Code général des impôts, annexe III
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République française d68481e4a0 Décret n° 2015-158 du 11 février 2015 relatif à la mise en place du timbre dématérialisé pour la délivrance des passeports
Application de l'article 99 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030227373
NOR: FCPE1408330D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/22/73/JORFTEXT000030227373.xml
2015-02-14 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2014-1565 du 22 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière 2015-01-01 00:00:00 +01:00
livre_premier Décret n° 2015-158 du 11 février 2015 relatif à la mise en place du timbre dématérialisé pour la délivrance des passeports 2015-02-14 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 2007-09-01 !!! 2007-09-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1950-04-30 2999-01-01 LEGITEXT000006069574 CGIMPO30 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml

Code général des impôts, annexe III

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