From 08ab2fce2ccabccbafcf6fee2f4b754b94e955cd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 20 Jul 2003 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?!!!=20Texte=20non=20trouv=C3=A9=202003-07-20=20?= =?UTF-8?q?!!!?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit --- .../chapitre_premier/section_v/i/README.md | 1 - .../chapitre_premier/section_v/i/b/README.md | 1 - .../section_v/i/b/article_41_quinquies.md | 18 --- .../chapitre_premier/section_v/i/d/README.md | 10 -- .../section_v/i/d/article_41_octies.md | 76 ----------- .../section_v/i/d/article_41_septies.md | 128 ------------------ 6 files changed, 234 deletions(-) delete mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_41_quinquies.md delete mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/README.md delete mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/article_41_octies.md delete mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/article_41_septies.md diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/README.md index 4a79934..1fb6129 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179489 - [A : Déclarations d'existence et comptabilité. Déclarations de recettes](a) - [B : Tenue des registres](b) - [C : Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne](c) -- [D : Factures transmises par voie télématique](d) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/README.md index bc11814..0f8d502 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191499 - [Article 41 bis](article_41_bis.md) - [Article 41 ter](article_41_ter.md) - [Article 41 quater](article_41_quater.md) -- [Article 41 quinquies](article_41_quinquies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_41_quinquies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_41_quinquies.md deleted file mode 100644 index 6ba2cdb..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_41_quinquies.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-11 -Date de fin: 2003-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000006300375 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0041AEXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300375.xml ---- - -###### Article 41 quinquies - -Les registres visés au 3 du II de l'article 286 quater du code général des -impôts et aux articles 41 bis et 41 ter doivent être présentés à toute demande -d'un agent de l'administration qui peut s'en faire délivrer copie.
- -Si l'administration le demande, les registres tenus sur support informatique -sont restitués sur support papier. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/README.md deleted file mode 100644 index 24ad8f6..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-03-31 -Date de fin: 2013-04-27 -Identifiant: LEGISCTA000006191501 ---- - -###### D : Factures transmises par voie télématique - -- [Article 41 septies](article_41_septies.md) -- [Article 41 octies](article_41_octies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/article_41_octies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/article_41_octies.md deleted file mode 100644 index 2fb2264..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/article_41_octies.md +++ /dev/null @@ -1,76 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-03-31 -Date de fin: 2003-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000006300349 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0041AHXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300349.xml ---- - -###### Article 41 octies - -I. - 1. Les entreprises mentionnées au I de l'article 41 septies qui veulent -utiliser un système de télétransmission de factures doivent déposer une -déclaration conforme au modèle figurant en annexe de l'arrêté du 3 mai 1999 pris -pour l'application de l'article 289 bis du code général des impôts relatif aux -factures transmises par voie télématique. Cette déclaration indique que le -système de télétransmission est conforme aux normes prévues et décrit les -caractéristiques principales du système. Elle doit comprendre les éléments -suivants :
- -a. - Renseignements relatifs à l'entreprise :
- -1°) La dénomination, l'adresse et l'activité de l'entreprise ;
- -2°) Son numéro SIRET ;
- -3°) Le lieu de situation de la (des) station(s) de dématérialisation ;
- -4°) Les coordonnées du service responsable de la télétransmission ;
- -5°) Le cas échéant, la dénomination, l'adresse et le numéro SIRET du prestataire -assurant la dématérialisation ;
- -6°) La qualité de fournisseur/émetteur et/ou de client/récepteur ;
- -7°) La date de la première mise en oeuvre de la télétransmission des -factures.
- -b. - Renseignements relatifs au logiciel :
- -1°) Le nom du logiciel et sa version ;
- -2°) Son développement interne ou externe. Dans ce dernier cas, le nom et -l'adresse de la société ayant développé le logiciel ;
- -3°) Le numéro de référencement délivré initialement par l'administration lorsque -le système de télétransmission de factures qui doit être utilisé a été autorisé -et référencé par l'administration dans le cadre du régime précédent.
- -c. - Renseignements concernant la ou les structures du message facture :
- -- ses normes et les versions utilisées.
- -d. - Renseignements relatifs au matériel :
- -- son modèle et son système d'exploitation.
- -e. - Renseignements relatifs aux partenaires :
- -- la liste des dix principaux partenaires.
- -2. Les entreprises qui utilisaient, avant l'entrée en vigueur du nouveau -dispositif, un système autorisé et référencé par l'administration sont -dispensées de déclaration. Elles peuvent continuer à télétransmettre leurs -factures comme précédemment.
- -II. - En cas de modification du système de télétransmission utilisé, les -entreprises utilisatrices doivent déposer une déclaration rectificative qui doit -signaler toutes les modifications apportées au système de télétransmission.
- -III. - Les déclarations, initiale ou rectificative, doivent être déposées au -plus tard dix jours avant la mise en oeuvre du système ou du système modifié -auprès de la direction des vérifications nationales et internationales. La -déclaration est souscrite, sur papier ou par informatique, selon les modalités -prévues par l'administration. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/article_41_septies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/article_41_septies.md deleted file mode 100644 index 57ca874..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/article_41_septies.md +++ /dev/null @@ -1,128 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2003-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000006300386 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0041AGXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300386.xml ---- - -###### Article 41 septies - -Les systèmes de télétransmission des factures utilisés par les entreprises dans -les conditions prévues par l'article 289 bis du code général des impôts doivent -respecter les spécifications suivantes :
- -I. - Sont considérés comme utilisateurs les entreprises, fournisseurs ou -clients, qui émettent ou reçoivent des factures télétransmises.
- -Les intermédiaires qui interviennent éventuellement dans la transmission des -messages ne sont pas considérés comme des utilisateurs. Ils ne doivent pas -intervenir dans la constitution du message et ne doivent ni le modifier ni -l'altérer.
- -II. - Le système de télétransmission utilisé doit assurer au minimum les -fonctions suivantes :
- -a) La vérification en émission et en réception de la conformité de la structure -du message par rapport aux mentions obligatoires devant figurer sur une facture -;
- -b) La constitution quotidienne et l'archivage d'une liste récapitulative -séquentielle et exhaustive des messages émis et/ou reçus et des anomalies -éventuelles détectées lors des contrôles ;
- -c) L'archivage des factures émises et reçues ;
- -d) La restitution sur papier ou sur écran, en langage clair, à la demande de -l'administration, de la facture et de la liste récapitulative.
- -III. - 1. Les logiciels de télétransmission des factures peuvent mettre en -oeuvre une ou plusieurs structures de messages et ne doivent ni les modifier ni -les altérer.
- -Le message doit comporter l'ensemble des mentions obligatoires constitutives -d'une facture prévues par les textes législatifs ou réglementaires en -vigueur.
- -L'utilisation de codes stables désignant, par exemple, des produits ou des -personnes est possible si la codification est déchiffrée automatiquement à -l'aide d'une table de correspondance intégrée à la fonction de restitution.
- -2. Les messages factures doivent être restituables sur écran, sur support -informatique ou sur papier à la demande de l'administration. La restitution -porte sur l'intégralité des informations émises et reçues, qu'elles soient -obligatoires ou facultatives.
- -La restitution doit pouvoir être opérée de manière sélective, notamment en -fonction des informations que la liste récapitulative doit comporter.
- -Les données sont restituées lisiblement en mode caractères, en langage clair et -intelligible.
- -3. Le système doit contrôler, en émission et en réception, la conformité de la -structure du message par rapport aux mentions obligatoires.
- -En phase d'émission, en cas d'anomalie, le message rejeté ne sera ni émis, ni -archivé, ni tracé sur la liste récapitulative.
- -En phase de réception, toute anomalie sera retracée dans la liste -récapitulative, et les messages concernés seront archivés.
- -IV. - 1. La liste récapitulative mentionnée au III de l'article 289 bis du code -général des impôts est constituée au fur et à mesure lors de l'émission ou de la -réception de chaque message.
- -Elle comprend au minimum les informations suivantes :
- -a) Le numéro et la date de la facture ;
- -b) La date et l'heure de constitution du message ;
- -c) Les montants hors taxes et toutes taxes de la transaction ainsi que le code -monnaie lorsque la facture n'est pas libellée en euros ;
- -d) Les éléments d'identification de l'émetteur ou du récepteur donnés par le -système de télétransmission (code, nom ou dénomination sociale, numéro SIRET, -adresse, qualité de fournisseur ou de client) ;
- -e) Les libellés des éventuelles anomalies intervenues lors de chaque -transmission ;
- -f) La version du logiciel utilisé.
- -2. La liste récapitulative est restituable sur papier, écran ou support -informatique. La restitution doit pouvoir être effectuée d'une façon sélective -en fonction des critères figurant dans la liste.
- -V. - Les entreprises, fournisseurs et clients doivent constituer un fichier des -partenaires avec lesquels elles échangent des factures par voie télématique.
- -Pour chaque partenaire, le fichier comporte les informations suivantes :
- -a) La qualité d'émetteur et/ou de récepteur ;
- -b) L'archivage des factures dématérialisées ou l'archivage des factures papier -;
- -c) La (les) date(s) d'entrée en phase de dématérialisation avec le partenaire, -et, le cas échéant, la (les) date(s) de sortie.
- -VI. - 1. Les messages factures émis et reçus ainsi que la liste récapitulative -et le fichier des partenaires doivent être conservés dans l'ordre chronologique -d'émission et de réception.
- -2. Les fichiers informatiques dans lesquels sont conservés les messages -factures, la liste récapitulative et le fichier des partenaires doivent être -alimentés automatiquement par le système de télétransmission des seules -informations qui en sont directement issues.
- -3. La documentation relative aux conditions d'utilisation (guide utilisateur) du -logiciel de télétransmission doit être conservée par l'entreprise et consultable -par les agents de l'administration sur le lieu de la dématérialisation.
- -En outre, l'entreprise doit prendre toutes dispositions pour garantir aux agents -de l'administration l'accès à la documentation informatique concernant notamment -le développement de son architecture, de son analyse fonctionnelle et organique -et l'exploitation du logiciel de télétransmission.