code_general_des_impots_ann.../livre_premier/deuxieme_partie
République française b4cc85ff45 Décret no 95-358 du 4 avril 1995 relatif au montant de la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux étrangers
POUR LES REDEVABLES AUTRES QUE LES RESSORTISSANTS DES PARTIES CONTRACTANTES A LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE,LE MONTANT DE LA TAXE PREVUE AUX ART. 344-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET D341-1 DU CODE DU TRAVAIL EST FIXE A 300FRS.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 881005 DU 20-10-1988.


Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000188178
NOR: SPSN9500683D
Ancien identifiant: 1DX995358
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/81/JORFTEXT000000188178.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
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titre_ii Décret no 95-358 du 4 avril 1995 relatif au montant de la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux étrangers 1995-10-27 00:00:00 +01:00
titre_premier Décret no 92-1325 du 15 décembre 1992 fixant les conditions d'application de l'exonération de taxe professionnelle des loueurs de gîtes ruraux prévue au a du 3o de l'article 1459 du code général des impôts 1993-08-18 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1978-04-07 2999-01-01 LEGISCTA000006114433

Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes