diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_159_quater.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_159_quater.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006302106
-Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BDXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/21/LEGIARTI000006302106.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2010-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006302107
+Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BDXXXXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/21/LEGIARTI000006302107.xml
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Article 159 quater
Sont considérés comme véhicules utilitaires affectés aux exploitations
agricoles, et à ce titre assujettis à la contribution additionnelle prévue au 1°
-de l'article 1635 bis A du code général des impôts, les véhicules suivants
-assurés par des exploitants agricoles :
+de l'article L. 361-5 du code rural cité à l'article 1635 bis A du code général
+des impôts, les véhicules suivants assurés par des exploitants agricoles :
a) Les camions, camionnettes et fourgonnettes ;
b) Tous les engins automoteurs agricoles par destination, tels que tracteurs,
moissonneuses-batteuses, récolteuses et leurs remorques, y compris les engins
-visés aux vingt-septième à trente-troisième alinéas de l'article R. 311-1 du
-code de la route ;
+visés aux vingt-septième à trente-deuxième alinéas de l'article R. 311-1 du code
+de la route ;
c) Tout autre véhicule automoteur, à l'exception des voitures particulières,
utilisé pour les besoins, même partiels, des exploitations agricoles.
@@ -29,23 +29,34 @@ utilisé pour les besoins, même partiels, des exploitations agricoles.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article