diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_159_quater.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_159_quater.md index 07fcbccc3..0b925788d 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_159_quater.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_159_quater.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006302106 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BDXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/21/LEGIARTI000006302106.xml +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006302107 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BDXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/21/LEGIARTI000006302107.xml ---

Article 159 quater

Sont considérés comme véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles, et à ce titre assujettis à la contribution additionnelle prévue au 1° -de l'article 1635 bis A du code général des impôts, les véhicules suivants -assurés par des exploitants agricoles :
+de l'article L. 361-5 du code rural cité à l'article 1635 bis A du code général +des impôts, les véhicules suivants assurés par des exploitants agricoles :
a) Les camions, camionnettes et fourgonnettes ;
b) Tous les engins automoteurs agricoles par destination, tels que tracteurs, moissonneuses-batteuses, récolteuses et leurs remorques, y compris les engins -visés aux vingt-septième à trente-troisième alinéas de l'article R. 311-1 du -code de la route ;
+visés aux vingt-septième à trente-deuxième alinéas de l'article R. 311-1 du code +de la route ;
c) Tout autre véhicule automoteur, à l'exception des voitures particulières, utilisé pour les besoins, même partiels, des exploitations agricoles. @@ -29,23 +29,34 @@ utilisé pour les besoins, même partiels, des exploitations agricoles.
Références +

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