From 18cf23a8ae2bd7f91f151493a67a40c246fa2086 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 12 Nov 2010 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=2029=20octobre=202010=20f?= =?UTF-8?q?ixant=20la=20nature=20des=20d=C3=A9penses=20d'=C3=A9quipement?= =?UTF-8?q?=20prises=20en=20compte=20pour=20l'application=20de=20l'article?= =?UTF-8?q?=20199=20undecies=20C=20du=20code=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20i?= =?UTF-8?q?mp=C3=B4ts=20relatif=20aux=20investissements=20r=C3=A9alis?= =?UTF-8?q?=C3=A9s=20dans=20le=20secteur=20locatif=20social=20outre-mer?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000023032997 NOR: BCRL1010529A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/03/29/JORFTEXT000023032997.xml --- .../chapitre_premier/section_iv/6/README.md | 9 ++ .../section_iv/6/article_18_quater.md | 87 +++++++++++++++++++ .../chapitre_premier/section_iv/README.md | 1 + 3 files changed, 97 insertions(+) create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/6/README.md create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/6/article_18_quater.md diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/6/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/6/README.md new file mode 100644 index 000000000..47d32d5f6 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/6/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-06-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026081562 +--- + +###### 6° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer + +- [Article 18 quater](article_18_quater.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/6/article_18_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/6/article_18_quater.md new file mode 100644 index 000000000..3cdccc894 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/6/article_18_quater.md @@ -0,0 +1,87 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-12 +Date de fin: 2015-03-02 +Identifiant: LEGIARTI000023092447 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/24/LEGIARTI000023092447.xml +--- + +###### Article 18 quater + +I.-Sont prises en compte pour l'application du 6° du I de l'article 199 undecies +C du code général des impôts les dépenses relatives à l'acquisition, à +l'installation et à la pose :
+ +1. De dispositifs constructifs, d'équipements ou de matériaux d'isolation +thermique, dont la finalité essentielle est la protection contre le rayonnement +solaire des parois opaques, en contact avec l'extérieur, et/ ou des baies, en +contact avec l'extérieur, ou la ventilation naturelle de confort thermique, +visant à limiter le recours à la climatisation :
+ +a) En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, respectant les +exigences des articles 5 (1°), 6,10 et 11 de l'arrêté du 17 avril 2009 +définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation +neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et +de La Réunion ;
+ +b) A Mayotte, respectant les exigences définies au 1 de la partie B de l'annexe +1 de l'arrêté préfectoral n° 192 PM/ SG/ DE/08 du 15 octobre 2008 relatif aux +subventions par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de +logements locatifs sociaux ;
+ +c) En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à +Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, tels que :
+ +1° Surtoiture ventilée ;
+ +2° Isolation thermique ;
+ +3° Bardage ventilé ;
+ +4° Pare-soleil horizontaux ;
+ +5° Brise-soleil verticaux ;
+ +6° Protections solaires mobiles extérieures dans le plan des baies ;
+ +7° Ventilateurs de plafond ;
+ +2. De matériaux d'isolation thermique, visant à maîtriser les besoins en +chauffage :
+ +a) Pour les bâtiments d'habitation construits à La Réunion à une altitude +supérieure à 800 mètres, respectant les exigences de l'article 5 (2°) de +l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales +des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la +Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
+ +b) A Saint-Pierre-et-Miquelon, visés au b du 2 de l'article 18 bis ;
+ +3. D'appareils de régulation de chauffage, visés au c du 2 de l'article 18 bis +;
+ +4. D'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie +renouvelable, visés au a du 3 de l'article 18 bis, sous réserve, en ce qui +concerne les systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire, +pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte, +Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, que les +installations ne soient pas reliées au réseau du service public d'électricité +;
+ +5. De pompes à chaleur, autres que air/ air, dont la finalité essentielle est la +production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire, ainsi qu'au coût de la pose de +l'échangeur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, visées au b du 3 de +l'article 18 bis ;
+ +6. D'équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté +majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de +cogénération, visés au c du 3 de l'article 18 bis.
+ +Pour l'application du présent article, le terme baie en contact avec l'extérieur +s'entend d'une ouverture ménagée dans une paroi extérieure au logement servant à +l'éclairage, au passage ou à l'aération.
+ +II.-Les dépenses mentionnées au I doivent être justifiées par une facture +détaillée précisant leur nature exacte, leur coût et leur conformité aux +critères techniques exigés. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/README.md index 385295b43..4cb72f1f4 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162381 - [Réduction d'impôt pour l'acquisition de certains véhicules de tourisme outre-mer](reduction_d_impot_pour_l_acquisition_de_certains_vehicules_de_tourisme_outre-mer) - [Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif](reduction_d_impot_accordee_au_titre_d_une_operation_d_investissement_locatif) - [Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale](credit_d_impot_pour_depenses_d_equipement_de_l_habitation_principale) +- [6° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer](6)