code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française 16ebe07116 Décret n° 2020-674 du 3 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts
Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041959431
NOR: LOGL1937030D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/95/94/JORFTEXT000041959431.xml
2021-01-01 00:00:00 +00:00
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titre_ii Décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 relatif à la dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée bénéficiant aux dons de biens invendus à des associations reconnues d'utilité publique 2020-06-18 00:00:00 +00:00
titre_ii_bis Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2019-01-01 00:00:00 +00:00
titre_iii Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2020-07-25 00:00:00 +00:00
titre_iv Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020 2020-10-03 00:00:00 +00:00
titre_premier Décret n° 2020-674 du 3 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts 2021-01-01 00:00:00 +00:00
README.md !!! Texte non trouvé 2001-06-27 !!! 2001-06-27 00:00:00 +00:00