code_general_des_impots_ann.../livre_premier/deuxieme_partie
République française dfb491bbce Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038559363
NOR: ECOE1907435D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/55/93/JORFTEXT000038559363.xml
2019-06-08 00:00:00 +00:00
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titre_i_bis Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2012-05-07 00:00:00 +00:00
titre_ier_quater Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2019-06-08 00:00:00 +00:00
titre_ii Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2019-06-08 00:00:00 +00:00
titre_iii Décret n° 2018-1261 du 26 décembre 2018 portant fixation pour l'année 2018 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire 2018-12-29 00:00:00 +00:00
titre_premier Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2019-06-08 00:00:00 +00:00
README.md Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2015-06-06 00:00:00 +00:00