diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/a_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/a_bis/README.md index ffc0b8132..e7620859b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/a_bis/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/a_bis/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191494 ###### A bis : Equipements spéciaux pour personnes handicapées -- [Article 30-0 B](article_30-0_b.md) - [Article 30-0 C](article_30-0_c.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/a_bis/article_30-0_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/a_bis/article_30-0_b.md deleted file mode 100644 index 37075c352..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/a_bis/article_30-0_b.md +++ /dev/null @@ -1,83 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-12 -Date de fin: 2001-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006300337 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0030AEXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300337.xml ---- - -###### Article 30-0 B - -La liste des équipements spéciaux soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur -ajoutée en application du premier alinéa de l'article 278 quinquies du code -général des impôts est fixée comme suit :
- -1. Pour les handicapés moteurs :
- -Commandes adaptées pour le contrôle de l'environnement et la communication : au -souffle, linguales, joysticks, défilement, contacteurs, casques et licornes ;
- -Appareils de communication à synthèse vocale et désigneurs ;
- -Cartes électroniques et logiciels spécifiques de communication ;
- -Claviers spéciaux pour ordinateurs et machines à écrire ;
- -Aides mécaniques ou électriques aux mouvements des bras, tourne-pages -automatiques ;
- -Matériels de transfert : élévateurs et releveurs hydrauliques ou électriques, -lève-personnes ;
- -Fauteuils roulants.
- -2. Pour aveugles et malvoyants :
- -Appareils ou objets à lecture, écriture ou reproduction de caractères ou signes -en relief (braille) ;
- -Téléagrandisseurs et systèmes optiques télescopiques ;
- -Cartes électroniques et logiciels spécialisés.
- -3. Pour sourds et malentendants :
- -Vibrateurs tactiles ;
- -Orthèses vibratoires (amplificateurs de voix) ;
- -Implants cochléaires ;
- -Logiciels spécifiques.
- -4. Pour l'ensemble des handicapés afin de faciliter la conduite ou l'accès des -véhicules :
- -Siège orthopédique (siège pivotant, surélevé ...) ;
- -Treuils, rampes et autres dispositifs pour l'accès des personnes handicapées en -fauteuil roulant ;
- -Commande d'accélérateur à main (cercle, arc de cercle, secteur, manette, poignée -tournante ...) ;
- -Sélecteur de vitesses sur planche de bord ;
- -Modification de la position ou de la commande du frein principal ou du frein de -secours ;
- -Modification de la position ou de la commande des commutateurs de feux, de -clignotants, d'avertisseur sonore, d'essuie-glace ;
- -Dispositif de commande groupée (frein principal, accélérateur ...) ;
- -Permutation ou modification de la position des pédales : pédales d'embrayage et -de frein rapprochées ou communes, pédales surélevées, faux planchers ;
- -Modification de la colonne de direction ;
- -Dispositif de maintien du tronc par sangle ou par harnais.
- -Dispositifs d'ancrage des fauteuils roulants à l'intérieur du véhicule.