code_general_des_impots_ann.../livre_premier/deuxieme_partie
République française df189b0467 Décret n° 2019-389 du 30 avril 2019 pris pour l'application de l'article 1635 bis AE du code général des impôts relatif aux droits perçus à l'occasion de demandes déposées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038431240
NOR: SSAS1906324D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/43/12/JORFTEXT000038431240.xml
2019-05-03 00:00:00 +00:00
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titre_i_bis Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2012-05-07 00:00:00 +00:00
titre_ier_quater Décret n° 2017-1197 du 26 juillet 2017 relatif à la direction des impôts des non-résidents 2017-09-04 00:00:00 +00:00
titre_ii Décret n° 2019-389 du 30 avril 2019 pris pour l'application de l'article 1635 bis AE du code général des impôts relatif aux droits perçus à l'occasion de demandes déposées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 2019-05-03 00:00:00 +00:00
titre_iii Décret n° 2018-1261 du 26 décembre 2018 portant fixation pour l'année 2018 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire 2018-12-29 00:00:00 +00:00
titre_premier Décret n° 2018-536 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à leurs règles d'évaluation 2018-06-30 00:00:00 +00:00
README.md Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2015-06-06 00:00:00 +00:00