Code général des impôts, annexe III
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République française ead5f902d4 Décret n°85-356 du 23 mars 1985 PORTANT MODIFICATION DES MODALITES DE PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT DUS SUR CERTAINES TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES
LE PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION DUS SUR LES MUTATIONS PAR DECES PEUT ETRE DIFFERE PENDANT 5 ANS A COMPTER DE LA DATE D'EXIGIBILITE FRACTIONNE SUR 10 ANS LORSQUE LES MUTATIONS REMPLISSENT CERTAINES CONDITIONS.
TAUX D'INTERET DONT SONT ASSORTIS LES DROITS DONT LE PAIEMENT EST DIFFERE ET FRACTIONNE; PERIODICITE DES VERSEMENT A EFFECTUER ET DATE DU PREMIER PAIEMENT POUR LES DROITS DE MUTATION ET LES INTERETS,EXIGIBILITE IMMEDIATE DES DROITS RESTANT DUS EN CAS DE CESSION DE PLUS DU 1/3 DES BIENS CONCERNES,GARANTIES DEMANDEES AU REDEVABLE,CAUSES DE DECHEANCE DU BENEFICE DU CREDIT.
CESSENT D'ETRE APPLICABLES LES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) CONCERNANT LE PAIEMENT FRACTIONNE DES DROITS DUS SUR LES DONATIONS D'ENTREPRISES QUI DEVIENNENT SANS OBJET (ART. 393-6,404-A-II,404-CA DE L'ANNEXE III AU CGI).
RELEVEMENT GENERAL DU TAUX DE L'INTERET APPLICABLE AUX CREDITS DE PAIEMENT DIFFERE OU FRACTIONNE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701783
Ancien identifiant: 1DX985356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/17/JORFTEXT000000701783.xml
1985-07-15 00:00:00 +00:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 1985-07-12 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret n°85-356 du 23 mars 1985 PORTANT MODIFICATION DES MODALITES DE PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT DUS SUR CERTAINES TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES 1985-07-15 00:00:00 +00:00
livre_premier Décret n°85-355 du 22 mars 1985 FIXANT LES CONDITIONS DU REPORT EN ARRIERE DES DEFICITS CONSTATES AU TITRE DES EXERCICES OUVERTS A COMPTER DU 01-01-1984,AU BENEFICE DES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES 1985-07-15 00:00:00 +00:00
recouvrement_de_l_impot Décret n°85-356 du 23 mars 1985 PORTANT MODIFICATION DES MODALITES DE PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT DUS SUR CERTAINES TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES 1985-07-15 00:00:00 +00:00
regime_economique Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 1981-07-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1950-04-30 2999-01-01 LEGITEXT000006069574 CGIMPO30 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml

Code général des impôts, annexe III

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