diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/revenu_global/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/revenu_global/README.md index ee06ef257..6081b2afc 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/revenu_global/README.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/revenu_global/README.md @@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162452 ###### REVENU GLOBAL. -- [Article 17 E](article_17_e.md) - [Article 17 quinquies A](article_17_quinquies_a.md) - [Article 17 quinquies B](article_17_quinquies_b.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/revenu_global/article_17_e.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/revenu_global/article_17_e.md deleted file mode 100644 index 978064f49..000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/revenu_global/article_17_e.md +++ /dev/null @@ -1,90 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000006301227 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AFXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301227.xml ---- - -###### Article 17 E - -1. Les assureurs auprès desquels ont été souscrits des contrats ou des avenants -d'augmentation d'assurance en cas de vie ou d'assurance en cas de décès, dont -les primes peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 -septies du code général des impôts, s sont tenus de délivrer chaque année aux -souscripteurs de ces contrats ou avenants un certificat permettant aux -intéressés de justifier l'existence d'un contrat susceptible de donner droit à -la déduction d'impôt prévue ci-dessus.
- -2. Le certificat prévu au 1 comporte l'indication :
- -De l'assureur;
- -Des nom et prénoms du souscripteur;
- -Du montant des primes venues à échéance au cours de l'année civile;
- -De la part de ces primes représentative de l'opération d'épargne (1) ;
- -Du numéro du contrat.
- -Il peut consister à la condition que ce document comporte les mêmes indications -:
- -Soit dans un duplicata de la quittance ou des quittances de paiement des -primes;
- -Soit à défaut d'établissement de quittance dans l'avis d'échéance de chaque -prime ou dans un document annexe à cet avis.
- -3. Les contrats ou avenants d'augmentation donnent lieu à l'établissement par -l'assureur lors de la souscription du contrat ou de l'avenant d'une attestation -destinée au souscripteur.
- -Cette attestation indique :
- -Les nom prénoms et adresse du souscripteur;
- -Le numéro du contrat;
- -La date d'effet et la durée du contrat ou de l'avenant;
- -Le montant, la périodicité et la durée de versement des primes.
- -Elle précise en outre :
- -Pour les contrats ou avenants visés à l'article 199 septies-1° précité le -montant du capital en cas de vie ou de la rente viagère garanti;
- -Pour les contrats ou avenants visés au 2° du même article le montant du capital -ou de la rente viagère garanti et les nom et prénom du bénéficiaire du capital -ou de la rente viagère.
- -L'attestation peut être remplacée par la copie intégrale des conditions -particulières du contrat.
- -En ce qui concerne les contrats ou les avenants souscrits avant le 1er janvier -1971, l'attestation n'est délivrée que si l'assuré en fait la demande.
- -4. Lorsque les contrats d'assurance en cas de décès visés à l'article 199 -septies-2° précité sont souscrits sous la forme de contrats collectifs -l'assureur délivre à l'organisme souscripteur lors de la souscription du contrat -une attestation indiquant la nature du contrat et les garanties qu'il -comporte.
- -L'organisme souscripteur délivre à ses adhérents le certificat visé au 2 ainsi -qu'une copie de l'attestation prévue à l'alinéa précédent complétée par -l'indication du nom et de l'adresse du bénéficiaire du capital ou de la rente -viagère.
- -5. Le certificat mentionnant les primes échues au cours de chaque année civile -ou les documents qui en tiennent lieu sont joints par le souscripteur à sa -déclaration d'ensemble des revenus de ladite année. L'attestation visée au 3 est -jointe à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle elle est -délivrée.
- -Les mêmes dispositions s'appliquent aux documents prévus au 4.
- -(1) Disposition applicable à compter de l'imposition des revenus de 1984. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii_bis/0i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii_bis/0i/README.md new file mode 100644 index 000000000..3812b09e6 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii_bis/0i/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1985-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006179561 +--- + +###### 0I : Primes d'assurances sur la vie + +- [Article 17 E](article_17_e.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii_bis/0i/article_17_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii_bis/0i/article_17_e.md new file mode 100644 index 000000000..1d5ed43c0 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii_bis/0i/article_17_e.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-11 +Date de fin: 1996-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006301228 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AFXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301228.xml +--- + +###### Article 17 E + +1° Les assureurs auprès desquels ont été souscrits des contrats ou des avenants +d'augmentation d'assurance en cas de vie ou d'assurance en cas de décès, dont +les primes peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 +septies du code général des impôts, sont tenus de délivrer chaque année aux +souscripteurs de ces contrats ou avenants un certificat permettant aux +intéressés de bénéficier de la réduction d'impôt prévue ci-dessus.
+ +2° Le certificat prévu au 1. comporte, selon un modèle publié par +l'administration, les indications suivantes :
+ +- désignation de l'assureur ;
+ +- nom, prénoms et adresse du souscripteur ;
+ +- numéro du contrat ;
+ +- date d'effet et durée du contrat ou de l'avenant ;
+ +- montant des primes venues à échéance au cours de l'année civile.
+ +Il précise en outre :
+ +a. pour les contrats ou avenants visés à l'article 199 septies (1°) précité, le +montant à reporter sur la déclaration des revenus (part représentative de +l'opération d'épargne) ;
+ +b. pour les contrats ou avenants prévus au 2° du même article, les nom et +prénoms du bénéficiaire du capital ou de la rente viagère;
+ +3° Lorsque les contrats d'assurance en cas de décès visés à l'article 199 +septies (2°) sont souscrits sous la forme de contrats collectifs, l'organisme +souscripteur délivre à ses adhérents le certificat décrit au 2°.
+ +4° Le certificat décrit au 2° est joint par le souscripteur à sa déclaration +d'ensemble des revenus de l'année au titre de laquelle il peut bénéficier de la +réduction d'impôt (1).
+ +(1) Disposition applicable à compter de l'imposition des revenus de 1986. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii_bis/README.md index 21889d2d9..627585ccd 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii_bis/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii_bis/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162380 ###### Section III bis : Revenu global +- [0I : Primes d'assurances sur la vie](0i) - [0II : Dépenses destinées à économiser l'énergie utilisée pour le chauffage](0ii) - [II : Monuments historiques. Charges déductibles](ii) - [III : Engagements d'épargne à long terme](iii)