer un débit de tabac ordinaire permanent +dans une zone d'au moins 3 500 habitants de cette commune dépourvue de débit, si +aucun gérant d'un débit de tabac ordinaire ne sollicite le transfert de son +point de vente dans cette zone, conformément aux articles 57 M et 57 N.
+ +La création d'un débit de tabac ordinaire permanent ne doit pas avoir pour effet +de déséquilibrer le réseau existant dans la commune du lieu de la demande ou +dans les communes limitrophes, compte tenu du niveau et de l'évolution des +ventes des produits du tabac. Il peut être également tenu compte des données +faisant l'objet de la convention citée au I de l'article 57 C.
+ +2. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le directeur régional des +douanes et droits indirects peut, sur son initiative ou à la demande d'une +personne intéressée, décider de créer un débit de tabac ordinaire permanent si +la commune concernée ne comporte pas de point de vente de tabac et si la +création envisagée n'entraîne pas de préjudice grave aux débitants de tabac des +communes limitrophes. Il peut être également tenu compte des données faisant +l'objet de la convention citée au I de l'article 57 C.
+ +3. Les créations ou les transferts de débits de tabac ordinaires permanents sont +interdits dans les centres commerciaux, quelle que soit leur superficie, qui ne +constituent pas un ensemble de commerces de proximité desservant principalement +ou en totalité les résidents d'une commune rurale ou d'un quartier d'une commune +urbaine, et dans les galeries marchandes attenantes à des hypermarchés. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_e.md new file mode 100644 index 000000000..29c85c12d --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_e.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-01-18 +Date de fin: 2004-08-31 +Identifiant: LEGIARTI000006300628 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AFXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300628.xml +--- + +###### Article 57 E + +Le directeur régional des douanes et droits indirects peut créer un débit de +tabac ordinaire saisonnier lorsqu'aucun débit de tabac ordinaire permanent situé +sur la même commune ne permet d'assurer convenablement l'approvisionnement de la +clientèle saisonnière, en raison de son éloignement du site touristique ou de la +trop grande fréquentation de celui-ci. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_f.md new file mode 100644 index 000000000..b550615da --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_f.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-01-18 +Date de fin: 2004-08-31 +Identifiant: LEGIARTI000006300630 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AGXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300630.xml +--- + +###### Article 57 F + +En accord avec l'organisateur de la manifestation citée à l'article 244 +quaterdecies de l'annexe III, le directeur régional des douanes et droits +indirects peut créer un débit de tabac temporaire, sur la demande d'un gérant de +débit de tabac ordinaire permanent situé à proximité du lieu de la manifestation +ou, à défaut, sur la demande d'un fournisseur ou d'un fabricant de tabacs +manufacturés visé aux 1 et 2 de l'article 565. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_g.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_g.md new file mode 100644 index 000000000..545fa440b --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_g.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-01-18 +Date de fin: 2004-08-31 +Identifiant: LEGIARTI000006300632 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AHXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300632.xml +--- + +###### Article 57 G + +I. - La nomination d'un suppléant par le gérant d'un débit de tabac ordinaire +est facultative.
+ +Un débitant de tabac ne peut se faire assister que par un seul suppléant.
+ +Le suppléant est une personne physique nommément désignée pour seconder le +gérant. Il a la faculté de le remplacer, s'il s'absente exceptionnellement de +son point de vente pour une durée ne dépassant pas une journée ou pour activité +syndicale.
+ +Le suppléant ne peut accomplir des actes de gestion à la place du débitant de +tabac.
+ +Le suppléant doit être désigné parmi les personnes suivantes :
+ +a) Le conjoint, la personne liée au gérant par un pacte civil de solidarité, ou +le concubin reconnu en cette qualité, pour les débits de tabac dont le fonds de +commerce annexé est géré en exploitation individuelle ;
+ +b) L'un des associés de la société, pour les débits de tabac dont le fonds de +commerce est exploité par une société en nom collectif.
+ +II. - Le gérant d'un débit de tabac ordinaire désigne expressément le suppléant +dans le contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 244 decies de +l'annexe III, en reprenant les nom, prénoms, adresse, profession et, le cas +échéant, les liens de parenté du suppléant vis-à-vis du gérant, ainsi que +l'engagement du suppléant par sa signature sur ledit contrat.
+ +Le gérant d'un débit de tabac ordinaire peut demander à modifier le nom du +suppléant à tout moment, à partir de la date de signature du contrat visé au +premier alinéa. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_h.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_h.md new file mode 100644 index 000000000..a39ce7fb8 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_h.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-01-18 +Date de fin: 2004-08-31 +Identifiant: LEGIARTI000006300634 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AIXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300634.xml +--- + +###### Article 57 H + +Les gérants des débits de tabac ordinaires visés à l'article 244 undecies de +l'annexe III fixent les heures d'ouverture et de fermeture du débit de tabac +ordinaire en se conformant notamment aux habitudes locales du commerce.
+ +Le commerce annexé ne peut pas être ouvert si le débit de tabac est fermé. En +revanche, un débitant de tabac peut fermer le commerce annexé et n'ouvrir que le +point de vente tabac.
+ +Les débitants de tabac qui occupent également un poste de correspondant local +des douanes et droits indirects doivent avoir les mêmes horaires et jours +d'ouverture pour ces deux activités. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_i.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_i.md new file mode 100644 index 000000000..4cd1aa465 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_i.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-01-18 +Date de fin: 2004-08-31 +Identifiant: LEGIARTI000006300636 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AJXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300636.xml +--- + +###### Article 57 I + +Lorsque le gérant d'un débit de tabac ordinaire doit s'absenter +exceptionnellement, pendant la période d'ouverture du débit, pour une durée ne +dépassant pas une journée, ou pour activité syndicale, il peut, s'il n'a pas la +possibilité de se faire remplacer par son suppléant, confier la tenue du débit à +un salarié en situation régulière au regard du droit du travail. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_j.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_j.md new file mode 100644 index 000000000..b63f616bb --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_j.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-01-18 +Date de fin: 2004-08-31 +Identifiant: LEGIARTI000006300638 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AKXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300638.xml +--- + +###### Article 57 J + +La fermeture hebdomadaire des débits de tabac ordinaires est facultative et +limitée à deux journées par semaine, consécutives ou non.
+ +Les gérants choisissent librement les jours de fermeture hebdomadaire de leurs +débits.
+ +Les jours de fermeture, ils doivent apposer, sur la devanture du magasin, une +affiche comportant l'adresse d'au moins un débit ouvert parmi les plus proches, +dans le quartier, l'arrondissement, la commune ou le canton. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_k.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_k.md new file mode 100644 index 000000000..ce7aa869f --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_k.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-01-18 +Date de fin: 2004-08-31 +Identifiant: LEGIARTI000006300640 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057ALXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300640.xml +--- + +###### Article 57 K + +I. - Les gérants de débits de tabac ordinaires peuvent fermer leurs débits les +jours fériés.
+ +II. - Les gérants de débits de tabac ordinaires peuvent prendre un congé annuel +de six semaines.
+ +Les six semaines de congés ne peuvent pas être prises de façon consécutive.
+ +Les gérants doivent tenir compte de l'ouverture des autres débits de tabac du +secteur dans le choix de leurs périodes de congés.
+ +En cas de fermeture pendant les congés annuels, une affiche comportant l'adresse +d'un débit ouvert parmi les plus proches, dans le quartier, l'arrondissement, la +commune ou le canton, doit être apposée sur la devanture du magasin.
+ +III. - Un gérant de débit de tabac ordinaire peut se faire remplacer pendant ses +congés annuels, par l'une des personnes suivantes :
+ +a) Son suppléant ;
+ +b) Un salarié dûment déclaré et en situation régulière au regard du droit du +travail, même s'il n'est pas habituellement un salarié du gérant, mais titulaire +d'un contrat établi spécialement pour la période de remplacement.
+ +IV. - Le gérant de débit de tabac ordinaire conserve la responsabilité totale de +l'ensemble de son activité pendant son remplacement tel que prévu aux articles +57 G, 57 I et 57 L, et au III du présent article. Les jours et heures +d'ouverture du débit peuvent être modifiés pendant cette période. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_l.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_l.md new file mode 100644 index 000000000..617c63475 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_l.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-01-18 +Date de fin: 2004-08-31 +Identifiant: LEGIARTI000006300642 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AMXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300642.xml +--- + +###### Article 57 L + +Le gérant de débit de tabac ordinaire qui, pour des raisons de santé, ne peut +pas exercer ses fonctions peut se faire remplacer dans la gestion du débit par +une personne de son choix, à condition que le remplaçant soit une personne citée +au III de l'article 57 K.
+ +Le remplacement ne peut pas excéder six mois, éventuellement renouvelables une +fois.
+ +Pendant le remplacement, le gérant conserve ses droits en matière de +rémunération et de régime d'allocation viagère.
+ +Les manquements aux obligations du contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de +l'article 244 decies de l'annexe III relevés à l'encontre du suppléant ou du +salarié ont les mêmes conséquences que s'ils étaient imputables au gérant +titulaire. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_m.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_m.md new file mode 100644 index 000000000..4f2f71b64 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_m.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-01-18 +Date de fin: 2004-08-31 +Identifiant: LEGIARTI000006300644 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057ANXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300644.xml +--- + +###### Article 57 M + +Le transfert d'un débit de tabac ordinaire consiste dans le déplacement dans la +même commune, par son gérant, de ce point de vente et de l'ensemble des +activités commerciales qui y sont éventuellement annexées. Tout transfert d'un +débit de tabac ordinaire dans une autre commune que celle de son implantation +initiale est interdit.
+ +Tout transfert d'un débit de tabac ordinaire doit être autorisé préalablement +par le directeur régional des douanes et droits indirects, après avis +consultatif de l'organisation professionnelle citée au I de l'article 57 C.
+ +L'autorisation est délivrée lorsque le transfert n'est pas de nature à +déséquilibrer le réseau existant en occasionnant un préjudice certain aux +débitants les plus proches du nouveau lieu d'implantation, qui serait la +conséquence d'un rapprochement trop important entraînant une réduction +significative de la zone de chalandise de ceux-ci. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_n.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_n.md new file mode 100644 index 000000000..58a31b317 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_n.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-01-18 +Date de fin: 2004-08-31 +Identifiant: LEGIARTI000006300647 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AOXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300647.xml +--- + +###### Article 57 N + +Lorsque plusieurs débitants de tabac sollicitent le transfert de leur point de +vente dans le même secteur, le directeur régional des douanes et droits +indirects établit un ordre de priorité en fonction de leur situation, suivant +les critères suivants :
+ +1. Perte involontaire du local commercial résultant notamment du +non-renouvellement du bail, d'une expulsion pour travaux, de la démolition de +l'immeuble ou de la destruction du local ;
+ +2. Modification sensible de la configuration des lieux où est situé le point de +vente tabac, indépendante de la volonté du débitant et non prévisible, telle que +la déviation d'une route ou la modification du sens de circulation et lui +causant un préjudice ;
+ +3. Insécurité établie selon les critères de la police nationale ou de la +gendarmerie nationale ;
+ +4. Ancienneté dans la gestion du point de vente. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_o.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_o.md new file mode 100644 index 000000000..43e18de04 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_o.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-01-18 +Date de fin: 2004-08-31 +Identifiant: LEGIARTI000006300650 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057APXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300650.xml +--- + +###### Article 57 O + +Le directeur régional des douanes et droits indirects informe l'organisation +professionnelle citée au I de l'article 57 C lorsqu'il accorde l'autorisation de +transférer un débit de tabac ordinaire.
+ +Cette information est effectuée au plus tard quinze jours après la date de +délivrance de l'autorisation de transfert.
+ +Un avenant au contrat, visé au deuxième alinéa du 1 de l'article 244 decies de +l'annexe III, est signé par le directeur régional des douanes et droits +indirects et le débitant de tabac en vue d'y mentionner le nouveau lieu +d'exploitation et, éventuellement, les nouveaux horaires d'ouverture. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_p.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_p.md new file mode 100644 index 000000000..00f35b777 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_p.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-01-18 +Date de fin: 2004-08-31 +Identifiant: LEGIARTI000006300652 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AQXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300652.xml +--- + +###### Article 57 P + +I. - Le gérant d'un débit de tabac ordinaire peut transformer entièrement ou +partiellement, par adjonction ou scission, les activités commerciales annexées +au point de vente tabac, sous réserve, dans le cas d'une scission, d'en avoir +informé préalablement le directeur régional des douanes et droits indirects par +écrit, au plus tard le jour de réalisation de l'opération.
+ +La scission des activités commerciales annexées au débit de tabac doit se +traduire par la séparation matérielle de l'activité qui n'est plus annexée à +celle de vente au détail des tabacs manufacturés.
+ +II. - Le débitant de tabac ayant scindé l'activité commerciale annexée au point +de vente tabac peut présenter un successeur à l'administration des douanes et +droits indirects après un délai de trois ans à compter de la date de la +scission.
+ +Si la scission a pour effet de supprimer toute activité commerciale annexée au +débit de tabac, le débitant ne peut plus présenter de successeur à +l'administration des douanes et droits indirects. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_q.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_q.md new file mode 100644 index 000000000..99da49d71 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_q.md @@ -0,0 +1,75 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-01-18 +Date de fin: 2004-08-31 +Identifiant: LEGIARTI000006300654 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057ARXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300654.xml +--- + +###### Article 57 Q + +I. - Les débits de tabac ordinaires peuvent être provisoirement ou +définitivement fermés sur décision du directeur régional des douanes et droits +indirects.
+ +II. - Sans préjudice de l'arrêté du 31 décembre 1982, modifié par l'arrêté du 5 +décembre 1990, relatif au régime des sanctions disciplinaires applicables aux +débitants de tabac, un débit de tabac ordinaire doit être provisoirement fermé +dans les cas suivants :
+ +a) Démission du gérant sans présentation de successeur ;
+ +b) Décès ou incapacité du gérant, sous réserve de l'application des dérogations +du 2 du III de l'article 244 sexdecies de l'annexe III ;
+ +c) Résiliation du contrat de gérance.
+ +Sans faire obstacle aux dispositions de l'article 57 L, un débit de tabac peut +être fermé provisoirement en cas d'indisponibilité du gérant pour raison de +santé. S'il est fait application de l'article 57 L, la décision de fermeture +provisoire est prise à l'issue du délai de six mois ou d'un an, selon le cas.
+ +Pendant ce délai, aucune demande de réouverture par une personne intéressée par +la reprise de la gérance n'est recevable.
+ +Si la reprise du fonctionnement normal du débit n'est pas possible au terme de +ce délai, le directeur régional des douanes et droits indirects doit fermer +définitivement le débit ou remettre sa gérance en adjudication. Dans ce dernier +cas, il consulte préalablement l'organisation professionnelle citée au I de +l'article 57 C.
+ +Dans les cas visés aux a et b du présent II, la fermeture provisoire est d'un an +au plus.
+ +III. - Un débit de tabac ordinaire fermé provisoirement peut être fermé +définitivement si son maintien ne se justifie pas, en raison de modifications +importantes dans la structure démographique ou commerciale de la commune, se +traduisant notamment par une diminution notable de l'activité des débits de +tabac les plus proches et après avis consultatif de l'organisation +professionnelle citée au I de l'article 57 C. Il peut être également tenu compte +des données faisant l'objet de la convention citée audit I.
+ +IV. - La réouverture d'un débit de tabac ordinaire fermé provisoirement est +décidée par le directeur régional des douanes et droits indirects, sur sa propre +initiative ou éventuellement à la suite de la demande de toute personne +intéressée par la reprise de sa gérance, après avis consultatif de +l'organisation professionnelle citée au I de l'article 57 C. Le directeur +régional des douanes et droits indirects peut également tenir compte des données +faisant l'objet de la convention citée au même I.
+ +La gérance de ce débit est alors mise en adjudication selon les modalités et +dans les conditions prévues à l'article 244 quinquedecies de l'annexe III.
+ +Si la procédure d'adjudication ne permet pas de recueillir de candidatures, le +directeur régional des douanes et droits indirects peut engager une nouvelle +procédure d'adjudication selon les mêmes modalités et conditions.
+ +Si cette deuxième procédure n'aboutit pas, il convient de fermer définitivement +le débit.
+ +V. - La demande d'une personne sollicitant la reprise de la gérance d'un débit +ordinaire fermé définitivement doit être instruite comme une demande de +création, dont l'instruction est soumise aux critères définis aux articles 57 D +et 57 E. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_r.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_r.md new file mode 100644 index 000000000..d8ded9a51 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_r.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-01-18 +Date de fin: 2004-08-31 +Identifiant: LEGIARTI000006300659 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057ASXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300659.xml +--- + +###### Article 57 R + +I. - Un débit de tabac ordinaire saisonnier ne peut être ouvert que durant la +période touristique dans la commune, pour une durée maximale de huit mois par +an.
+ +II. - Le directeur régional des douanes et droits indirects peut décider de +transformer un débit de tabac ordinaire saisonnier en débit de tabac ordinaire +permanent sur la demande de son gérant et après avis consultatif de +l'organisation professionnelle citée au I de l'article 57 C :
+ +a) Si la commune sur laquelle est implanté le débit de tabac ordinaire +saisonnier ne comporte pas de débit de tabac ordinaire permanent ;
+ +b) Si les critères de création d'un débit de tabac ordinaire permanent dans la +commune d'implantation, définis à l'article 57 D, sont respectés.
+ +III. - Le directeur régional des douanes et droits indirects peut décider de +transformer un débit de tabac ordinaire permanent en débit de tabac ordinaire +saisonnier sur la demande de son gérant et après avis consultatif de +l'organisation professionnelle citée au I de l'article 57 C.
+ +IV. - La transformation d'un débit de tabac ordinaire saisonnier en débit de +tabac ordinaire permanent, ou inversement, donne lieu à la signature d'un +avenant annexé au contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 244 +decies de l'annexe III. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_s.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_s.md new file mode 100644 index 000000000..3dcbfa94e --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_s.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-01-18 +Date de fin: 2004-08-31 +Identifiant: LEGIARTI000006300661 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057ATXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300661.xml +--- + +###### Article 57 S + +I. - Les débits de tabac temporaires visés à l'article 57 F, qui sont gérés par +des débitants ordinaires permanents, fonctionnent comme une annexe du point de +vente de rattachement. Ils sont tenus soit par le débitant, soit par son +suppléant ou un salarié, sous la responsabilité du gérant. Les ventes de tabac +réalisées sont assimilées à celles du débit ordinaire permanent.
+ +II. - Les débits de tabac temporaires visés au I, qui sont gérés par un +fournisseur ou un fabricant de tabacs manufacturés, sont tenus par des salariés +de ceux-ci. L'intégralité des remises perçues sur la vente des tabacs est +reversée à l'administration des douanes et droits indirects. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_t.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_t.md new file mode 100644 index 000000000..e9d33eb65 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_t.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-01-18 +Date de fin: 2004-08-31 +Identifiant: LEGIARTI000006300663 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AUXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300663.xml +--- + +###### Article 57 T + +Le contrat, le cahier des charges et la soumission mentionnés respectivement au +deuxième alinéa du 1 de l'article 244 decies de l'annexe III et au 2 du II de +l'article 244 quinquedecies de la même annexe sont conformes aux modèles +figurant en annexe. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_u.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_u.md new file mode 100644 index 000000000..11a45452d --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_u.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-01-18 +Date de fin: 2004-08-31 +Identifiant: LEGIARTI000006300665 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AVXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300665.xml +--- + +###### Article 57 U + +I. - La déclaration d'engagement du revendeur de tabacs manufacturés et chacune +des déclarations du gérant du débit de tabac de rattachement, citées à l'article +244 duovicies de l'annexe III, sont établies sur papier à en-tête du déclarant, +ou sur un formulaire, conforme aux modèles repris aux annexes IV et V, inséré +dans le carnet de revente visé au 3 de l'article 244 tervicies de l'annexe III +au présent code et transmises avec accusé de réception à l'administration, ou +par voie informatique. Dans ce dernier cas, elles peuvent être envoyées à +l'administration par courrier électronique avec demande systématique de +confirmation de lecture.
+ +II. - Les déclarations doivent comporter toutes les mentions apparaissant sur +les modèles figurant ci-après.
+ +Les déclarations sont établies en double exemplaire. Un exemplaire est conservé +par le déclarant, l'autre est adressé au directeur régional des douanes et +droits indirects territorialement compétent au plus tard quinze jours avant la +date de commencement de l'activité de revente des tabacs manufacturés.
+ +L'exemplaire de déclaration conservé par le déclarant est présenté à première +réquisition du service des douanes et droits indirects. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_v.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_v.md new file mode 100644 index 000000000..37c75ed75 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_v.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-01-18 +Date de fin: 2004-08-31 +Identifiant: LEGIARTI000006300666 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AWXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300666.xml +--- + +###### Article 57 V + +I. - Le carnet de revente, visé au 3 de l'article 244 tervicies de l'annexe III +au présent code, se présente sous la forme d'un registre de format 16 x 21 cm et +comporte 288 pages foliotées. Sur la couverture du carnet de revente, de couleur +grise, est représentée l'enseigne des débits de tabac : une carotte rouge.
+ +Au verso de la couverture, sur trois cadres, deux sont réservés pour :
+ +- l'identification et le cachet du débit de tabac de rattachement ;
+ +- l'identification du revendeur.
+ +La page de garde du carnet de revente énonce les obligations relatives au régime +de la revente des tabacs manufacturés.
+ +Le gérant du débit de tabac de rattachement indique périodiquement sur le carnet +de revente les dates de fermeture annuelle de son débit de tabac de +rattachement.
+ +Aucune autre inscription ne doit figurer sur le carnet de revente, notamment +tout graphisme, toute représentation d'une marque ou d'un emblème publicitaire, +ainsi que tout autre signe distinctif qui serait contraire à la réglementation +relative à la lutte contre le tabagisme.
+ +II. - Le carnet de revente doit être présenté à l'occasion de chaque +approvisionnement en tabac, au gérant du débit de tabac de rattachement ou à +celui mentionné au dernier alinéa du II de l'article 244 unvicies de l'annexe +III du présent code et au III du même article.
+ +Lors de chaque approvisionnement, le débitant visé au premier alinéa du présent +II remplit un folio du carnet de revente en suivant la numérotation des +feuillets par ordre croissant.
+ +Ledit débitant doit apposer sur le folio dudit carnet le ticket de caisse, la +date de délivrance du tabac et le cachet de son établissement.
+ +A défaut de fournir un ticket de caisse détaillé, ledit débitant doit inscrire +avec précision sur le folio dudit carnet la nature, la marque, les quantités de +produits délivrés et les prix respectifs de chaque référence.
+ +III. - Le gérant du débit de tabac de rattachement remet un nouveau carnet de +revente après avoir vérifié que les folios du précédent carnet de revente sont +épuisés. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_w.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_w.md new file mode 100644 index 000000000..e250d18b9 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_w.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-01-18 +Date de fin: 2004-08-31 +Identifiant: LEGIARTI000006300667 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AXXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300667.xml +--- + +###### Article 57 W + +S'agissant des revendeurs, les quantités visées à l'article 575 H du code +général des impôts sont fixées à 50 kilogrammes.