Code général des impôts, annexe III
![]() TITRE I (ART. 1 A 13) : INSCRIPTION AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS ET AU REGISTRE DES LOUEURS. TITRE II (ART. 14 A 24) : DES AUTORISATIONS DE TRANSPORT. TITRE III (ART. 25 A 37 ): DES AUTORISATIONS DE LOCATION. TITRE IV (ART. 38 A 43) : DE L'EXECUTION DES CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE ET DES CONTRATS DE LOCATION AVEC CONDUCTEUR PAR UN TRANSPORTEUR. TITRE V (ART. 44 A 54) : DISPOSITIONS DIVERSES. MODIFICATION DES DECRETS 63-94 et 63-3528 CONFORMEMENT AU PRESENT DECRET. ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES DONT LES CHAPITRES I A III ET V DU TITRE II ET LE TITRE III, A L'EXCEPTION DES ART. 45 ET 47 DU DECRET 49-1473. JUSQU'AU 01-01-1986, LES ART. 24, 24-BIS, 27-II (1°T) ET 35-BIS RESTENT EN VIGUEUR EN CE QUI CONCERNE LES LICENCES DE ZONE LONGUE. NON APPLICATION DU PRESENT DECRET AU DOM. APPLICATION DES ART. 8 ,33, 34 ET 36 DE LA LOI 82-1153. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000522439 Ancien identifiant: 1DX986567 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/24/JORFTEXT000000522439.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1950-04-30 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069574 | CGIMPO30 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml |
Code général des impôts, annexe III
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