diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/README.md
index 4a7993458..1fb61290f 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/README.md
@@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179489
- [A : Déclarations d'existence et comptabilité. Déclarations de recettes](a)
- [B : Tenue des registres](b)
- [C : Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne](c)
-- [D : Factures transmises par voie télématique](d)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/README.md
index bc11814ed..0f8d50280 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/README.md
@@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191499
- [Article 41 bis](article_41_bis.md)
- [Article 41 ter](article_41_ter.md)
- [Article 41 quater](article_41_quater.md)
-- [Article 41 quinquies](article_41_quinquies.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_41_quinquies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_41_quinquies.md
deleted file mode 100644
index 6ba2cdb16..000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_41_quinquies.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-04-11
-Date de fin: 2003-07-20
-Identifiant: LEGIARTI000006300375
-Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0041AEXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300375.xml
----
-
-###### Article 41 quinquies
-
-Les registres visés au 3 du II de l'article 286 quater du code général des
-impôts et aux articles 41 bis et 41 ter doivent être présentés à toute demande
-d'un agent de l'administration qui peut s'en faire délivrer copie.
-
-Si l'administration le demande, les registres tenus sur support informatique
-sont restitués sur support papier.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/README.md
deleted file mode 100644
index 24ad8f6c0..000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-03-31
-Date de fin: 2013-04-27
-Identifiant: LEGISCTA000006191501
----
-
-###### D : Factures transmises par voie télématique
-
-- [Article 41 septies](article_41_septies.md)
-- [Article 41 octies](article_41_octies.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/article_41_octies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/article_41_octies.md
deleted file mode 100644
index 2fb226423..000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/article_41_octies.md
+++ /dev/null
@@ -1,76 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-31
-Date de fin: 2003-07-20
-Identifiant: LEGIARTI000006300349
-Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0041AHXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300349.xml
----
-
-###### Article 41 octies
-
-I. - 1. Les entreprises mentionnées au I de l'article 41 septies qui veulent
-utiliser un système de télétransmission de factures doivent déposer une
-déclaration conforme au modèle figurant en annexe de l'arrêté du 3 mai 1999 pris
-pour l'application de l'article 289 bis du code général des impôts relatif aux
-factures transmises par voie télématique. Cette déclaration indique que le
-système de télétransmission est conforme aux normes prévues et décrit les
-caractéristiques principales du système. Elle doit comprendre les éléments
-suivants :
-
-a. - Renseignements relatifs à l'entreprise :
-
-1°) La dénomination, l'adresse et l'activité de l'entreprise ;
-
-2°) Son numéro SIRET ;
-
-3°) Le lieu de situation de la (des) station(s) de dématérialisation ;
-
-4°) Les coordonnées du service responsable de la télétransmission ;
-
-5°) Le cas échéant, la dénomination, l'adresse et le numéro SIRET du prestataire
-assurant la dématérialisation ;
-
-6°) La qualité de fournisseur/émetteur et/ou de client/récepteur ;
-
-7°) La date de la première mise en oeuvre de la télétransmission des
-factures.
-
-b. - Renseignements relatifs au logiciel :
-
-1°) Le nom du logiciel et sa version ;
-
-2°) Son développement interne ou externe. Dans ce dernier cas, le nom et
-l'adresse de la société ayant développé le logiciel ;
-
-3°) Le numéro de référencement délivré initialement par l'administration lorsque
-le système de télétransmission de factures qui doit être utilisé a été autorisé
-et référencé par l'administration dans le cadre du régime précédent.
-
-c. - Renseignements concernant la ou les structures du message facture :
-
-- ses normes et les versions utilisées.
-
-d. - Renseignements relatifs au matériel :
-
-- son modèle et son système d'exploitation.
-
-e. - Renseignements relatifs aux partenaires :
-
-- la liste des dix principaux partenaires.
-
-2. Les entreprises qui utilisaient, avant l'entrée en vigueur du nouveau
-dispositif, un système autorisé et référencé par l'administration sont
-dispensées de déclaration. Elles peuvent continuer à télétransmettre leurs
-factures comme précédemment.
-
-II. - En cas de modification du système de télétransmission utilisé, les
-entreprises utilisatrices doivent déposer une déclaration rectificative qui doit
-signaler toutes les modifications apportées au système de télétransmission.
-
-III. - Les déclarations, initiale ou rectificative, doivent être déposées au
-plus tard dix jours avant la mise en oeuvre du système ou du système modifié
-auprès de la direction des vérifications nationales et internationales. La
-déclaration est souscrite, sur papier ou par informatique, selon les modalités
-prévues par l'administration.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/article_41_septies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/article_41_septies.md
deleted file mode 100644
index 57ca874d9..000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/article_41_septies.md
+++ /dev/null
@@ -1,128 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2003-07-20
-Identifiant: LEGIARTI000006300386
-Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0041AGXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300386.xml
----
-
-###### Article 41 septies
-
-Les systèmes de télétransmission des factures utilisés par les entreprises dans
-les conditions prévues par l'article 289 bis du code général des impôts doivent
-respecter les spécifications suivantes :
-
-I. - Sont considérés comme utilisateurs les entreprises, fournisseurs ou
-clients, qui émettent ou reçoivent des factures télétransmises.
-
-Les intermédiaires qui interviennent éventuellement dans la transmission des
-messages ne sont pas considérés comme des utilisateurs. Ils ne doivent pas
-intervenir dans la constitution du message et ne doivent ni le modifier ni
-l'altérer.
-
-II. - Le système de télétransmission utilisé doit assurer au minimum les
-fonctions suivantes :
-
-a) La vérification en émission et en réception de la conformité de la structure
-du message par rapport aux mentions obligatoires devant figurer sur une facture
-;
-
-b) La constitution quotidienne et l'archivage d'une liste récapitulative
-séquentielle et exhaustive des messages émis et/ou reçus et des anomalies
-éventuelles détectées lors des contrôles ;
-
-c) L'archivage des factures émises et reçues ;
-
-d) La restitution sur papier ou sur écran, en langage clair, à la demande de
-l'administration, de la facture et de la liste récapitulative.
-
-III. - 1. Les logiciels de télétransmission des factures peuvent mettre en
-oeuvre une ou plusieurs structures de messages et ne doivent ni les modifier ni
-les altérer.
-
-Le message doit comporter l'ensemble des mentions obligatoires constitutives
-d'une facture prévues par les textes législatifs ou réglementaires en
-vigueur.
-
-L'utilisation de codes stables désignant, par exemple, des produits ou des
-personnes est possible si la codification est déchiffrée automatiquement à
-l'aide d'une table de correspondance intégrée à la fonction de restitution.
-
-2. Les messages factures doivent être restituables sur écran, sur support
-informatique ou sur papier à la demande de l'administration. La restitution
-porte sur l'intégralité des informations émises et reçues, qu'elles soient
-obligatoires ou facultatives.
-
-La restitution doit pouvoir être opérée de manière sélective, notamment en
-fonction des informations que la liste récapitulative doit comporter.
-
-Les données sont restituées lisiblement en mode caractères, en langage clair et
-intelligible.
-
-3. Le système doit contrôler, en émission et en réception, la conformité de la
-structure du message par rapport aux mentions obligatoires.
-
-En phase d'émission, en cas d'anomalie, le message rejeté ne sera ni émis, ni
-archivé, ni tracé sur la liste récapitulative.
-
-En phase de réception, toute anomalie sera retracée dans la liste
-récapitulative, et les messages concernés seront archivés.
-
-IV. - 1. La liste récapitulative mentionnée au III de l'article 289 bis du code
-général des impôts est constituée au fur et à mesure lors de l'émission ou de la
-réception de chaque message.
-
-Elle comprend au minimum les informations suivantes :
-
-a) Le numéro et la date de la facture ;
-
-b) La date et l'heure de constitution du message ;
-
-c) Les montants hors taxes et toutes taxes de la transaction ainsi que le code
-monnaie lorsque la facture n'est pas libellée en euros ;
-
-d) Les éléments d'identification de l'émetteur ou du récepteur donnés par le
-système de télétransmission (code, nom ou dénomination sociale, numéro SIRET,
-adresse, qualité de fournisseur ou de client) ;
-
-e) Les libellés des éventuelles anomalies intervenues lors de chaque
-transmission ;
-
-f) La version du logiciel utilisé.
-
-2. La liste récapitulative est restituable sur papier, écran ou support
-informatique. La restitution doit pouvoir être effectuée d'une façon sélective
-en fonction des critères figurant dans la liste.
-
-V. - Les entreprises, fournisseurs et clients doivent constituer un fichier des
-partenaires avec lesquels elles échangent des factures par voie télématique.
-
-Pour chaque partenaire, le fichier comporte les informations suivantes :
-
-a) La qualité d'émetteur et/ou de récepteur ;
-
-b) L'archivage des factures dématérialisées ou l'archivage des factures papier
-;
-
-c) La (les) date(s) d'entrée en phase de dématérialisation avec le partenaire,
-et, le cas échéant, la (les) date(s) de sortie.
-
-VI. - 1. Les messages factures émis et reçus ainsi que la liste récapitulative
-et le fichier des partenaires doivent être conservés dans l'ordre chronologique
-d'émission et de réception.
-
-2. Les fichiers informatiques dans lesquels sont conservés les messages
-factures, la liste récapitulative et le fichier des partenaires doivent être
-alimentés automatiquement par le système de télétransmission des seules
-informations qui en sont directement issues.
-
-3. La documentation relative aux conditions d'utilisation (guide utilisateur) du
-logiciel de télétransmission doit être conservée par l'entreprise et consultable
-par les agents de l'administration sur le lieu de la dématérialisation.
-
-En outre, l'entreprise doit prendre toutes dispositions pour garantir aux agents
-de l'administration l'accès à la documentation informatique concernant notamment
-le développement de son architecture, de son analyse fonctionnelle et organique
-et l'exploitation du logiciel de télétransmission.